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Publié le lundi 23 février 2015

Un affaiblissement inquiétant du rôle de l’État



Le projet de loi Macron poursuit et accentue les évolutions en cours sur le rôle de l’État en cohérence avec la réforme territoriale et de l’État.
Il s’agit de mettre l’État pleinement au service du capital dans le cadre de la compétition économique européenne et mondiale pour accroitre les profits.

C’est la transformation en profondeur du « modèle social français » vers un modèle libéral laissant la régulation aux marchés, notamment financiers, en espérant que cela redressera l’économie après une cure d’austérité.

Pour la CGT, l’État et les collectivités territoriales, via les politiques publiques ont un rôle indispensable pour l’avenir, pour la création et la répartition des richesses.

Le projet de loi Macron comporte par exemple deux ensembles de mesures pour illustrer la logique de ce projet : le premier sur la mobilité et le second sur les privatisations

Mobilité

Le projet de loi Macron libéralise les lignes de transports interurbaines par autocar.
Les amendements adoptés à l’Assemblée nationale, sans remettre en cause cette ouverture, ont introduit une régulation par les autorités organisatrices de transport et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d’une ligne SNCF.

Cette ouverture va pousser à la privatisation du transport de voyageurs et à la concurrence par rapport à la SNCF. Elle pose aussi des problèmes de sécurité et des problèmes environnementaux, notamment par rapport aux émissions de gaz à effet de serre.
En visant un public jeune et pauvre, selon les dires du ministre, elle va accentuer les inégalités en réservant la sécurité et le confort aux plus riches.

Le second point fort est l’extension de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) aux autoroutes devenant ARAFER, voire ensuite au fluvial, avec un renforcement de ses compétences. D’une façon générale, le renforcement d’une autorité indépendante de régulation et de contrôle accompagne les privatisations, la « libéralisation » du secteur concerné.

Déréglementation du permis de conduire



Le texte réforme aussi l’examen du permis de conduire visant, selon le gouvernement, à en réduire les délais et le coût.

L’accès aux épreuves du permis de conduire devient un service universel.

Après la privatisation du code (ouverture à des personnes agréées), le projet de loi acte une certaine dérégulation avec la possibilité de recourir, pour la partie conduite du permis VL et motos, dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels comme examinateurs quand le délai moyen entre deux présentations est supérieur à 45 jours.

La réforme ouvre aussi à des personnes agréées le passage de toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d’une catégorie de véhicule du groupe lourd

Le projet de loi n’autorise pas les auto-écoles à faire passer le permis de conduire et met fin au monopole de celles-ci pour l’apprentissage, puisque tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une association agréée et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis.

La réforme ne prévoit pas de durée minimale obligatoire de formation et définit un apprentissage anticipé de la conduite pour les élèves âgés de 15 à 18 ans et la conduite encadrée, accessible à partir de l’âge de 16 ans.


Pour la CGT cette réforme ne répond pas aux besoins.

La CGT revendique le maintien du permis de conduire dans le service public, la création de postes d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en nombre suffisant plutôt que le recours ponctuel à des agents publics ou contractuels.

La question du coût du permis, centrale pour de nombreux candidats, demeure entière.

La privatisation en cours d’une mission « régalienne » pose de nombreuses questions, dont celles liées à la sécurité, à la qualité de la formation.

Lutte contre le dumping social

Enfin, un amendement a introduit une première mesure forte de lutte contre le dumping social en Europe en visant à faire appliquer la directive détachement aux salariés en situation de cabotage (la possibilité pour un transporteur européen de livrer des marchandises entre deux villes d’un État membre dans lequel il n’est pas établi), c’est à dire l’obligation d’appliquer le droit français pour les salaires des routiers dépendant d’entreprises étrangères et circulant en France Ainsi le salarié étranger effectuant un transport en France sera sous le régime du salarié détaché, avec l’application des règles sociales françaises pour ce salarié. Ce sont plus de 20 ans de luttes sociales avec la fédération européenne des transports (ETF) pour une harmonisation sociale européenne vers le haut et contre la mise en concurrence des salariés entre eux qui trouvent un premier débouché positif. De plus en mettant en responsabilité juridique l’entreprise qui est destinataire du contrat de transport, le gouvernement lance un message fort aux entreprises qui jouaient de cette concurrence et qui seraient tentées de contourner ces nouvelles règles.
Ceci étant, dans un contexte ou l’Allemagne vient de céder sur un projet similaire, la CGT reste vigilante sur le devenir de cet amendement et son application dans les faits avec la mise en place de moyens pour assurer les contrôles.

Les propositions alternatives portées par la CGT

- une autre réforme ferroviaire avec la « Voie du Service Public SNCF » ;
- la renationalisation des autoroutes ;
- le maintien du permis de conduire dans le service public
- le développement d’une vraie politique industrielle « transport ».


Les privatisations

Les privatisations proposées dans le projet de loi demeurent après le passage à l’Assemblée nationale.
La privatisation de Nexer Systems - GIAT Industrie en vue de permettre la constitution du projet de création d’un leader européen de l’armement terrestre en union avec le groupe allemand Krauss-Maffei Wegmann (KMW) risque d’avoir de graves conséquences sur l’emploi et la pérennité des sites de production. Pourtant, la situation internationale exigerait au contraire une plus grande maitrise publique des fabrications et du commerce des armes. Cela relève de la responsabilité de l’Etat, de la souveraineté et de l’indépendance nationales. La CGT est fermement opposée à cette privatisation.

Dans le même état d’esprit, l’Etat pourra céder des équipements militaires achetés ou en cours d’acquisition à des "sociétés de projet" qui les loueront ensuite au ministère de la Défense !

Même si des amendements encadrent un peu mieux celle-ci, et d’une manière générale les privatisations, la privatisation des aéroports de Lyon et Nice demeurent dans le texte.

Le processus de privation rampante s’accroît avec notamment la simplification du régime des contrats de concession par transposition par ordonnances de directives européennes, la création de filiales par les centres hospitaliers universitaires, la « clarification du cadre juridique de l’intervention de l’État actionnaire », les évolutions proposée sur les actions spécifiques (modification de l’ordonnance du 20 août 2014).