La cgt

NOUS SUIVRE
  
Publié le jeudi 24 avril 2014

Retenue à la source : vraiment une fausse bonne idée



PDF - 221.9 ko
Lire cette fiche en PDF

La retenue à la source est
présentée comme étant une des trois pistes principales pour réformer
la fiscalité des particuliers. Comme le pointent les derniers rapports
officiels, loin d’être un élément de simplification, la retenue à la source
serait au contraire source de confusion pour le contribuable et de difficultés de recouvrement pour l’État.

Est-ce que cette mesure rend le système fiscal plus juste  ?

Le système fiscal français a besoin d’être
transformé pour être plus juste socialement et plus efficace économiquement.

La retenue à la source n’est qu’un moyen
de recouvrement. Si le système fiscal est
injuste aujourd’hui avec les méthodes
de recouvrement actuelles, il serait aussi
injuste avec la retenue à la source demain.

Est-ce que cela simplifie la vie du contribuable ?

- 1.Grâce à la retenue à la source, nous n’aurions plus besoin de faire de déclaration de revenus ?

Là aussi la retenue à la source ne changerait rien. Si l’administration fiscale peut
avoir une connaissance automatique des
salaires grâce au recoupement avec la
déclaration de l’employeur, elle ne peut
avoir connaissance des changements de
situation de famille, des déductions fiscales dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux
dans l’habitation, cotisation syndicale...),
de plus un certain nombre de revenus ne
peuvent être connus de l’administration
(par exemple les revenus locatifs).
La retenue à la source ne dispenserait
donc pas d’une déclaration de revenus
annuelle comme aujourd’hui.

- 2. Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de
l’impôt
 ?

En cas de baisse des revenus par exemple,
le montant de l’impôt ne pourrait pas
être immédiatement modifié. En effet,
les variations du montant de l’impôt
découlent de critères qui ne pourront être
connus qu’à l’occasion de la déclaration
de revenus annuelle. Les rectifications
éventuelles à opérer sur la retenue à la
source se feraient comme aujourd’hui
avec un an de décalage.
L’impôt se calcule en fonction du
montant des revenus perçus durant
une année, il faut donc attendre le 31
décembre avant de savoir ce que l’on
doit pour l’année, la retenue à la source
ne raccourcirait donc pas le décalage
entre perception du revenu et paiement
de celui-ci.

- 3. Au moins la retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt ?

Non pas vraiment. La retenue à la source
n’amènerait pas de bénéfice par rapport
au dispositif de la mensualisation. Au
contraire, aujourd’hui le contribuable peut choisir entre un paiement en trois
fois ou un paiement mensuel. Avec la
retenue à la source on perdrait cette
liberté de choisir le mode de recouvrement le plus adapté pour chacun.

Y a-t-il des risques introduits par ce nouveau mode de recouvrement  ?

Alors que la CGT souhaite réhabiliter
l’impôt sur le revenu, celui ci deviendrait un impôt indirect (il ne serait plus
payé directement par le contribuable à
l’État) et deviendrait donc moins visible.
Dommage pour ce qui est l’impôt le plus
juste du système fiscal français !
La retenue à la source donnerait également à l’employeur des éléments sur la
vie privée des salariés (situation de famille,
niveau de revenus du conjoint...), autant
d’éléments confidentiels qui doivent le
rester.

La retenue à la source préserve-t-elle l’égalité de traitement devant l’impôt ?

Là aussi, attention ! La mise en place de
la retenue à la source recèle des dangers.
Tous les citoyens ne seront pas logés à la
même enseigne. Les salariés auront une
retenue à la source obligatoire sur leurs
salaires, alors que les artisans ou les professions libérales continueraient de bénéficier des modalités de paiement actuelles

La collecte par l’entreprise de l’impôt sur le revenu pose-t-elle problème ?

Oui on peut le penser et cela à plusieurs
titres, premièrement comme pour la
TVA, les entreprises risquent de faire de
la rétention de trésorerie et il y aura forcément de la déperdition dans le volume
de recettes recouvrées.

Deuxièmement les entreprises vont
immanquablement réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le
revenu ce qui représentera une nouvelle
dépense pour l’État.

Enfin très rapidement les entreprises vont
considérer que ce sont-elles qui payent
l’impôt sur le revenu (alors que bien sur
dans la réalité ce seront les salariés) et
les entreprises analyseront vite l’impôt
sur le revenu comme étant une nouvelle
« charge », qu’elles auront pour ambition
de faire diminuer ou disparaître avec les
effets dévastateurs que cela pourrait avoir
sur les finances publiques.

Dans les faits à part de servir de Cheval
de Troie pour l’instauration de la fusion
IR/CSG, la mise en place de la retenue
à la source pose plus de problème, qu’elle
n’amène de solution pour l’ensemble des
contribuables et pour l’État