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Publié le lundi 24 septembre 2012

Les principales dispositions du texte



1. Quels sont les pays concernés ?
Le TSCG porte sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance au sein de l’Union
économique et monétaire (zone euro). Sa
signature a été ouverte aux autres États
membres de l’Union européenne. Il a été
signé le 1er mars 2012 par 25 chefs d’État et
de gouvernement européens, à l’exception
du Royaume-Uni et de la République
Tchèque. Il entrera en vigueur le 1er janvier
2013, si au moins 12 des 17 États membres
de la zone euro le ratifient.

2. Quel est l’objectif
de ce nouveau traité ?

Il part d’un constat erroné, consistant à
expliquer la crise économique actuelle par
un supposé laxisme budgétaire des États.
Sous prétexte de mettre en place un cadre
permettant de « mieux résoudre les crises
et d’améliorer la discipline budgétaire », ce
nouveau traité introduit de nouveaux dispositifs très contraignants, censés renforcer
la discipline et la surveillance des budgets
des États membres.
Il faut se rappeler que depuis la mise en
place de l’euro, la politique monétaire au
sein de la zone euro est commune et que
son pilotage a été confié à une instance indépendante
du pouvoir politique, la Banque
centrale européenne (BCE). Mais la politique
budgétaire est restée de la compétence de
chaque État membre.
Le traité de Maastricht de 1992 a cependant
institué deux critères que les finances
publiques de chaque État membre doivent
respecter : la dette publique ne doit pas dépasser
60 % du PIB et le déficit public ne
doit pas excéder 3 % du PIB. Ces critères ont
été ensuite précisés et durcis par le pacte de
stabilité et de croissance de 1997, lequel a
été révisé en 2005. Le TSCG marque une
nouvelle étape dans ce durcissement des
politiques budgétaires.

3. En quoi consistent les nouvelles
règles introduites par le TSCG ?

Plusieurs verrous sont institués. Il y a tout
d’abord la fameuse « règle d’or » selon laquelle
le budget des États membres doit
être en équilibre ou en excédent. En second
lieu, les États dont l’endettement dépasse
les 60 % du PIB doivent réduire leur dette
excédant ce seuil de 20 % par an. Enfin,
« un mécanisme de correction est déclenché
automatiquement » lorsque les seuils
de 0,5 % et 60 % sont dépassés. Dans son
article 3-2, le traité indique que ces trois
règles prennent effet dans le droit national
des pays signataires « au moyen de dispositions
contraignantes et permanentes, de
préférence constitutionnelles » ou par des
règles de portée équivalente. En France, le
Conseil constitutionnel a jugé que l’introduction
de ces règles pouvait se faire sans
changer la Constitution, en adoptant une
loi organique. Votée par le Parlement, une loi organique précise et complète les dispositions
de la Constitution. Dans la hiérarchie
des normes, la loi organique se situe
entre la Constitution et les lois dites
ordinaires.
Par ailleurs, les États membres peuvent
saisir la Cour de justice européenne s’ils
estiment qu’un autre État a mal transposé
les dispositions du traité : non seulement ce
jugement sera contraignant mais il pourra
aussi comporter une sanction financière
(article 8).

4. Au-delà de leur aspect technique,
quel sera l’impact de ces règles ?

Elles mettent en place un cadre de politique
budgétaire ultra-strict qui interdit
toute politique de soutien à la demande.
L’exigence d’équilibre budgétaire fixée par
la règle d’or revient en effet à interdire tout
soutien de l’économie par la dépense publique.
Les exigences du traité aboutiront à la mise en oeuvre d’une politique d’austérité
coordonnée à l’échelle européenne,
à la récession et à une nouvelle dégradation
de la situation de l’emploi.
L’économiste Guillaume Duval estime par
exemple que « dans le contexte actuel, il
y a donc lieu de supposer qu’une restriction
budgétaire de l’ordre de 1,5 point
entre 2012 et 2013 amènerait, au bas mot,
une perte de PIB de 1,2 point et une hausse
du chômage de 1 point (300 000 personnes)
 » en France (Guillaume Duval, « Pourquoi la France n’a pas
besoin de se serrer davantage la ceinture en
2013 », Alternatives économiques, article Web,
30 août 2012) .

5. Que se passera-t-il si les États ne
respectent pas les règles du TSCG ?

Les États qui ne respecteront pas ces différentes
règles feront l’objet d’une « procédure
de déficit excessif » placée sous le
contrôle de la Commission européenne.
Ils devront mettre en place des « réformes
structurelles » pour le faire disparaître. Par
expérience (Grèce, Portugal, Italie…), nous
savons que ce type de réforme a des conséquences
sociales négatives et est souvent
synonyme de régression. Seront ainsi visés,
pour des raisons d’équilibre budgétaire,
les systèmes de fixation et d’indexation
des salaires, les processus de négociation
collective, les soins de santé, les prestations
sociales et les régimes de retraites,
qui plus est sans aucune négociation sociale
européenne et nationale. Ainsi, avec
ce traité, le nouveau gouvernement français
n’aurait pas pu faire adopter en juin
dernier la mesure sur le départ à la retraite
à 60 ans des salariés ayant effectué des
carrières longues. Vu la situation financière
de la France, la Commission européenne
auraient jugé cette mesure
« contraire au traité, compte tenu du niveau
de déficit public ».

6. Le TSCG instaure
des sanctions automatiques

Le nouveau traité élargit le pouvoir de la
Commission dans la mise place des procédures
pour déficit excessif. Actuellement,
pour qu’une procédure de déficit excessif
entre en vigueur à l’encontre d’un État, la
Commission doit réunir, auparavant, une
majorité qualifiée d’États membres favorables
à sa proposition. Avec le nouveau
traité, les procédures de déficit excessif seront
automatiques, sauf « si une majorité
qualifiée d’États membres s’y oppose ». C’est
une majorité qualifiée inversée, plus difficile
à réunir, d’autant que l’État membre
visé ne pourra pas participer au vote le
concernant !

7. Le « pacte pour la croissance »
réoriente-il le TSCG ?

Ce pacte, décidé lors du sommet des chefs
d’État des 28 et 29 juin 2012, permet de donner
un peu d’oxygène, pour un temps, aux
pays les plus en difficulté, mais il ne réoriente
pas le TSCG lui-même. Son montant
est de 120 milliards d’euros, soit 1 % du PIB
européen. Il se compose d’une augmentation
du capital de la Banque européenne
d’investissement (BEI) et de sa capacité de
prêt pour 60 milliards, d’une utilisation
améliorée des fonds européens et d’une mise
en oeuvre des programmes déjà existants
pour le reste.