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Publié le mercredi 2 octobre 2013

La loi Maillé est une ineptie



La loi du dite Maillié 10 aout 2009 est une mauvaise loi. L’intitulé lui-même est une ineptie : « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Au contraire, elle accroit les inégalités, elle instaure des régimes différents de traitement entre les salariés d’une même enseigne, d’un même département, d’une ville ou d’une zone à une autre.
Le gouvernement n’a pas hésité, pour justifier et faire voter cette loi, à utiliser de fallacieux arguments comme les contreparties financières (majoration de salaire) et le volontariat accordé aux salariés.

La réalité est toute autre. La loi n’accorde aucune contrepartie puisque le travail du dimanche devient de plein droit dans les zones touristiques et thermales. Dans les PUCE, la loi prévoit le doublement du salaire et le volontariat en l’absence d’accord collectif.

Le volontariat n’existe pas, le contrat de travail soumet les salariés à la subordination des employeurs. La CGT continue d’affirmer son opposition à cette loi injuste. Ces inégalités ne doivent pas rester une fatalité, au contraire, elles peuvent participer à la construction d’un rapport de force pour les combattre.

La CGT propose que le repos hebdomadaire dominical reste un repère collectif gage de modernité de notre modèle social français.
Le dimanche permet de structurer notre société, socialement, économiquement et écologiquement. Il est un composant du vivre ensemble.

Le repos dominical est un élément de cohésion sociale permettant aux populations d’avoir des loisirs, de se cultiver, de décompresser du rythme du travail. Il est une garantie pour la santé des salariés, pour de meilleures conditions de vie et de travail.

La nouvelle loi « Maillé » du 10 août 2009 vise en fait à apporter de nouvelles dérogations à celles déjà existantes.
Introduire dans les zones touristiques, thermales, culturelles… la notion de « plein droit » a comme conséquence inévitable d’étendre à de nouveaux secteurs d’activités le travail du dimanche sans qu’aucun contrôle ne soit possible.

Cette notion de « plein droit » permettra aux commerces mais aussi aux services d’ouvrir le dimanche, et cela sans aucune contrepartie (absence de rémunération double et de jour de repos compensateur).

La notion de volontariat sera également inexistante pour les salariés. Dans ces zones, le travail du dimanche devient de fait obligatoire.
Pour les établissements de vente au détail alimentaire, la nouvelle loi leur permet d’ouvrir jusqu’à 13 heures en lieu et place de midi. En introduisant la notion de biens et de services, notion qui va bien au-delà de l’aspect commerce, la loi ouvre la possibilité à une généralisation du travail le dimanche dans les entreprises de transports, banque, poste, crèche, assurance …

Dans les cités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants en confortant la notion du « périmètre d’usage de consommation exceptionnelle » caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine, ces dispositions permettent aux villes telles que Paris, Aix-Marseille, Lyon et Lille d’ouvrir les magasins et les centres commerciaux en périphérie.

Concernant la rémunération cela va instaurer des inégalités entre les salariés d’une même enseigne, d’un même département, d’une même localité.
Si dans les PUCE, sont prévues des compensations salariales et des repos compensateurs, dans les communes et zones d’intérêt touristique la loi ne prévoit rien de tel.

Pire, la loi offre dans les zones touristiques d’avant la loi du 10 août 2009, la possibilité, aux employeurs de remettre en cause les contreparties jusque-là, accordées aux salariés.

En ces temps de crise financière et de baisse du pouvoir d’achat, sans augmentation des revenus, le travail du dimanche ne servira pas de levier à la relance de la consommation et de l’économie !

Ces nouvelles dérogations vont par ailleurs entraîner des déplacements supplémentaires (voiture, transport en commun, …) en réelle contradiction avec les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement.

Dans le processus de délimitation par le préfet des listes et des périmètres des zones mentionnées, nous notons l’absence de concertation et de dialogue social.

Aujourd’hui les magasins d’ameublement ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches depuis janvier 2008 et sans contrepartie.