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Loi de financement de la sécurité sociale 2017

Un déficit financier comblé partiellement par un déficit politique total !

vendredi 4 novembre 2016 , par Laura

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, présentée par le gouvernement et votée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture ce 2 novembre, s’inscrit dans une logique purement comptable où les économies financières priment sur les besoins sociaux et de santé.

Par cette loi, le gouvernement entonne le chant de la victoire sur le « trou de la sécu » affirmant voir arriver la fin du déficit, mais à quel prix (!) :
• celui du renoncement aux soins ;
• celui de la poursuite de la progression des inégalités sociales et de l’accès aux soins ;
• celui de la remise en cause de la qualité du travail des professionnels de santé et de la sécurité sociale (moins 8 800 postes) ;
• celui de la remise en cause des moyens pour une politique de prévention ;
• celui de coupes franches dans les budgets des hôpitaux publics et leurs conséquences pour les personnels et les usagers (moins 1,5 milliard d’euros et 22 000 suppressions de postes).

L’objectif d’économiser 10 milliards d’euros en trois ans sur la santé,
dont 3,4 milliards en 2016, en est l’illustration la plus marquante.

Le temps est venu de mettre un terme à cette course à l’économie sans ligne d’arrivée !

Avec des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) portées à 2,1 %, soit le plus faible taux depuis vingt ans, alors que, dans le même temps, l’évolution des dépenses est estimée à 4 %... L’enveloppe budgétaire de l’assurance maladie progresse deux fois moins vite que les besoins de santé !

La CGT exige un financement de la Sécurité sociale à la hauteur des besoins de la population.

Le dogmatisme visant à des économies budgétaires est la concrétisation d’un choix politique d’austérité, c’est une vision purement comptable qui fait de la réduction des dépenses un objectif en soi et, cela, au détriment de prestations de qualité.

La CGT exige la réorientation de cette politique ; les drames humains sont trop nombreux, la société, les citoyens trop maltraités pour poursuivre dans cette voie.

Avoir le souci de notre système de protection sociale, de sa pérennité et de son équilibre financier passe par une réorientation profonde en termes de financement et de captation de nouvelles ressources. Pour cela l’argent existe, la CGT exige une autre répartition des richesses. Pour ne prendre qu’un exemple, la lutte contre la fraude aux cotisations patronales est estimée par la Cour des comptes à plus
de 20 milliards pour la seule année 2012 !

Cette loi confirme une véritable spirale de régression qui aggrave les inégalités d’accès aux soins et ne permet pas d’affronter les nouveaux défis que constituent, notamment, le vieillissement de la population et l’accroissement des maladies chroniques.

Concernant la branche famille, l’annonce de la division par deux de son déficit n’est due qu’à deux choses : le gel de la revalorisation des prestations servies aux familles en 2014 et 2015 et la mise en œuvre, l’été dernier, de la modulation des allocations familiales… c’est plus de 865 millions « d’économies » qui ont été réalisées sur le dos des familles.

Pour ce qui est de la branche vieillesse, le caractère excédentaire est le résultat des réformes des retraites initiées par les précédents gouvernements et confortées par l’actuel. Elles se traduisent par un allongement de la durée de cotisation et de l’âge de départ à la retraite et une baisse importante du montant des pensions !

Il en est de même quant à l’excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) qui est principalement dû à la sous-déclaration des accidents et maladies. Là encore, aucune mesure concrète afin d’améliorer une situation que chacun sait désastreuse au regard de la réalité du travail dans les entreprises et de la dégradation des conditions de travail génératrices d’un niveau d’accidentologie bien supérieur aux déclarations.

D’une manière générale, la CGT dénonce une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui fait de la réduction des déficits un objectif en soi, qui diminue les prestations dans tous les secteurs et qui conduit un nombre croissant d’usagers à se soigner selon leurs moyens et non selon leurs besoins… bien loin de l’idéal porté lors de la mise en place de notre Sécurité sociale !

Les fédérations CGT de la Santé et action sociale et des Organismes sociaux appellent les salariés de ces secteurs à se mobiliser le 8 novembre prochain.

L’avenir de la Sécurité sociale dépend de l’engament de chacune et chacun, la CGT appelle l’ensemble des salariés et des retraités à se mobiliser pour la défendre et la renforcer !

Montreuil, le 4 novembre 2016