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Publié le jeudi 16 novembre 2017

Une Europe sociale qui met les firmes transnationales sous surveillance



Les firmes transnationales jouent un rôle déterminant dans l’économie. Elles sont un acteur majeur de la mondialisation. Au-delà de leur importance au plan économique et financier, leurs stratégies ont un impact sur les économies locales, nationales, européennes et mondiales. Elles pèsent sur l’emploi et sur les conditions et l’organisation du travail. Par leur recherche permanente du moins-disant dans les coûts de production, elles sont le vecteur prépondérant dans la mise en concurrence des travailleurs, et exercent en permanence une pression sur les salaires et les charges de travail. Par leurs pratiques d’évasion fiscale, elles pèsent sur les budgets publics disponibles pour les services publics.

L’Europe offre aux entreprises un espace d’action (le « marché intérieur ») de l’Atlantique jusqu’à la frontière de l’Ukraine. Il est alors logique que ce soit aussi l’Europe qui assure que, dans ce même espace, les obligations envers les travailleurs qui leur sont dues par les entreprises ne les incitent pas à des délocalisations opportunistes. Pour cela, il n’est pas suffisant qu’une vague politique de responsabilité sociale des entreprises soit proclamée. Des règles fermes et contraignantes doivent garantir aux populations, et aux salariés a fortiori, que les différences entre leurs territoires ne les rendent pas victimes d’abus.

Ainsi, la transparence des activités productives et financières des firmes transnationales doit être régulée par l’Union européenne, de façon harmonisée et d’un haut niveau de garanties. Les meilleurs vigiles des abus et infractions sont les salariés eux-mêmes et leurs représentants qui sont protégés, compte-tenu de leur statut de représentant des salariés : les lanceurs d’alerte méritent urgemment des garanties offertes par la loi. Bien entendu, leur champ d’intervention doit correspondre au périmètre de l’entreprise ou du groupe, et ne pas être limité à des entités nationales ou européennes seulement. Dans le domaine des conditions d’emploi et de travail, les droits des travailleurs eux-mêmes à déterminer, dans le cadre de la négociation collective, les détails de leur relation contractuelle avec leur employeur, doivent être renforcés. Là aussi, le périmètre doit correspondre à l’unité économique, et ne pas être limité artificiellement selon des frontières administratives. Les contractants doivent avoir la possibilité de définir leur champ d’intervention d’un commun accord. Il revient aux pouvoirs publics (européens) d’assurer le cadre légal qui permet la mise en œuvre de tels accords : juridictions compétentes, et clairement identifiées. Si l’Europe veut réellement s’occuper des questions sociales qui préoccupent quotidiennement les travailleurs et citoyens, elle ne peut continuer à se cacher derrière les États-membres à qui elle déléguerait les initiatives à prendre.

Aussi, les comités d’entreprise européens doivent devenir de véritables lieux où les travailleurs participent, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, comme énoncé dans le préambule de 1946 de la Constitution française. Cela dépasse le droit à l’information et consultation, tel qu’il est aujourd’hui consacré dans le droit de l’Union. Les accords conclus entre employeurs et syndicats des travailleurs doivent pouvoir s’appliquer sur le périmètre de l’entreprise, et cela appelle la création d’un cadre légal qui permet de garantir la mise en œuvre et sa surveillance devant des juridictions compétentes, plus urgentes à créer qu’une éventuelle Cour internationale sur l’investissement.

Les pratiques de sous-traitance (en cascade), d’externalisation et d’autres recours à des services d’entreprises tierces créent une confusion quant à l’entreprise responsable en cas de problème. Les travailleurs ont besoin, premièrement, que leur interlocuteur soit aussi le décideur sur les questions débattues, et deuxièmement, que peu importe à quel endroit dans la filière ils sont actifs, ils peuvent toucher aux responsables en dernier recours des décisions qui les concernent. Cela implique la création d’une responsabilité intégrale et globale dans le cadre de la RSE. La loi sur le devoir de vigilance en France est un premier pas dans cette direction, mais doit devenir contraignant.

Enfin, l’Union européenne doit arrêter de fermer les yeux face aux diverses pratiques d’évasion fiscale, dont bon nombre des États membres se rendent coupables. Si l’Europe veut être une union, elle ne peut accepter que ses membres se fassent concurrence sur le terrain fiscal. Cette compétition nuit notamment aux intérêts des travailleurs. Il est urgent que cela cesse !