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Publié le jeudi 24 janvier 2008

Réforme de la représentativité
Adoption du calendrier de négociations et déclaration de la CGT

Représentativité

La première séance de la négociation sur la réforme de la représentativité s’est tenue le 24 janvier pour examiner les thèmes mis en débat et le calendrier des réunions.

Les représentants de la CGT ont proposé que la négociation débute sur le sujet qui concerne le plus directement les salariés : la manière dont sont négociés et validés les accords d’entreprise, les conventions collectives et les accords interprofessionnels, qui conditionnent les droits et acquis sociaux dont ils jouissent. Au déficit de démocratie sociale qui caractérise notre pays, doit se substituer la prise en compte dans les négociations d’une représentativité syndicale fondée sur le vote des salariés.

Cette proposition ne fait pas l’unanimité parmi les confédérations syndicales.
La CGT se félicite néanmoins que l’ensemble des 5 confédérations se soient entendues entre elles pour faire part au patronat de la liste des thèmes sur lesquels elles souhaitaient que porte la négociation.
Le patronat a accepté le calendrier proposé par les organisations syndicales.

Celui-ci portera d’abord sur les questions des critères de représentativité, dont la prise en compte des élections et leur organisation. En deuxième lieu, sera traité le thème du développement du dialogue social, dont le développement de la négociation collective dans les PME et la réforme de la validation des accords collectifs. En troisième lieu, seront traitées les questions sur le financement et les moyens des syndicats.

La plupart des organisations syndicales ont exprimé une grande réticence vis-à-vis de la demande du Medef de faire figurer dans le calendrier la question de l’articulation entre la loi et le contrat. La CGT s’opposera à ce que l’indispensable démocratisation de la représentativité soit le prétexte d’autoriser les accords d’entreprise d’être moins favorables que le Code du Travail ou la Convention collective.

La question, posée par le Gouvernement, de l’adaptation de la durée légale du travail ne fera pas partie des thèmes de la négociation.

Le Medef ne souhaite pas que la question de la représentativité des organisations patronales soit abordée, mais plusieurs organisations syndicales ont annoncé que cette question ne pourra pas être éludée.

Concernant la méthode de travail, la CGT a insisté pour que les propositions émanant des syndicats de salariés aient le même statut que les textes soumis par la partie patronale. Ainsi, le jeudi 31 janvier 2008, la négociation débutera sur le thème de la représentativité.
Le patronat livrera un document de problématiques ; la CGT a annoncé qu’elle présenterait le sien.

Montreuil, le 24 janvier 2008

Déclaration de la CGT

Négociation sur la réforme de la représentativité syndicale
Déclaration de la CGT – 24 janvier 2008

La CGT milite depuis longtemps pour une réforme en profondeur de la représentativité syndicale en France. Notre pays connaît en effet de graves déficits en matière de démocratie sociale.

Les règles présidant à la négociation collective ne donnent pas à l’élaboration des normes sociales la légitimité démocratique qu’on est en droit d’attendre au 21ème siècle, alors que la démocratie s’est érigée en valeur universelle. Ce déficit n’est pas un atout pour la syndicalisation. Il participe aussi à dégrader l’image de l’entreprise parmi les salariés.

De plus, des millions de salariés sont privés du droit de bénéficier d’Institutions représentatives du personnel et de participer à des élections professionnelles. La législation du travail actuelle les laisse en marge de droits constitutionnels fondamentaux, pourtant proclamés comme universels :
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Il est sans doute regrettable que la loi de modernisation sociale de janvier 2007 n’ait pas commencé à apporter des réponses. Cela avait été pourtant demandé par les deux premières confédérations, la CGT et la CFDT, dans leur position commune du 4 décembre 2006.

Le Conseil économique et social avait rendu quelques jours avant – le 29 novembre - un avis sur la « consolidation du dialogue social », voté à une large majorité et prônant une réforme en profondeur des règles constitutives de la représentativité syndicale et de la validation des accords. Aujourd’hui, le Président de la République a inscrit ces sujets dans l’agenda social et le Premier Ministre s’est adressé aux confédérations syndicales et aux organisations patronales pour leur proposer de négocier avant l’ouverture du débat parlementaire, conformément à la loi de janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social.

Loin d’y entrer à reculons, la CGT entend participer à cette négociation avec la volonté d’aboutir à une réforme qui donne sa pleine dimension à la démocratie sociale dans notre pays et qui se traduise par de nouvelles dispositions dans le Code du Travail.

Nous savons pourtant que sur ce dossier des expressions différentes, voire divergentes sur certains points, se sont fait jour. Mais nous pensons que quelle que soit la place qu’elle occupe dans le pluralisme syndical de notre pays, chaque confédération mesure bien que ce n’est plus en invoquant le respect d’un décret vieux de plus de 40 ans qu’on assurera pour les décennies qui viennent la légitimité, la reconnaissance, la capacité d’influence et l’existence même du syndicalisme.

