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Juridique

Un dispositif expérimental pour le recrutement de précaires dans la fonction publique

lundi 27 novembre 2017

À compter du 1er janvier 2018 , un dispositif expérimental est ouvert pour les jeunes issus des quartiers prioritaires et pour les plus de 45 ans en difficulté, via une formation en alternance. L’Ugict-CGT publie une fiche juridique sur la question.

Un décret du 12 octobre 20171 met en œuvre les dispositions de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté. Celles-ci prévoient qu’à titre expérimental, et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi (soit à compter du 29 janvier 2017), les personnes sans emploi âgées de 28 ans au plus et certains chômeurs de longue durée de 45 ans et plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois correspondants aux catégories A ou B, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Les personnes concernées par le dispositif


Ce nouveau dispositif est ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :


– les jeunes sans emploi de 28 ans au plus, résidant dans les zones dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l’année précédant le recrutement. Il s’agit principalement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale, ou des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;

– les demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé). L’article 3 du décret précité précise que la liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.

Les modalités de sélection et de recrutement


Ces personnes ne peuvent être recrutées que sur des emplois permanents (des catégories A ou B) par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique correspondant à l’emploi occupé.

Les recrutements organisés font l’objet d’une publicité préalable qui mentionne le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, le niveau de la catégorie statutaire correspondante, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que l’adresse à laquelle la candidature doit être envoyée. Ces avis sont publiés au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures (article 4 dudit décret). L’examen des candidatures est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l’autorité qui dispose du pouvoir de recruter ou par l’autorité responsable des opérations de recrutement (article 6 dudit décret).
Le dossier de candidature doit permettre à la commission de sélection d’apprécier si le candidat présente les aptitudes pour occuper l’emploi à pourvoir et de s’assurer qu’il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter les concours correspondant à cet emploi. Le contrat précise la dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps ou cadre d’emplois correspondant, la durée du contrat, le montant de la rémunération brute mensuelle, le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur et le cas échéant, les conditions particulières d’exercice de l’emploi de l’agent ainsi que les obligations de l’agent à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre le dispositif de formation proposé et à se présenter à un concours des catégories A ou B correspondant au poste occupé (article 7 dudit décret).

Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l’autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l’emploi correspondant (article 8) et l’organisation des opérations de recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ou aux collectivités territoriales et établissements publics non affiliés à un centre de gestion (article 9 dudit décret).

La mise en œuvre de la formation des agents au cours de leur contrat

Sans préjudice du temps de préparation personnelle accordé à l’agent, la durée du parcours de formation est comprise entre 10 et 25 % de la durée totale du contrat. Mais elle peut être portée au-delà lorsque le parcours personnel de l’agent ou les modalités de la préparation au concours le requièrent (article 10 du décret).

Les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat


Pendant la durée du contrat, l’agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service dans lequel il est affecté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. Les agents ainsi recrutés bénéficient d’une rémunération d’un montant équivalant à celui qui est servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps ou cadre d’emplois correspondant au poste occupé. Le contrat comporte une période d’essai de deux mois. Postérieurement à la période d’essai et après consultation du tuteur, l’autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l’agent aux obligations prévues au contrat ou de faute disciplinaire.

Un bilan de cette expérimentation devra être communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités techniques compétents ainsi qu’au Conseil commun de la fonction publique (article 18 du décret).