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Publié le mercredi 3 décembre 2014

Textes législatifs



La mise en œuvre du compte personnel de formation est définie par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 6.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Les dispositions réglementaires en précisent les modalités :
- décret n° 2014-968 du 22 août 2014 (JO du 27.08.2014) relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
- décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 (JO du 10.10.2014) relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
- décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 (JO du 14.11.2014) portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience
- arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24.07.2014) fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle.