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  • Santé
    Grève à la clinique Orpéa Saint-Estève ›››

    Démissions, arrêts de travail, sous-effectifs chroniques : les salarié.e.s de la Clinique La Pinède à Saint-Estève près de Perpignan, appartenant au groupe Orpea/Clinea, n’en peuvent plus ! Devant le refus de négociation de leur direction pour obtenir prise en compte de leurs difficultés, ils ont décidé de se mettre en grève le 4 septembre dernier. La réponse des dirigeants ? Remplacer les grévistes par des intérimaires ou des salarié.e.s du groupe (...)
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  • Mobilisation
    La psychiatrie parisienne dans la rue ›››

    Hier, 6 septembre 2018, les établissements publics psychiatriques parisiens étaient mobilisés. Sainte-Anne, Maison Blanche et Perray Vaucluse (Essonne), déjà regroupés en Groupement Hospitalier de Territoire vont fusionner en janvier 2019 en Groupement Hospitalier Universitaire. Un protocole de travail établi par la Direction va soumettre ce secteur déjà mal en point à une souffrance plus grande. En imposant son protocole de travail pour 2019, la (...)
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  • Transport
    Le pouvoir d’achat des agents de la RATP en berne ›››

    Avec le gel de la valeur du point, l’inflation et les politiques du gouvernement, le pouvoir d’achat des agents de la RATP se dégrade significativement. Ainsi, La CGT-RATP appelle les agents à participer à la journée interprofessionnelle organisée le 9 octobre 2018 à l’appel de la CGT – FO – Solidaires – UNL et UNEF. Les finances du groupe RATP sont plus que positives, avec un résultat de 2 787 millions d’euros au 30 juin 2018, en progression par (...)
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  • Assurance chômage
    Quels sont les enjeux de la négociation sur l’assurance chômage ? ›››

    Après la réouverture de la négociation sur l’assurance chômage, Denis Gravouil, dirigeant de la CGT, nous explique l’importance que peut revêtir cet évènement. En l’espèce, tout le monde est concerné : ceux qui sont au chômage, ceux qui risquent de l’être, mais aussi ceux menacés par le chantage à l’emploi. Le chômage peut toucher tout le monde, même dans le public où l’on trouve de plus en plus de contrats précaires. Or, la croissance n’étant pas au (...)
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  • Mobilisation
    Les cheminots poursuivent la lutte dès le 18 septembre ›››

    Deux cent représentants syndicaux rassemblés au Conseil National de la Fédération CGT des Cheminots ont confirmé la volonté de poursuivre la mobilisation contre la réforme ferroviaire et à mener des actions dès le 18 septembre. Dans un communiqué, dans lequel ils dénoncent « la déréglementation du système ferroviaire et la régression sociale », ils annoncent leur participation à la manifestaton intersyndicale du 9 octobre (...)
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  • Birmanie
    Deux journalistes condamnés à 7 ans de prison ›››

    Pour avoir voulu enquêter, en décembre dernier, sur le massacre de dix paysans rohingyas par des soldats, deux journalistes birmans, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, employés par l’agence de presse britannique Reuters, viennent d’être condamnés à une peine de 7 ans d’emprisonnement. Cette condamnation, dénoncée par les syndicats de journalistes français et birmans a également provoqué une réaction de l’Onu, qui a demandé leur libération immédiate. Ce (...)
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  • Justice
    Affaire Tefal : l’inspectrice du travail devant la Cour de Cassation ›››

    Laura Pfeiffer, 38 ans, était inspectrice du travail à Annecy, en Haute-Savoie. En charge du secteur où se trouve Tefal (groupe Seb), son inspection va tourner au calvaire, la conduisant à devenir lanceuse d’alerte sur les pressions subies par sa profession. Elle est aujourd’hui, mercredi 5 septembre, devant la Cour de Cassation, où un rassemblement à lieu à l’appel de la CGT SNTEFP. Tout commence lorsque Laura est sollicitée par les organisations (...)
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  • Négociation sur l’encadrement
    A quoi joue le Medef ? ›››

    Depuis la fin des régimes complémentaires Agirc et Arrco, des négociations sur la définition de l’encadrement ont lieu afin de définir son périmètre, ses droits et ses moyens associés, permettant aux travailleurs de l’encadrement d’exercer leur activité professionnelle. Malheureusement, la définition de l’encadrement n’intéresse vraiment pas le Medef, comme s’en indigne sur twitter Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’UGICT-CGT : « Ahurissant : (...)
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  • Privé.e.s d’emploi
    50% des offres de Pôle emploi sont toujours illégales ›››

