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Publié le lundi 21 janvier 2013

Quel accès à la justice demain ?



Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, quel que soit leur type de contrat, ont aujourd’hui un droit commun : pouvoir saisir les prud’hommes (tribunal compétent pour trancher le contentieux du travail) pour récupérer les sommes qui leur sont dues.

L’accord raccourcit les délais dans lesquels le salarié peut saisir le juge et limite dans le temps la réparation du préjudice subi. La réparation pour des faits remontant à plus de 3 ans ne sera plus possible !
Les victimes d’heures ou de salaires non payés, d’inégalités de traitement ou de harcèlement, voire les victimes de l’amiante, apprécieront !

En limitant la période pour laquelle le salarié peut demander réparation et en incitant fortement les juges prud’homaux à proposer aux salariés une indemnisation très faible, l’accord fait des employeurs la seule catégorie qui échappe en France à la sanction proportionnelle au délit.

- Aujourd’hui, par exemple, vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires non payées effectuées pendant les cinq dernières années.
- Demain, vous ne pourrez plus les réclamer que sur une période de trois ans !