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Publié le lundi 13 avril 2015

Rémunération et égalité de traitement



INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION (IFM)

TRÈS IMPORTANT
L’intérimaire doit recevoir une indemnité de fin de mission (IFM) de 10 % de la rémunération totale brute à la fin de son contrat.
lorsque l’intérimaire refuse de poursuivre son contrat au-delà de sa durée minimale qui en constitue le terme initial, l’IFM doit être obligatoirement versée.

L’intérimaire victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle au cours d’une mission a droit à une IFM calculée à la fois sur la base de la rémunération perçue mais également sur celle qu’il aurait perçue si le contrat de travail n’avait pas été suspendu.
Dans le cas où une nouvelle mission a pu légalement faire suite à une première mission, l’indemnité afférente à la première mission doit être versée à l’issue de cette mission.
La mission qui est interrompue par le fait de l’utilisateur n’exonère donc pas l’ETT du paiement de cette indemnité.
L’indemnité n’est pas due :

  • sur les contrats de formation,
  • si l’intérimaire est embauché à durée indéterminée chez l’utilisateur immédiatement après sa mission,
  • en cas de rupture du contrat à l’initiative du/de la salarié-e. Que cette rupture anticipée intervienne pendant la durée initiale du contrat ou ultérieurement, par exemple pendant la période de renouvellement.

INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS (ICP)

L’indemnité de congés payés dont le taux a été fixé à 10 % s’applique sur la rémunération totale (IFM compris). Pour apprécier les droits du/de la salarié-e à l’indemnité de congés payés, sont assimilées à une mission, les périodes de suspension de contrat pour maternité et adoption, les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pour accident de travail ou maladie professionnelle ou le temps passé en stages de formation.

Base de calcul
La base du calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé, comprend :

  • la rémunération totale due au/à la salarié-e temporaire ;
  • l’indemnité de fin de mission (IFM).
    Le salaire théorique correspondant à des périodes de non travail assimilées par l’ordonnance, le code du travail ou le code de la Sécurité Sociale à des périodes de travail effectif déjà cités au paragraphe précédent.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

En conséquence, et selon la circulaire 92/14 du 29 août 1992, l’indemnité des congés payés est calculée sur les diverses primes que vous percevez.

Exemple : Les primes et les majorations diverses (majorations heures de nuit, majoration pour le travail du dimanche, prime d’équipe, IFM…), y compris celles qui sont exclues de l’assiette des congés payés en droit commun (primes de vacances, 13e mois…).

Billet SNCF pour congé annuel
Les salarié-e-s et leur famille bénéficient d’une réduction de 25 % une fois par an, à l’occasion des congés, pour un voyage aller/retour ou circulaire d’au moins 200 kms. Il peut bénéficier d’une réduction de 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques vacances.
Pour faire établir son billet, le bénéficiaire doit remettre le formulaire (disponible à la SNCF) dûment rempli et signé par son employeur ou par l’agence Pôle emploi dont il dépend, au moins 24 h avant son départ à une gare SNCF ou à un organisme de voyages accrédité par la SNCF.

LA RÉMUNÉRATION

La rémunération minimum de l’intérimaire (dit salaire de référence) est indiquée à l’ETT par l’entreprise utilisatrice. Basée sur le salaire d’embauche après essai au poste concerné, elle comprend obligatoirement le salaire de base et ses majorations successives ainsi que les primes, avantages et accessoires en usage dans l’entreprise utilisatrice.
Très souvent, les entreprises vous cachent les primes auxquelles vous auriez droit (par exemple : le 13e mois. Adressez-vous aux délégué-e-s de l’entreprise utilisatrice pour vérifier l’existence de primes. Si c’est le cas, exigez de votre agence, le versement et l’indication sur le bulletin de salaire.

Très important : Si une revalorisation des salaires intervient dans l’entreprise, elle doit être répercutée dans la rémunération de l’intérimaire en mission.

