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Publié le jeudi 13 novembre 2014

Réformer les règles de négociations collectives



La négociation collective est un droit des salariés mis en œuvre par les organisations syndicales. Celle-ci ne produit plus les effets escomptés au regard du démantèlement progressif de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. C’est l’édifice tout entier du statut du salarié en droit du travail qui est aujourd’hui fragilisé.

Pour tous les salariés, la CGT propose :

  • la conduite d’une évaluation sérieuse des conséquences des processus dérogatoires et de la primauté donnée à l’accord d’entreprise ;
  • le rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur ;
  • la définition de nouvelles règles pour la négociation nationale interprofessionnelle, qui doit se dérouler dans un lieu neutre. Patronat et syndicats doivent disposer des mêmes moyens et appuis dans le cadre de la négociation. La présidence de séance doit être assurée par une ou plusieurs personnalités qualifiées et reconnues comme tel par l’ensemble des négociateurs patronaux et syndicaux, ou par une co-présidence syndicale et patronale ;
  • l’instauration du principe majoritaire des accords : tout accord collectif doit être reconnu valide par la signature d’organisations représentatives ayant une audience cumulée de plus de 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.