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Publié le mercredi 15 mai 2013

Les allocations familiales dans le collimateur



Un article d’Emilie Turck publié dans la Nouvelle vie ouvrière du 14 mai 2013

Les faits.
Le rapport Fragonard formule plusieurs propositions pour combler 
le déficit de la Cnaf en diminuant 
par divers moyens le montant de ses prestations.

Le contexte.
Sous tension maximale pour cause de manque d’effectifs 
et de management sous la pression, les personnels des CAF refusent le surcroît de travail annoncé par cette réforme.

Les enjeux.
La CGT réaffirme 
la nécessité d’une politique familiale solidaire de haut niveau financée par 
de nouvelles recettes. Elle refuse toute réduction des dépenses dans une stricte logique comptable et budgétaire.

Le 9 avril, Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, remettait au Premier ministre Jean-Marc Ayrault un rapport sur la réforme des allocations familiales intitulé « Les aides aux familles ». Il répond surtout à la demande gouvernementale de combler en deux ans le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale, évalué à 2,6 milliards d’euros fin 2013. Dans le même temps se négocie la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Cnaf, dans un climat de tension majeure : les caisses d’allocations familiales sont au bord de l’asphyxie. Et pour cause : le bilan de la COG 2009-2012 est marqué notamment par la suppression de 1 117 postes, qui s’ajoutent aux 1 000 postes supprimés au cours de la COG précédente (2005-2008).

1. La Cnaf sur la sellette

La branche famille de la Sécurité sociale concerne 11,8 millions d’allocataires et couvre plus de 30 millions de personnes, dont 13,8 millions d’enfants.

Les prestations gérées par la Cnaf

Les principales prestations mensuelles sont :
- les allocations familiales (AF), versées sans condition de ressources à presque 5 millions de familles, à partir du deuxième enfant ;
- le complément familial (CF), qui s’ajoute aux AF à partir du troisième enfant, sous conditions de ressources, pour 865 000 familles ;
- la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), destinée à compenser les surcoûts occasionnés par l’accueil du jeune enfant par l’un de ses parents ou par un accueil professionnel en cas de biactivité des parents. 2 350 000 familles la perçoivent ;
- l’allocation de rentrée scolaire (ARS), versée à plus de 3 millions de familles sous conditions de ressources, selon le nombre d’enfants à charge et leur âge ;
- les prestations logement (APL, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) pour 6,3 millions de ménages ;
- la prise en charge des cotisations vieillesse des parents au foyer, qui concerne 1 525 700 bénéficiaires pour 4,4 milliards d’euros en 2010 ; ces cotisations sont versées par la Cnaf à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Qui finance ?

La principale ressource de la branche famille est constituée par la part patronale des cotisations sociales, qui représente 56,3 % de ses recettes. Les 43,7 % restants proviennent de la CSG (20,9 %) et des impôts et taxes affectées (7,1 %), qui comprennent la compensation d’exonérations de cotisations employeurs inférieures à 1,6 Smic.

Le déficit en question

Le président de la Cnaf, Jean-Louis Deroussen, l’a affirmé à la presse fin janvier : la Cnaf est « structurellement excédentaire ». Mais contrainte depuis 2001 de prendre en charge les majorations de retraite pour les parents de trois enfants et plus, ce qui aurait dû être du ressort du fonds de solidarité vieillesse (FSV), elle a dû débourser plus de 2 milliards supplémentaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a institué en effet une prise en charge par la Cnaf de cette majoration de pension de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus. De 15 % des dépenses remboursées par le FSV au départ, cette prise en charge augmentera d’année en année pour devenir totale en 2011. Ainsi, des dépenses relevant de la branche vieillesse sont venues lourdement amputer l’excédent de la branche famille, diminuant d’autant ses marges de manœuvre.

Il y a d’autres raisons à ce déficit, pointées par les administrateurs CGT de la Cnaf lors d’une conférence de presse le 10 avril : l’abaissement du taux de cotisation patronale et le transfert sur la CSG pas totalement compensé ; les exonérations massives de cotisations en faveur des employeurs qui alourdissent le budget de l’État ; le poids du chômage, des bas salaires, du travail à temps partiel sur une véritable dynamique des recettes.

Plutôt de nouvelles recettes 
que la réduction des dépenses

Le Haut Conseil de la famille, où la CGT est représentée aux côtés des autres organisations syndicales, a pour mission de mener des réflexions sur l’équilibre financier de la branche famille de la Sécurité sociale. La majorité de ses 60 membres conteste l’objectif de rééquilibrer les comptes de la branche famille à l’horizon 2016 et considère que son déficit est « artificiel ». D’après ses projections, la branche retournerait à l’équilibre en 2019, et il n’y a pas lieu de forcer ce mouvement, surtout dans un contexte de crise économique qui pèse sur la consommation des familles et donc sur la croissance. Pour le HCF, le déficit conjoncturel de la Cnaf doit être combattu par l’apport de recettes nouvelles plutôt que par la réduction des dépenses (1).

2. Les mesures préconisées 
par le rapport Fragonard

Pour le gouvernement Ayrault, il n’est pas question de couvrir ce déficit avec de nouvelles recettes ; il faut donc tailler dans les dépenses, c’est-à-dire dans les droits des familles. L’économie qu’il entend réaliser en 2014 est de l’ordre de 1 milliard d’euros, selon le programme de stabilité présenté le 17 avril au Conseil des ministres.

