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Projet de décret portant composition du Copanef

Une fois de plus le gouvernement cède aux exigences du Medef

lundi 21 juillet 2014
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Le gouvernement vient de donner satisfaction au Medef en lui accordant 6 sièges sur 10, soit la majorité absolue au sein du collège patronal du Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle (COPANEF). Cette nouvelle instance paritaire découle de la fusion du Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) et du Conseil national de l’emploi (CNE). Elle aura, entre autres prérogatives, la responsabilité d’établir les listes nationales interprofessionnelles des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF).

Cette disposition est présentée comme :

• une mesure transitoire en attendant la « première mesure de représentativité patronale » ;
• une mesure conservatoire, reconduisant la composition actuelle de ces instances à défaut d’accord entre les organisations patronales, permettant la mise en œuvre de la réforme.

Ainsi, sous couvert du transitoire et sous prétexte de l’urgence et de la nécessité, le gouvernement cède encore une fois aux exigences du Medef, provoquant d’ailleurs la colère de l’UPA qui annonce déjà se retirer de la concertation quadripartite.

Sans se prononcer sur ce désaccord patronal, la CGT relève que si, dans ce projet de décret, le gouvernement entend bien prendre en compte la mesure de représentativité des organisations patronales qui sera réalisée en 2017, il ne prend en revanche pas en compte la mesure de représentativité des organisations syndicales pourtant déjà effectuée et connue. Il reconduit en effet la répartition actuelle des sièges, deux par organisation syndicale, sans prendre en compte leurs représentativités respectives.

Plus inquiétant : il semble indiquer que si la répartition des sièges entre organisations patronales sera modifiée avec la première mesure de leur audience, la répartition des sièges entre organisations syndicales, elle, resterait identique.

Ce refus, incohérent et injuste, de prendre en compte la mesure de la représentativité syndicale ne s’explique que par une volonté de réduire le poids de la CGT dans ces instances paritaires afin qu’elles accompagnent plus docilement les réformes gouvernementales.

Montreuil, le 21 juillet 2014