    Le comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT vient de publier les résultats de l’étude menée sur les offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr. En 2017, il avait déjà révélé que 50 % de ces dernières étaient illégales. Les chiffres sont indéniables : en 2018, 50% des offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr sont toujours illégales, illustrant l’absence de mesures pour enrayer ce problème. Pôle emploi, qui (...)
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  • Privé·e·s d’emploi
    La CGT traque de nouveau les offres d’emploi illégales ›››

    En 2017, la CGT avait mis à jour de fausses offres d’emploi diffusées en toute transparence par... Pôle emploi ! Forte du succès médiatique rencontré l’an dernier dans sa dénonciation de la tartufferie de l’agence nationale pour l’emploi, la CGT a décidé de remettre les plats cette année. Du 30 au 31 août, des militants aguerris vont analyser quelque 1 000 offres d’emploi diffusées sur le site de Pôle emploi, à la recherche de toute anomalie qui rendrait (...)
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  • Dialogue social
    Pour la CGT, le gouvernement reste sourd aux salariés ›››

    Trois sujets étaient fixés à l’ordre du jour de la rencontre entre le gouvernement et les organisation syndicales le 28 août : assurance chômage, santé au travail et indemnités journalières. La CGT a souligné, en premier lieu, que la méthode employée par le gouvernement depuis son arrivée ne change décidément pas, et cela même après les déclarations d’intention du président de la République en juillet. Il n’y a donc aucune volonté de prendre en compte les (...)
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  • La Poste
    Une opération financière qui menace le service public ›››

    Dans son communiqué du 30 août, la fédération des activités postales et de télécommunications CGT revient sur l’annonce du gouvernement d’un désengagement de l’État du capital de La Poste au profit de la Caisse des dépôts et consignations menaçant une fois de plus un service public déjà fragilisé. Le gouvernement vient d’annoncer le désengagement de l’État du capital du groupe La Poste au profit de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui deviendrait (...)
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  • Interprofessionnel
    La CGT fait sa rentrée ! ›››


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  • Banques
    Signez la pétition contre les frais bancaires abusifs ! ›››

    Frais bancaires abusifs : il faut légiférer pour redonner du pouvoir d’achat ! L’Indecosa-CGT (Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés) vous appelle à signer cette pétition (que vous trouverez en cliquant sur ce lien) adressée à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, dont nous vous reproduisons le contenu. Des bénéfices colossaux et injustifiés Selon une étude de l’Institut national de la (...)
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  • Retraités
    Une journée de mobilisation nationale se prépare le 9 octobre ›››

    Suite aux déclarations du Premier ministre le dimanche 26 aout 2018, notamment sur les pensions de retraite, l’Union confédérale des retraités et 8 autres organisations et associations appellent à une grande journée nationale d’actions et de manifestations à travers toute la France le 9 octobre. Édouard Philippe a annoncé dans Le Journal du dimanche du 26 août un ensemble de mesures mettant à mal — comme d’habitude — le pouvoir d’achat des plus (...)
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  • Chine
    Les militants de Shenzhen déterminés à se syndiquer malgré leur licenciement ›››

    Un petit groupe de travailleurs de l’usine chinoise de Jasics à Shenzen réclament leur réintégration après avoir été licenciés et battus par des nervis pour avoir essayé de créer un syndicat. Leur mot d’ordre : « Nous voulons être réintégrés ! Nous voulons nous syndiquer ! » Depuis le mois de mai, les travailleurs de l’usine de Jasics à Schenzen se plaignent de la dégradation des conditions de travail (passages à tabac, insultes, dénigrements…). Ils (...)
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  • Asie
    Les travailleurs du thé Darjeeling en lutte pour un salaire minimum décent ›››

    La CGT et la NTUI apportent leur soutien aux salariés des plantations de thé au Bengale occidental pour l’obtention d’un meilleur salaire minimum. Avec la confédération syndicale NTUI (New Trade Union Initiative, confédération indienne la plus proche de la CGT), la CGT soutient les grévistes des plantations de thé au Bengale occidental qui fait suite à l’appel lancé par le Forum conjoint des syndicats (plateforme de tous les syndicats des régions des (...)
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  • Commerce
    Campanile Bussy-St-Georges et Arcueil : victoire pour les sans-papiers des sous-traitants ›››

