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Publié le mercredi 4 avril 2018
En direct de l’institutionnel

Une circulaire précise les modalités d’application de la contractualisation financière entre l’État et les collectivités



Après plusieurs mois d’échanges avec les associations représentant les élus locaux, le gouvernement a précisé par une circulaire datée du 16 mars 2018 les modalités d’application de la contractualisation financière entre l’État et les collectivités, au cœur du nouveau « pacte de confiance » voulu par Emmanuel Macron, qui devrait permettre une « amélioration du besoin annuel de financement » des collectivités de 2,6 milliards d’euros. Soit 13 milliards d’économies prévues au total sur le quinquennat…

Signé au plus tard avant la fin du premier semestre 2018 pour trois ans (2018, 2019 et 2020), ce contrat fixe la trajectoire financière de chacune des 322 plus grandes collectivités — dont la liste est annexée à la circulaire — sur la base de leur budget principal 2017. Il fixe « des objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement », limitée à 1,2 % par an, « de réduction du besoin de financement et, pour certaines collectivités, de capacité de désendettement ».

La limitation des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % peut être modulée à la hausse ou à la baisse, selon trois critères cumulatifs : évolution annuelle moyenne de la population ou moyenne annuelle de logements autorisés ; revenu moyen ou population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (pour les communes et les EPCI) ; évolution moyenne des dépenses réelles de fonctionnement. « L’objectif maximal d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement fixé à une collectivité par le contrat est nécessairement compris entre 0,75 et 1,65 %. »

Les contrats sont conclus à l’issue d’un dialogue entre les collectivités concernées et les préfets de région (pour les régions) ou les préfets de département (pour les communes, les EPCI et les départements). Il porte notamment sur la trajectoire financière envisagée et sur les données concernant une possible modulation. Des réunions de suivi seront également organisées régulièrement et notamment après la publication des comptes de gestion chaque année pour prendre en compte des changements de périmètre budgétaire ou de périmètre géographique, transferts de compétences entre collectivités, événements exceptionnels…

Il prévoit également des sanctions en cas de non-respect des engagements mais aussi une bonification de la dotation de soutien à l’investissement local en cas de dépassement des objectifs.

Pour en savoir plus

(Sources : AEF, Legifrance)