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Publié le mercredi 27 février 2008

Représentativité
La délégation CGT présente ses propositions



Le 28 février, la négociation nationale interprofessionnelle pour la réforme de la représentativité va entrer dans la phase de rédaction d’un texte d’accord éventuel.


La CGT aborde cette étape en communiquant à l’ensemble des parties autour de la table un document de propositions d’ensemble. Celles-ci s’inscrivent dans la position commune de la CGT et de la CFDT, présentée à la presse le 4 décembre 2006. Le document respecte l’ordre des thèmes retenu dans l’actuelle négociation :

1.La représentativité des syndicats et de leurs unions repose sur les élections professionnelles à l’entreprise et leur compilation par branche, par territoire et au niveau national.
Les notions de syndicat légalement constitué, de présomption de représentativité et de représentativité sont distinguées pour préciser l’exercice des droits de libre implantation syndicale, de désignation de délégué syndical, de participation aux élections professionnelles, d’exercice de la négociation collective.
2.Les élections professionnelles sont généralisées à toutes les entreprises et dynamisées par leur tenue dans une même période par branche. Elles sont déclarées aux services déconcentrés du Ministère du Travail et comptabilisées par lui.
3.Afin de donner une nouvelle dimension au dialogue social, des comités inter-entreprises assurant les activités sociales et économiques des CE sont mis en place par regroupement négocié des entreprises de moins de 50 salariés qui en sont aujourd’hui privées.
4.Les commissions paritaires locales prévues par la loi du 4 mai 2004 sont rendues obligatoires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20, afin de généraliser le droit des salariés à la négociation collective, tout en garantissant l’exclusivité de son exercice syndical.
5.C’est pour la CGT le cœur de la réforme : à tous les niveaux sans exclusive, un accord collectif est valide si les organisations qui le signent sont majoritaires en nombre de voix.
6.Les droits syndicaux doivent prendre en compte les nouvelles règles de représentativité. La non discrimination des militants doit être garantie, les moyens du dialogue social octroyés sur la base de financement mutualisé à l’exemple de l’accord dans l’artisanat.
7.Deux propositions sont avancées en matière de transparence financière : obligation de faire figurer la négociation des droits et moyens syndicaux complémentaires dans les clauses obligatoires des conventions collectives ; obligation des entreprises de publier au bilan social les moyens accordés aux organisations syndicales et patronales.

La CGT souligne par ailleurs que l’extension des possibilités qu’un accord collectif déroge aux normes supérieures (convention collective et code du travail) n’est pas mentionnée dans le document d’orientation du gouvernement et n’a pas à faire partie de cette négociation.