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Publié le lundi 13 avril 2015

Vos droits collectifs



Les droits collectifs sont la meilleure garantie sur lesquels s’appuient les droits individuels.

LE DROIT D’EXPRESSION

La liberté d’expression est un droit constitutionnellement reconnu (article L. 1121-1 du Code du travail).
Les salariés jouissent, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d’expression. Seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent y être apportées.
Au niveau de l’entreprise, cette liberté est définie par le Code du travail, complétée par la jurisprudence, qui fut amenée à délimiter l’abus de cette liberté, appréciant à chaque fois les circonstances de fait.
Si la délimitation de la liberté d’expression du salarié a été à maintes reprises posée par la jurisprudence, l’employeur aussi doit mesurer ses propos, afin de ne pas commettre d’abus.

LE DROIT DE GRÈVE

La grève est un mouvement concerté et collectif de cessation du travail pour obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Elle est généralement destinée à contraindre l’employeur à améliorer les conditions de travail et/ou augmenter les rémunérations dans une entreprise. Mais les revendications peuvent être plus générales et concerner une branche professionnelle, voire exister au niveau interprofessionnel.
L’exercice du droit de grève est garanti par l’alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946.
Il est interdit aux employeurs de sanctionner des salariés en raison de l’exercice normal du droit de grève. Sauf en cas de faute lourde, le licenciement pour grève est nul de plein droit (articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du Code du travail).

À savoir
Vous pouvez consulter des fiches spécifiques sur le droit de grève, sur le site de la CGT :

LE DROIT DE SE SYNDIQUER

Tout salarié, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité, peut librement se syndiquer et exercer une activité syndicale dans l’entreprise où il travaille.
L’appartenance syndicale d’un salarié, ou le fait que ce salarié ne soit pas syndiqué, ne doit avoir aucune incidence sur son droit à l’emploi et sur sa carrière. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités syndicales. Toute mesure contraire à ces principes, prise par l’employeur, est considérée comme abusive (article L. 2141-8 du Code du travail).

Le salarié syndiqué décide seul de divulguer ou non publiquement son appartenance à un syndicat. L’anonymat des fichiers syndicaux est garanti et protégé par la loi.