« Réformer » les allocations familiales

La principale solution envisagée par le rapport concerne la « réforme » des allocations familiales. Trois pistes sont envisagées :
- l’imposition des prestations familiales, y compris les AF ;
- la suppression pure et simple des AF pour les ménages dont les revenus se situent au-­dessus d’un plafond de ressources ;
- la modulation des AF en fonction des ressources.

Modulation en fonction des ressources

Plusieurs scénarios ont été élaborés, du plus « léger » (450 millions d’économies) au plus « lourd », qui ferait diminuer les allocations à partir de 3 885 euros de revenus mensuels (un peu plus de 1,5 milliard d’euros). On estime que 40 % des Français les plus « riches » y perdraient. Les allocations ne descendraient pas en dessous de 32 euros par mois pour une famille avec deux enfants, afin de maintenir un semblant d’« universalité ».

Cette mesure phare a été repoussée par une majorité des membres du HCF. Elle recueille la faveur du Medef, mais aussi celle de la CFDT et de l’UNSA. La CGT et les autres organisations syndicales ainsi que l’Union nationale des associations familiales (UNAF) y sont opposées. Pour la CGT, les allocations familiales sont un droit universel accordé à toutes les familles et devraient même être versées dès le premier enfant. Commencer à le réduire, à le moduler, à le supprimer pour certains, c’est permettre sa remise en question, voire préparer sa disparition demain (2). D’autant que si le scénario « lourd » était adopté, il concernerait une grande partie des familles où deux personnes travaillent, avec des plafonds de ressources autour de 3 800-4 000 euros par mois. Si la revendication de la CGT du Smic à 1 700 euros était mise en place, deux conjoints payés au Smic pourraient dépasser le plafond de ressources.

Les autres mesures

Le rapport examine la possibilité de rabaisser encore le quotient familial jusqu’à 1 500 euros et de revoir les crédits d’impôt pour les frais de garde d’enfant, ou de regrouper, pour simplifier le système actuel, les allocations familiales, le complément familial et la Paje. Il suggère de remplacer la prime de naissance par un prêt. Point positif : l’amélioration de certaines prestations ciblant les familles nombreuses et monoparentales, majorant d’une part le complément familial et d’autre part l’allocation de soutien familial. La CGT y est favorable, mais estime que ces propositions demeurent insuffisantes : environ 700 millions d’euros étalés sur cinq ans grèveraient inéluctablement les prestations d’autres familles si on ne prévoit pas de recettes pour les financer.

3. Les agents oubliés de la Cnaf

Tandis que se prépare une réforme qui rogne sur les montants des prestations familiales à la satisfaction du patronat, l’État prépare la nouvelle feuille de route qui doit guider l’action des CAF pour les quatre prochaines années sans tenir compte de la situation explosive résultant des conditions de travail très dégradées des agents.

Des conditions de travail difficiles

Depuis plusieurs années, racontent Sylviane Beaunier et Madeleine Mathar, du collectif sécurité sociale de la fédération CGT des organismes sociaux, la situation se dégrade dans les CAF, avec la baisse continue des effectifs par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans le cadre de la RGPP. Mais la situation a vraiment basculé avec la fermeture d’accueils et la mise en place du RSA, qui a complexifié le travail sans préparation adéquate, sans cohérence entre la mission de Pôle emploi et celle de la Cnaf. Les directions des CAF ont fortement réduit leur offre d’accueil pour pouvoir traiter les innombrables dossiers en souffrance, cause de retards très graves de versement d’allocations à une population de plus en plus précarisée et qui ne peut attendre. Du coup, disent Sylviane Beaunier et Madeleine Mathar, la relation de dialogue avec les allocataires en pâtit considérablement. Les agents sous pression ont le sentiment de manquer à leur mission de service public.

Dans une situation déjà explosive, le versement des allocations sous conditions de ressources qui se profile derrière la réforme prévue va entraîner un surcroît de travail ingérable dans les CAF. C’est pourquoi la CGT a réclamé la création immédiate de 4 000 emplois à durée indéterminée.

À la veille de la nouvelle COG

Le bilan de la "Convention d’objectifs et de gestion" 2009-2012 est tout bonnement catastrophique, déclare la fédération CGT des organismes sociaux. Et la prochaine promet d’aggraver la situation. La CGT n’a pourtant cessé d’alerter sur l’état de souffrance des personnels. Lesquels réclament toujours, à travers de nombreuses actions depuis plusieurs mois sur tout le territoire, outre des embauches immédiates, la fin du management par la pression et des suppressions d’emplois, l’arrêt des fermetures d’accueil, des mutualisations et des externalisations. Et la reprise en main d’une véritable politique d’action sociale et familiale.

4. Une politique familiale 
solidaire pour tous

Pour la CGT, l’accueil, l’entretien et l’éducation des enfants représentent une fonction sociale qui engage l’avenir de la société et justifie une politique familiale de haut niveau. Elle « réaffirme que les prestations familiales (Sécurité sociale) et fiscalité (État) sont deux composantes essentielles de l’aide financière apportée aux familles par la société ». Il ne s’agit pas de réduire les dépenses pour les familles ni de porter atteinte à la mission de service public de la Cnaf par des réductions budgétaires et d’effectifs mais de trouver de nouvelles recettes, principalement à partir du salaire socialisé, donc des cotisations. « Les ressources de la branche famille de la Sécurité sociale (Cnaf et Caf) doivent être augmentées, notamment par la réforme du financement de la Sécurité sociale proposée par la CGT. (3) »