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Publié le lundi 22 septembre 2008

Syndicats et ONG s’adressent aux parlementaires

Développement durable

CGT, CFDT, CFE-CGC, Alliance pour la planète, France Nature Environnement, Greenpeace, la Fondation Nicolas Hulot, les Amis de la Terre, le Réseau Action Climat, le WWF et la FNAUT se sont adressé aux parlementaires avant que ceux-ci examinent le projet de loi de programme dit « Grenelle 1 ».

Dans la session parlementaire qui s’ouvre, vous allez examiner, en attendant les
textes d’application, le projet de loi de programme dit « Grenelle 1 », texte issu du
Grenelle de l’environnement.
Nous avons participé activement à ce processus inédit qui a débouché, en amont de
ce projet de loi, sur une négociation saluée de toute part. Le relevé de conclusions
est consigné dans le document « Trame initiale de la table ronde des 24 au 26
octobre 2007 ».
Nous attachons une grande importance à ce que la loi traduise les engagements pris
tout en respectant, bien évidemment, les prérogatives législatives et juridiques des
travaux parlementaires.

Avec l’ensemble des acteurs du Grenelle : collège employeurs, collège des
collectivités territoriales…, nos organisations ont déjà eu l’occasion de dire qu’il n’y a
pas d’alternative à la mise en oeuvre de toutes les mesures adoptées à 5 collèges fin
2007.

Nous pensons que les décisions à prendre pour une profonde mutation sont
urgentes.
Il nous apparaît essentiel de conserver une approche d’ensemble dans la cohérence,
construite dans cette négociation. A l’inverse, toute tentation sélective ou de
hiérarchisation n’est pas recevable. C’est en effet un véritable projet de société qu’il importe d’initier et pour lequel le Parlement doit jouer, comme il sait le faire dans
notre République, un rôle majeur.

C’est précisément dans cette approche d’ensemble que nous souhaitons
attirer votre attention sur la partie transports du projet de loi d’orientation et de
programmation qui vous est soumis.
Pour cela, nous portons à votre connaissance les actes du colloque que nous
avons organisé au Conseil Économique et Social de la République française, le
19 juin 2008 dernier. Certains d’entre vous y ont d’ailleurs assisté ou s’y étaient fait
représenter.

Ce colloque a confirmé et élargi notre analyse d’un décalage entre le contenu du
projet de loi et celui réellement négocié. S’il devait persister, au-delà des
conséquences sur l’action urgente pour contenir le réchauffement climatique, ce
décalage jetterait un discrédit sur les capacités de dialogue constructif et le respect
des engagements pris.
Notre volonté est de réussir, ce qui suppose une assise de confiance.
Afin que la loi « Grenelle 1 » respecte l’esprit du Grenelle de l’environnement et
soit conforme à la négociation, nous comptons sur votre action pour
notamment :
- Intégrer deux principes fondamentaux avec application immédiate
aux transports : l’inversion de la charge de la preuve avec
notamment traduction dans le code des marchés publics et la
prise en compte des coûts environnementaux dans le choix des
grands projets publics ;
- Affirmer que la politique des transports de la France prend une
forme multimodale intégrée, dans laquelle la route et l’avion
deviennent des solutions de dernier recours (art. 9 et 14 qui porte
modification de l’art. 3 de la LOTI) ;
- Déclarer d’intérêt général l’usage et le développement du fret
ferroviaire, fluvial et du cabotage maritime (art. 10-1 et 14-3 qui
porte modification de l’art. 3 de la LOTI) ;
- Affirmer l’objectif d’augmentation de la part modale du fret
ferroviaire de 25% d’ici 2012 ;
- Garantir la mise en oeuvre de l’euro vignette Poids Lourds, son
application sur tout le réseau et l’affectation de ses ressources
aux infrastructures alternatives à la route et à l’aérien ;
- Inscrire dans la loi de programmation que la France portera, au
niveau communautaire, la demande d’une révision de la directive
euro vignette afin d’intégrer tous les coûts externes
environnementaux et une application à tout le réseau ;
- Etudier la mise en place d’une taxe sur le kérosène sur les lignes
intérieures lorsqu’il existe une alternative ferroviaire de même
qualité ;
- Réaffirmer les dispositions de la loi SRU en faveur d’une
gouvernance coordonnée entre les autorités organisatrices de
transports collectifs et concrétiser sa mise en oeuvre ;
- Inscrire dans la loi le processus de négociation retenu au Grenelle
pour redéfinir les décisions de nouvelles infrastructures, revoir le
CIADT du 18 décembre 2003 et aboutir à un schéma national
multimodal ;
- Inscrire dans la loi que la France défendra un objectif
communautaire de 120 g de CO2/km en 2012 pour les véhicules
particuliers neufs, contrairement à l’objectif envisagé de 130 g par
l’Europe ;
- Réintroduire les nouvelles dispositions de financement pour les
transports collectifs, conformément au relevé de conclusions de la
négociation ;
- Affirmer l’engagement de mise à niveau préalable et nécessaire du
réseau ferroviaire classique existant et le développement du
transport ferroviaire régional (modernisation et amélioration de
l’intermodalité).

Pour nous, ces dispositions qui relèvent toutes des engagements de la table ronde
d’octobre 2007, conclue par le Président de la République à travers son propos « vos
décisions sont les miennes »
, propos réaffirmé dans son discours d’Orléans (20 mai
2008), répondent absolument de la loi d’orientation et de programmation. Nous ne
confondons pas la nature d’une telle loi avec les dispositions législatives ou
réglementaires à venir en aval et dont répondent nombre de dispositions négociées
au Grenelle. C’est par exemple le cas de la généralisation nécessaire du Versement
Transport.
Nous attirons votre attention sur nos grandes inquiétudes s’agissant des
financements. Nous sommes attentifs aux éléments du budget pluriannuel 2009-
2011 et à sa première traduction dans la loi de finances 2009.
Sur la nature des financements : des solutions tels que les partenariats
publics/privés, de surcroît aléatoires, n’ont jamais été débattues au Grenelle. De
plus, elles ne sont pas de nature à garantir la maîtrise nécessaire à la collectivité
pour réellement pouvoir influer sur le système de transport.
Le financement des transports ne saurait se réduire au seul aspect de l’infrastructure
laissant de côté l’exploitation. Si tel était le cas, on ne manquerait pas de voir surgir
une pression sur les conditions sociales des salariés, sur le niveau de prestation des
usagers du service public, sur les considérations environnementales.