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Publié le lundi 23 février 2015

Travailleurs détachés : quelques avancées mais qui ne s’attaquent pas au fond.



Trois articles de la loi Macron visent à renforcer la lutte contre le travail illégal, diminuer les fraudes, notamment dans le cas des travailleurs détachés.

Ces articles augmentent significativement les amendes en cas d’infraction des employeurs, rendent possible la suspension de la prestation ou une amende dans le cas où les principes basiques du code du travail ne sont pas appliqués à un travailleur détaché et instaurent la carte professionnelle pour les salariés du bâtiment afin de lutter contre le travail illégal.

La CGT considère que cette partie de la loi va, globalement, dans le bon sens, car elle permet de renforcer les contrôles et les sanctions administratives.

Néanmoins, les risques encourus par les salariés (de perdre leur emploi, voire de se faire renvoyer dans leur pays) sont insuffisamment abordés par le texte. Il aurait aussi fallu prévoir des dispositions permettant à ceux-ci, même en cas de détachement irrégulier, d’aller au bout de la mission initialement prévue dans les conditions respectant les normes d’ici.

Le texte ne résout cependant pas les grosses carences du système actuel :
- Il continue à traiter les problèmes « d’en haut », en n’écrivant rien sur le renforcement des droits des délégués syndicaux et les institutions représentatives du personnel pour protéger les travailleurs concernés et faire respecter l’application des normes françaises.
- Il n’interdit pas le détachement de ressortissants ou résidents Français en France. Cela concernait 18.000 salariés l’an dernier (salariés signant par exemple un contrat au Luxembourg et travaillant en France, sans être des frontaliers).

La généralisation de la carte professionnelle pourrait être une bonne disposition, à condition qu’elle ne conduise pas d’une façon ou d’une autre à faire reposer sur les salariés la responsabilité de la situation de travail dissimulé, et avec la limite que l’on risque de voir se développer des « fausses cartes ».

La question de la responsabilité des donneurs d’ordre n’est pas non plus réglée. Alors que ce sont eux qui fixent les prix et les délais, signent des appels d’offre qui rendent impossibles l’application du Code du travail, ils font signer à leurs sous-traitants des documents où ce sont ceux-ci qui devront assumer la responsabilité.

Enfin la CGT rappelle que, même si tous les abus étaient éliminés, il n’en reste pas moins qu’un différentiel d’environ 30% restera entre les salariés suivant que leurs contrats seront signés en France ou dans un pays à faibles cotisations sociales. D’où la revendication de « forfait social » à appliquer à l’employeur bénéficiaire de la prestation pour en finir avec le dumping social institutionnalisé..