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  • Entrave au droit de grève
    Revers cuisant pour la direction de la SNCF ›››

    Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la direction de la SNCF pour entrave au droit syndicaux et de grève, en raison des cumuls qu’elle a pratiqué pour le décompte des retenues sur salaire. « Le tribunal de grande instance de Bobigny vient de rendre sa décision : la victoire est sans appel. » C’est en ces termes que la fédération CGT cheminots a annoncé sa victoire dans son communiqué du 21 juin 2018. Depuis le début du conflit (...)
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  • Fonction publique
    La CGT force de propositions pour nos services publics ›››

    La CGT se contente-t-elle de dénoncer ? Non, elle propose et le fait savoir. Comme lors d’une conférence de presse sur la fonction publique, qui a réuni outre Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT services publics, Mireille Stivala, secrétaire générale de la CGT Santé action sociale, et Christophe Delecourt, membre du bureau de la CGT fonction publique d’État. Pourtant, les motifs d’insatisfaction (...)
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  • Palestine
    Systra se retire du projet de tramway à Jérusalem ›››

    Guillaume Pépy président de la SNCF, a annoncé le retrait de la filiale Systra des lignes « rouge » et « pourpre » du tramway de Jérusalem. Première victoire pour le collectif de campagne « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé ». Interpellé pour la deuxième fois lors du comité d’entreprise européen SNCF (CEESNCF), Guillaume Pépy, président de l’entreprise, a annoncé le (...)
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  • Santé
    Mobilisation victorieuse pour les salariés de l’ADAPEÏ 63 ›››

    Alors que les salariés de l’ADAPEÏ 63 (Association départementale d’amis et de parents de personnes handicapées mentales du Puy de Dôme) étaient en grève depuis le samedi 9 juin pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail, et notamment la mobilité imposée par l’employeur, ces derniers ont obtenu satisfaction à leurs revendications lors de négociations qui se sont tenues les lundi 11 et mardi 12 juin. Depuis le samedi 9 juin, les (...)
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  • Histoires de luttes
    Altran Technologies, l’employeur condamné pour travail dissimulé ›››

    Chez Altran Technologies la convention collective prévoit un temps de travail de 35h avec plus ou moins 10% à condition que les salariés soient payés au minimum au plafond de la Sécurité sociale. Une disposition que la direction a cessé d’appliquer à partir de 2009, ce qui a entraîné une lutte de longue haleine.
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  • Éducation et recherche
    Une sanction exemplaire contre le harcèlement sexuel à l’ENS Lyon ›››

    Dans un communiqué, la CGT Ferc Sup se félicite d’une toute récente décision de la section disciplinaire de l’université Lyon 2 qui a reconnu le harcèlement sexuel et l’emprise exercés par un directeur de thèse sur une doctorante. La sanction est tombée il y a peu. La section disciplinaire de l’université Lumière Lyon 2 a rendu son jugement quant à une situation d’abus de pouvoir exercé par un directeur de thèse sur une doctorante dans un laboratoire de (...)
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  • Interprofessionnel
    Les fédérations mobilisées à l’unisson le 28 juin ›››

    A l’occasion d’une journée de mobilisation interprofessionnelle le 28 juin 2018, de nombreuses catégories socio-professionnelles seront dans la rue pour dénoncer les politiques menées par le gouvernement. Avec d’autres syndicats étudiants, les jeunes CGT seront présents pour cette journée. Contre la politique idéologique menée par le gouvernement dans l’éducation, à travers l’instauration de la sélection à l’université qui laisse bon nombre de lycéens (...)
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  • Villejuif
    La justice annule l’expulsion des syndicats de la Bourse du travail ›››

    Le 31 mai dernier, le Tribunal administratif de Melun a annulé son ordonnance du 9 août 2017, qui exigeait l’expulsion des syndicats de la Bourse du travail demandée par le maire de Villejuif. C"est une affaire qui dure depuis plusieurs années maintenant : en 2015, la mairie, souhaitant réaliser une opération immobilière, avait tenté d’en déloger les syndicats. Enfin, grâce aux mobilisations successives et à la ténacité des syndicalistes et au (...)
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  • Election carte de presse
    Le SNJ-CGT conforté comme deuxième syndicat de la profession ! ›››

    Jeudi 14 juin 2018, le deuxième tour des élections à la commission de la carte de presse s’est achevée, voyant le SNJ-CGT conforté comme deuxième syndicat de la profession avec 18,59% des voix, devant la CFDT. Malgré une campagne d’information active de la part de la commission de la carte et des organisations syndicales, le taux de participation demeure faible avec 37,5%. Le SNJ-CGT remercie les 2340 consœurs et confrères qui ont voté pour ses (...)
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  • Mobilisation
    Jeudi 14 juin, les retraités étaient dans la rue : « La CSG, ça nous casse les pattes » ›››

