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Publié le vendredi 7 juillet 2017
Loi Travail XXL : des arguments pour le débat

Hiérarchie des normes : la grande remise en cause



Dans la droite ligne de la loi El Khomri, les ordonnances travail prévoient de démolir les conventions collectives en permettant aux accords d’entreprises de leur être moins favorable dans la quasi-totalité des matières du code du travail. Les droits des salariés deviendraient un objet de concurrence entre entreprises qui pourront négocier à la baisse les droits des salariés en expliquant que « c’est pour rester compétitif » ! Et comme au niveau de l’entreprise les négociateurs sont plus proches des pressions patronales ça facilite encore la casse sociale. Au final, les salariés vont perdre de nombreux droits garantis par leur convention collective : primes, jours de congés… et se retrouver avec un code du travail par entreprise !

Pour rappel, la hiérarchie des normes c’est :
- Le code du travail socle de droits pour tous les salariés
- Les conventions collectives qui améliorent les dispositions du code du travail
- Les accords de groupes ou d’entreprises qui améliorent les conventions collectives

Nos acquis les plus importants viennent non pas du code du travail ni même des accords d’entreprises mais des conventions collectives, puisque toutes améliorent les dispositions du code du travail. Elles permettent de doter les salariés de protections, garanties et droits et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, qu’il y ait ou pas une présence syndicale ou d’instances représentatives du personnel. Elles couvrent dans notre pays 98% des salariés du secteur privé.

Grâce aux conventions collectives, voici par exemple ce qui a été obtenu :
- 6 mois de maintien du salaire en cas d’arrêt maladie Convention Collective Nationale de la chimie, pour l’industrie pharmaceutique 3 mois. Hors le Code du travail ne prévoit pas de maintien !
- Un temps de pause de 30mn pour les salariés en équipe, CCN chimie, plasturgie, industrie pharma. 20 minutes seulement dans le Code du travail.
- Une prime de froid et de chaud CCN industrie agroalimentaire alors que le code du travail ne prévoit rien !
- Etc.

La CGT porte et revendique un nouveau statut du travail salarié, la sécurité sociale professionnelle protégeant ainsi tous les travailleurs des aléas de la vie, mais cela ne peut se faire qu’en ayant pour fondation un code du travail garantissant un socle commun de droits et des conventions collectives nationales améliorant ses dispositions, augmentant ses acquis.

Voir l’intégral de l’argumentaire : "Pas de protection individuelle des salariés sans protection collective !"