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Publié le jeudi 6 septembre 2018
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Pacte financier : un peu moins de 3 collectivités sur 4 concernées ont contractualisé avec l’État pour réduire leurs dépenses de fonctionnement



"230 collectivités sur les 322 concernées (71%)" ont signé, au 30 juin 2018, un contrat de maîtrise de la dépense publique avec l’État, ont annoncé Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt le 13 juillet 2018 : "la quasi-totalité des métropoles, plus de 80 % du bloc communal, la majorité des régions et plus d’un département sur deux". Les deux ministres y voient la "preuve" que "les collectivités, dans leur grande majorité, ont accepté de s’engager dans une véritable relation de confiance".
Ces propos sont tenus le lendemain de la Conférence nationale des territoires marquée par une rupture du dialogue entre l’exécutif et plusieurs associations d’élus qui appellent à repenser les termes du dialogue entre l’État et les territoires.

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoit que les 92 structures publiques locales non signataires devront respecter elles aussi le plafond global d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2% par an en valeur. Comme pour les collectivités signataires, le taux s’imposant à chacune d’elles pourra être plus élevé, ou plus bas, en fonction des critères de modulation inscrits dans la loi (évolution démographique, construction de logements, revenu moyen par habitant…). Chaque préfet décidera de leur éligibilité ou non aux critères de modulation.

Une instruction interministérielle adressée le 23 juillet 2018 par le ministre de l’Intérieur et celui de l’Action et des Comptes publics et leurs secrétaires d’État respectifs aux préfets de région, de département et aux DRFIP, leur précise la marche à suivre, les délais et les procédures pour les collectivités territoriales soumises à la contractualisation financière avec l’État et qui n’ont pas signé.
Les représentants de l’État détermineront le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement qui va s’imposer aux collectivités et EPCI à fiscalité propre non-signataires pour la période 2018-2020. Ils leur communiqueront leur projet d’arrêté et leur exposeront les éléments d’explication justifiant leur choix.
La collectivité ou le groupement aura alors la possibilité de formuler ses éventuelles observations sur le projet d’arrêté, dans un délai qui sera "par exemple" d’un mois. En parallèle, le préfet proposera à la collectivité un entretien pour présenter ses observations et échanger sur le projet d’arrêté.
"À l’issue du délai imparti et après, le cas échéant, prise en compte des observations de la collectivité", le représentant de l’État notifiera à celle-ci l’arrêté "dans les meilleurs délais".

Le troisième comité de suivi de la contractualisation financière entre l’État et les collectivités "a convenu de la création, d’ici à la fin de l’année, de groupes de travail techniques chargés d’élaborer les modalités précises de procédure d’examen annuel des résultats, qui aura lieu pour la première fois au premier semestre 2019, et, le cas échéant, celles relatives aux reprises financières".

La procédure se déroulera de la même manière pour les collectivités ayant signé un contrat et celles qui n’en ont pas approuvé un. Mais, en cas de dépassement de l’objectif fixé à la collectivité, le taux de reprise financière pour les entités ayant refusé de signer un contrat, sera égal à 100% de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond notifié, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Il sera de 75% (dans la même limite) pour les collectivités signataires.

Pour en savoir plus
- Circulaire
- Liste des signataires

(Sources : Caisse des dépôts et AEF)