    Jeudi 14 juin 2018, à l’appel de neufs organisations syndicales ou associations, une nouvelle journée nationale de manifestations décentralisées dans tous les départements, au plus près des retraités, avait lieu. Ils étaient 10 000 à Paris, 700 à Clermont-Ferrand, 700 à Avignon, 500 à Nancy et rassemblés dans beaucoup d’autres villes pour interpeller le gouvernement qui affirmait cyniquement au même moment que « les aides sociales coûtent un pognon de (...)
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  • Energie
    Electriciens et gaziers mobilisés pour un service public de l’énergie ›››

    « Osez dire non à ceux qui veulent exploser le service public de l’électricité et du gaz ! » Les électriciens et gaziers du Secteur Distribution sont en lutte sur l’ensemble du territoire et occupent à ce jour 150 sites de distribution et 4 centrales de production : Agrandir la carte [ >https://www.google.com/maps/d/viewer?mid=1fVat-S6mIMj2AgTLkkYmuqubSOpA-vUF&ll=48.41731451190771%2C0.06926959765621632&z=6] « L’énergie est devenue (...)
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  • Transport
    Privatisation d’ADP : un scandale ! ›››

    Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire est venu au siège social d’Aéroports de Paris annoncer au Comité Exécutif, puis en conférence de presse, que la privatisation d’A.D.P. a été décidée dans le cadre de la loi PACTE. Le Ministre a été interpellé dès son arrivée par les délégués des organisations syndicales qui ont manifesté leur vive opposition au projet de privatisation. Sous la pression des représentants des salariés mécontents, le (...)
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  • Agroalimentaire
    Cession fantôme chez Nestlé pour éluder un PSE ›››

    Alors que Nestlé décide fin 2015 de céder une partie de son « activité » PURINA à un repreneur inconnu, ce dernier a annoncé le 24 mai 2018 à ses salariés qu’il dépose le bilan. Face à ce simulacre de cession (cession de 60 salariés sans transfert d’actifs) dont le but est d’éluder la solution légale de PSE, les salariés se battent aujourd’hui pour que justice soit rendue et que chacun assume pleinement ses responsabilités dans cette opération désastreuse. (...)
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  • Santé
    Bras de fer à la clinique Saint-Pierre (Perpignan) entre les salariés en grève et la direction ›››

    Depuis le mardi 5 juin, les salariés de la clinique Saint-Pierre du groupe ELSAN, à Perpignan, sont en grève afin que la direction fasse droit à leurs revendications. Depuis le mardi 5 juin, les salariés de la clinique Saint-Pierre du groupe Elsan, à Perpignan, sont en grève. Face à cette contestation, la direction reste inflexible, arguant que cette protestation n’émane pas des délégations syndicales légales à l’intérieur de la clinique. Face au (...)
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  • Smovengo
    Licencier au lieu de négocier, il fallait oser ! ›››

    A la suite du conflit qui l’oppose la majorité de ses salariés depuis le 17 avril, Smovengo a trouvé mieux que d’ouvrir des négociations : licencier ! Plusieurs salariés ont en effet reçu le 9 juin une lettre de licenciement pour fait de grève. Tout ceci est la suite de la lutte menée par les salariés de Cyclocity (filiale de JCDecaux), qui s’étaient battus fin 2017 pour conserver leur emploi lors du changement de contrat de la Mairie de Paris vers (...)
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  • Énergie
    L’Etat abandonne sa souveraineté gazière au marché et aux financiers  ›››

    Le gouvernement a annoncé qu’il sortirait du capital d’Engie après le vote de la loi Pacte. Cette décision est l’aboutissement d’une posture « tout marché » qui fait fi de la maîtrise des services publics. La communication gouvernementale accumule les contradictions pour essayer de justifier l’injustifiable. Le ministre de l’Economie a ainsi déclaré qu’il n’avait pas vocation à garder des parts dans les secteurs concurrentiels mais « qu’il doit garder la (...)
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  • Environnement
    Pour rendre au service public de protection de l’environnement sa grandeur ›››

    Alors que la CGT s’adresse le 13 juin aux participants aux Assises nationales de la Biodiversité à Valenciennes, les salariés du service public de protection de l’environnement lancent l’alerte. L’Etat veut-il continuer à donner la priorité aux économies à court terme ou essayer d’éviter le désastre écologique ? Aux Assises nationales de la diversité, le 13 juin à Valenciennes, la CGT et les salariés du service public de protection de l’environnement (...)
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  • Santé
    Buzz de la vidéo de soignants toulousains reprenant « Basique » d’Orelsan ›››