Le principe d’égalité de rémunération ainsi défini ne s’applique qu’aux éléments de rémunération qui s’attachent au poste de travail.
Ainsi, par exemple lorsqu’une partie de la rémunération est versée eu égard à l’ancienneté du/de la salarié-e, le salarié titulaire d’un contrat de travail temporaire n’en bénéficie qu’à la condition de remplir lui-même cette condition d’ancienneté.

Le dernier bulletin de salaire relatif à la mission doit être établi au plus tard le 15 du mois suivant la fin effective de la mission.

Une attestation de salaires effectivement perçus au cours de l’année civile écoulée doit être remise à l’intérimaire qui en fait la demande.

Acomptes
En cours de mission, les intérimaires ont droit à deux acomptes par mois, chaque quinzaine, non inférieurs à 80 % du salaire de base et des déplacements éventuels. En fin de mission, à moins que la paie ne soit effective dans la quinzaine qui suit, l’acompte est porté à 100 % du salaire de base et des frais de déplacement éventuels.

Attention : Les quelques lois et accords favorables aux intérimaires sont dans les faits constamment remis en cause.
Dans leur propre intérêt comme dans l’intérêt de tous, les intérimaires se montreront extrêmement vigilants quant à la stricte application des garanties et avantages auxquels ils ont droit.

Le salaire

Le salaire se présente en deux volets : le salaire net et le salaire socialisé.
L’ensemble du salaire rémunère notre force de travail.
Le salaire socialisé est composé par les cotisations dites patronales mais qui dans la réalité sont partie intégrante du salaire et les cotisations dites salariales qui sont versées aux caisses de Sécurité sociale (l’Urssaf) et aux caisses de chômage (Pôle Emploi). Ce prélèvement est conçu pour continuer à verser, un salaire aux retraités, de payer les indemnités maladie, les allocations chômage, les allocations familiales, la formation professionnelle. Il s’agit d’une mutualisation d’une part de la rémunération des salarié-e-s afin de faire face à des risques qui sont commun à tous les salarié-e-s.

INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET DE TRANSPORT

Indemnités de petits et grands déplacements
En cas de déplacement, les montants d’indemnités de déplacement, de repas et de logement éventuels sont ceux appliqués dans la branche professionnelle ou l’entreprise utilisatrice dans laquelle les intérimaires sont détachés.

Exemple : pour les salarié-e-s en grand déplacement, la convention collective de la Métallurgie prévoit le paiement d’une indemnité de grand déplacement calendaire ainsi que des voyages de détente en fonction de la distance kilométrique entre le domicile du/de la salarié-e et le lieu de travail. Cette indemnité de grand déplacement ne peut être inférieure à treize fois le minimum garanti (MG) par journée de déplacement calendaire. Au 1er janvier 2012, le MG est fixé à 3,44 euros.
Les intérimaires détachés dans le BTP bénéficient également des indemnités de déplacement prévues dans ce secteur.

Le petit déplacement comporte les indemnités de repas, les frais
de transport et les indemnités de trajet dont les montants sont
fixés au niveau régional ou départemental.
Si dans l’entreprise utilisatrice il existe un accord plus favorable, c’est ce dernier qui s’applique.
D’autres secteurs d’activité prévoient également des indemnités de déplacement dans leur convention collective. Renseignez-vous auprès de l’union locale CGT la plus proche.

Indemnité de transport (région parisienne)
Résultant d’un accord de branche du Travail Temporaire, les intérimaires de la région parisienne, pour chaque jour travaillé, quel que soit le secteur d’activité, ont droit à un remboursement de 50 % sur 1/5e du prix de la carte orange hebdomadaire, pour les zones correspondant au domicile-travail.
Des accords plus favorables existent en fonction des entreprises utilisatrices.

Prime de transport (décret du 1er janvier 2009)
Depuis le 1er janvier 2009, le décret d’application sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport exposés par les salarié-e-s pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail est applicable dans toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité et en dehors de l’Ile-de-France.