Les relations sociales françaises ne peuvent plus être bâties sur la discrimination et le combat contre les syndicats les plus représentatifs, que ce soit pour des raisons idéologiques historiques ou sous prétexte que la mondialisation de la concurrence économique justifierait des raccourcis avec la démocratie sociale. Le séisme qui vient de secouer les organisations patronales avec la révélation du scandale de la caisse noire de l’UIMM et le détournement des moyens de la Médecine du Travail par les Medef territoriaux ne le démontre-t-il pas aux plus irréductibles ?

Venons-en aux thèmes de la négociation et à leur articulation. La lettre du 18 juin en propose trois : les critères de la représentativité, les règles de validité des accords et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises. Celle du 26 décembre propose d’en ajouter deux : le financement des organisations syndicales et professionnelles, le champ d’application des règles de la démocratie sociale en matière de temps de travail.

Il est vivement souhaitable que le point d’entrée de la négociation porte sur un pôle d’intérêt des salariés, à savoir la production de normes sociales par la négociation collective, ce qui soulève la question à l’ordre du jour des règles de validité des accords. La loi du 4 mai 2004 avait avancé quelques grands objectifs politiques vers la majorité d’engagement, mais son dispositif s’est avéré bloquant.

Quant à la situation dans les petites et moyennes entreprises, 4 salariés sur 10 sont privés du droit de bénéficier d’un Comité d’entreprise et un sur 4 du droit d’être représenté par un délégué du personnel, sans compter les nombreuses situations de carence. Nous ne voyons pas comment aborder la question de la négociation collective dans ce vaste secteur indépendamment de la généralisation des Institutions représentatives du personnel et des élections professionnelles. En revanche, il n’est pas question pour la CGT que ce point conduise, de près ou de loin, à remettre en cause l’accord interprofessionnel signé par les 5 confédérations et l’UPA sur les moyens du dialogue social dans l’Artisanat. Sa légalité vient d’être confirmée définitivement par la Cour de cassation et c’est au gouvernement qu’il appartient maintenant de promulguer l’arrêté d’extension.

L’évolution des règles de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles est devenue incontournable. La légitimité des confédérations ne peut plus reposer sur un décret gouvernemental de 1966, mais doit découler du vote des salariés eux-mêmes. Cela suppose d’ouvrir les conditions de présentation des candidats des syndicats légalement constitués au premier tour des élections professionnelles. Mais cela appelle aussi à ce que la liberté d’implantation du syndicat soit garantie – c’est évidemment une préoccupation dont la CGT veillera à la prise en compte. A ce titre, la proposition du Conseil économique et social de substituer à la présomption irréfragable de représentativité la notion de « représentativité nationale » mérite d’être considérée. La liste des critères légaux qu’un syndicat doit vérifier pour pouvoir accéder à la représentativité mérite d’être discutée, révisée et rendue cohérente avec l’ensemble de la réforme. Les conditions de la saisine du juge pour la vérification de ces critères devront aussi faire partie de la négociation.

Pour la CGT, le thème du financement doit être abordé à la suite seulement des précédents ; nous sommes favorables à le traiter tel que la lettre du 26 décembre le propose : comme un sujet venant en complément de la réforme de la représentativité. Il se décline dans le domaine des droits syndicaux, de la fiscalité sur les cotisations, des moyens des syndicats. Nous n’échapperons pas à la question de la transparence ; celle-ci posera la question de la publication par les entreprises des financements qu’elles accordent tant aux organisations de salariés qu’aux organisations patronales.

D’ailleurs le pluralisme n’est pas seulement une donnée du syndicalisme salarié, il concerne aussi le syndicalisme patronal. La question de la représentativité d’autres acteurs que ceux aujourd’hui reconnus devra être aussi discutée.

Enfin, à la question d’aborder dans la même négociation la question du temps de travail, la CGT a répondu par la négative. En effet, cela risquerait fort d’être vécu comme une instrumentalisation immédiate de la démocratie sociale.

Concernant la méthode de travail tout au long de la négociation, il nous semble important de souligner la responsabilité des organisations syndicales de salariés en tant que forces de proposition, pour ce qui concerne pas leur représentativité parmi les salariés. Il paraît donc indispensable que les textes matérialisant ces propositions aient a minima le même statut que les textes rédigés par la partie patronale.

Quant au calendrier, étant animés de l’objectif que le Parlement adopte la Réforme de la représentativité au cours de l’actuelle session parlementaire, il nous paraît indispensable de conclure à l’échéance du 31 mars. C’est la raison pour laquelle nous proposons de tenir le rythme d’environ une réunion par semaine.