    13 salarié.e.s sans papiers des sociétés sous-traitantes pour les hôtels Campanile de Bussy-St-Georges et Arcueil vont obtenir leurs documents de demandes de régularisation. En grève le 2 août pour obtenir leur régularisation, 12 femmes de chambres et équipiers salariés du sous-traitant EGNH pour l’hôtel Campanile de Bussy-St-Georges, ont obtenu moins de 24h plus tard les papiers nécessaire au dépôt de leur dossier de régularisation en préfecture. (...)
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  • Palestine
    Notre camarade Pascal Mauriéras enfin libre ›››

    Ce matin à l’aéroport de Roissy se sont retrouvé-e-s des nombreux militant-e-s de la CGT et de l’AFPS pour chaleureusement accueillir Pascal Maurieras, marin CGT et John Turnbull capitaine canadien du navire Freedom, partie intégrante de la « flottille de la liberté contre le blocus imposé depuis plus de dix ans à toute la population palestinienne de Gaza ». Dans la nuit du vendredi 3 au samedi 4 août 2018 en pleine eau internationale le bateau a (...)
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  • Proche-Orient
    La CGT proteste contre les actes de piraterie pratiqués par les forces israéliennes, ainsi que les arrestations de syndicalistes à cette occasion ›››

    Suite à un nouvel arraisonnement d’un navire par les autorités israéliennes, la CGT exige que le gouvernement français s’engage — entre autres — à saisir les organisations internationales afin que le gouvernement israélien soit condamné lourdement et qu’il cesse ses actions intempestives et illégales. Dans la nuit du vendredi au samedi 4 août, le Freedom, deuxième bateau de la « Flottille de la Liberté » a été arraisonné dans les eaux internationales. (...)
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Actualité juridique

Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, l’accès aux mails privés d’un salarié est prohibé

mercredi 4 octobre 2017

Cette contribution de Philippe Boislandon, conseiller du salarié CGT à Lyon, a été publié sur le site du commerce et services CGT.

Jusqu’où un employeur peut il aller dans la surveillance des e-mails de ses salariés ?
Cette question a donné lieu a un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 5 septembre 2017, qui rappelle les limites à la surveillance de la messagerie des salariés.

Les faits : Un ingénieur roumain a été licencié en 2007 par son employeur pour avoir envoyé des courriels à son frère et sa fiancée. Le salarié a saisi les juridictions roumaines, en vain ; son employeur a produit 45 pages d’e-mails personnels. Dans un premier temps, il se tourne vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui rejette sa demande. Il saisi alors la grande chambre, la plus haute instance de la CEDH. Le salarié estimait que la décision de le licencier repose sur une violation a son égard de son droit au respect de la vie privée et de sa correspondance.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme a finalement donné raison au salarié et rappelé qu’il n’apparaissait pas que l’intéressé avait été informé à l’avance de l’étendue et de la nature de la surveillance opérée par l’entreprise, ni de la possibilité que celle-ci ait accès au contenu même de ses communications. Cette décision se fonde sur l’article 8§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » (Arrêt BARBULESCU C/ Roumanie n°61496/08). Cet arrêt va donc faire jurisprudence dans les 47 États relevant du Conseil de l’Europe, dont la France.
L’employeur ne peut avoir accès aux courriels que s’il en a informé le salarié.
En droit interne, la Cour de Cassation a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de préciser le contour du régime juridique applicable à la surveillance de la messagerie électronique des salariés par l’entreprise.

Le droit français  : Aucun texte n’interdit de transmettre son adresse mail professionnelle à son entourage privé et l’usage privé de sa messagerie n’est pas interdit.
Les textes applicables :
• L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que : « chacun a droit au respect de sa vie privée. »
• L’article L1121-1 du Code du Travail : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La jurisprudence de la Cour de Cassation : Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la Cour énonce qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du Code Civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal), quand bien même une utilisation à des fins privées aurait été proscrite par l’employeur. Pour autant, le principe du secret
des correspondances connaît des limites dans la sphère professionnelle. Il peut également être levé dans le cadre d’une instruction pénale ou par une décision de justice. Il appartient au salarié d’identifier les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels.
La nature personnelle d’un message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.

En revanche, l’employeur ne peut pas consulter les e-mails provenant de l’adresse personnelle du salarié. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. Par conséquent, les e-mails figurant dans la messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent pas être produits en justice par l’employeur en cas de litige aux Prud’hommes (Cour de Cassation, chambre sociale, 26 janvier 2016 n°14-15.360).

Cette interdiction d’accéder à la boite mail personnelle du salarié est applicable même si cette messagerie est accessible sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise (Cour de Cassation, chambre sociale, 7 avril 2016 n°14-27.49 non publié).