Le dispositif
- 1 - la prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (taux de 50 %), y inclus en dehors de l’Ile-de-France.
- 2 - la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques (dans une limite de 200 euros par an), exposés par les salarié-e-s contraint-e-s d’utiliser leur véhicule
personnel pour le trajet « domicile-lieu de travail », du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail en dehors de l’Ile-de-France ou d’un périmètre de transports urbains, soit d’horaires de travail les empêchant d’utiliser les transports en commun.

Modalités de prise en charge
Des justificatifs ou une attestation doivent être fournis par le/la salarié-e, des règles de prorata sont applicables aux salarié-e-s à temps partiel, l’employeur doit respecter le délai de paiement.
Cette prise en charge doit apparaître sur le bulletin de paye. Les employeurs qui s’y opposent pourront être pénalement sanctionnés.
L’ETT procède au remboursement des titres achetés par les salarié-e-s dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Les justificatifs ou attestations de dépense
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la présentation des titres par le/la salarié-e, ou à défaut à la remise d’une attestation de dépense.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise ou la personne mentionnés à l’article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du/de la salarié-e suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.

PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Le/la salarié-e intérimaire ne peut pas bénéficier de la participation aux bénéfices versés dans l’entreprise utilisatrice, ni d’accord d’intéressement. Par contre, il en bénéficie au sein de l’ETT.
Lors de la participation aux résultats de l’entreprise, l’intérimaire peut désormais choisir, chaque année, le versement immédiat ou le blocage des sommes pendant cinq ans. Le versement immédiat peut être demandé auprès de l’entreprise, sur papier libre. Le/la salarié-e n’a, en aucune façon, à motiver sa demande. Ces sommes ainsi débloquées sont exonérées de cotisations sociales.

INDEMNITÉS INTEMPÉRIES

Les intérimaires détachés dans les entreprises de travaux publics, du bâtiment, de couverture plomberie ou de la construction-bois ont droit aux indemnités d’intempéries, sans aucune condition d’ancienneté. Ces indemnités sont versées par L’ETT pour chaque heure perdue pour cause d’intempérie.

JOURS FÉRIÉS ET PONTS

Les jours fériés et les ponts sont payés aux intérimaires dès lors que les salarié-e-s de l’entreprise utilisatrice en bénéficient, indépendamment de leur ancienneté.

TRÈS IMPORTANT
Même si le paiement du jour férié dans l’entreprise utilisatrice est subordonné à une condition d’ancienneté, celle-ci ne s’appliquera pas aux intérimaires.

Lorsque la mission prend fin la veille d’un jour férié, celui-ci n’est pas dû à l’intérimaire sauf si celui-ci reprend, le lendemain du jour férié, une nouvelle mission dans la continuation de la mission précédente.
Lorsque vous êtes avec un contrat de mission de 39 h semaine et un jour férié tombe au cours de la semaine, l’ETT doit vous rémunérer sur la base de 39 h.
La même règle doit s’appliquer si vous êtes avec un contrat de mission de 35 h par semaine.
Ponts
Si l’entreprise utilisatrice accorde à ses salarié-e-s un pont rémunéré non récupérable, l’intérimaire doit en bénéficier dans les mêmes conditions.
Lorsque le pont doit faire l’objet d’une récupération ultérieure, mais intervenant pendant la mission de l’intérimaire, celui-ci doit en bénéficier, et selon les mêmes modalités.

TRÈS IMPORTANT
Si le contrat de mission prévoit un nombre d’heures travaillées par semaine, et que la survenance d’un pont vient amputer le nombre d’heures prévues, l’ETT est dans l’obligation de rémunérer ce pont.

INSTALLATIONS COLLECTIVES

Les intérimaires bénéficient des installations collectives des entreprises utilisatrices (cantine, tickets restaurant, service de transport, douche, vestiaire, etc.) dans les mêmes conditions que les salarié-e-s utilisateurs. Ainsi, en matière de restauration, les intérimaires doivent bénéficier de tickets de cantine au tarif appliqué aux salarié-e-s de l’utilisateur.