    Leur vidéo est devenue virale, atteignant plus de 2,7 millions de vues en moins de deux jours sur la page Facebook CGT CHU Toulouse. Les soignants en lutte du CHU de Toulouse et d’autres structures toulousaines ont adressé un message fort à leurs directions ainsi qu’au président de la République en s’inspirant du célèbre clip « Basique » d’Orelsan. L’objectif de ce clip est de montrer les aberrations du système actuel de soin que tout professionnel vit (...)
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  • Béziers
    La mairie préfère-t-elle sa police aux enfants de la ville ? ›››

    Lors du comité technique (CT) de la mairie de Béziers, le seul point porté à l’ordre du jour concernait la restructuration du temps scolaire et périscolaire liée au passage à la semaine de quatre jours pour l’année scolaire à venir. Les choix présentés, définis sans concertation en amont, ont obligé la CGT à dénoncer la méthode employée, d’autant que le conseil municipal avait validé l’ensemble avant la moindre réunion groupe de travail chargé de réfléchir au (...)
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  • Maritime
    Contre l’exploitation des enfants asiatiques dans le démantèlement des navires ›››

    Le démantèlement des navires en fin de vie est toujours aussi inacceptable. Plus de 70% des navires européens sont démantelés sur les plages d’Asie du Sud, au mépris des conditions sociales et environnementales. La CGT appelle la France à intervenir afin de stopper ces pratiques scandaleuses. Chaque année, ce sont plus de 70 % des navires européens qui sont démantelés sur les plages d’Asie du Sud. Afin de se soustraire à leur responsabilité sociale (...)
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Actualité juridique

Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, l’accès aux mails privés d’un salarié est prohibé

mercredi 4 octobre 2017

Cette contribution de Philippe Boislandon, conseiller du salarié CGT à Lyon, a été publié sur le site du commerce et services CGT.

Jusqu’où un employeur peut il aller dans la surveillance des e-mails de ses salariés ?
Cette question a donné lieu a un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 5 septembre 2017, qui rappelle les limites à la surveillance de la messagerie des salariés.

Les faits : Un ingénieur roumain a été licencié en 2007 par son employeur pour avoir envoyé des courriels à son frère et sa fiancée. Le salarié a saisi les juridictions roumaines, en vain ; son employeur a produit 45 pages d’e-mails personnels. Dans un premier temps, il se tourne vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui rejette sa demande. Il saisi alors la grande chambre, la plus haute instance de la CEDH. Le salarié estimait que la décision de le licencier repose sur une violation a son égard de son droit au respect de la vie privée et de sa correspondance.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement donné raison au salarié et rappelé qu’il n’apparaissait pas que l’intéressé avait été informé à l’avance de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée par l’entreprise, ni de la possibilité que celle-ci ait accès au contenu même de ses communications. Cette décision se fonde sur l’article 8§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » (Arrêt BARBULESCU C/ Roumanie n°61496/08). Cet arrêt va donc faire jurisprudence dans les 47 États relevant du Conseil de l’Europe, dont la France.
L’employeur ne peut avoir accès aux courriels que s’il en a informé le salarié.
En droit interne, la Cour de Cassation a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de préciser le contour du régime juridique applicable à la surveillance de la messagerie électronique des salariés par l’entreprise.

Le droit français  : Aucun texte n’interdit de transmettre son adresse mail professionnelle à son entourage privé et l’usage privé de sa messagerie n’est pas interdit.
Les textes applicables :
• L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « chacun a droit au respect de sa vie privée. »
• L’article L1121-1 du Code du Travail : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La jurisprudence de la Cour de Cassation : Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la Cour énonce qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du Code Civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), quand bien même une utilisation à des fins privées aurait été proscrite par l’employeur. Pour autant, le principe du secret
des correspondances connaît des limites dans la sphère professionnelle. Il peut également être levé dans le cadre d’une instruction pénale ou par une décision de justice. Il appartient au salarié d’identifier les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels.
La nature personnelle d’un message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.

En revanche, l’employeur ne peut pas consulter les e-mails provenant de l’adresse personnelle du salarié. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. Par conséquent, les e-mails figurant dans la messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent pas être produits en justice par l’employeur en cas de litige aux Prud’hommes (Cour de Cassation, chambre sociale, 26 janvier 2016 n°14-15.360).

Cette interdiction d’accéder à la boite mail personnelle du salarié est applicable même si cette messagerie est accessible sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise (Cour de Cassation, chambre sociale, 7 avril 2016 n°14-27.49 non publié).