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Publié le mercredi 4 avril 2018
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Ouverture du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie



La Commission nationale du débat public a mis en ligne le dossier, préparé par le Gouvernement, pour la consultation publique, du 19 mars au 30 juin, sur la révision de la Programmation pluriannuelle énergétique de la France pour 2019-2023 et sur les prochains objectifs, par type d’énergie, pour la période 2024-2028.

Les participants sont invités à débattre sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, la baisse de la consommation d’énergie fossile, le développement des énergies renouvelables, le maintien d’un haut niveau de sécurité d’approvisionnement, la préparation du système énergétique de demain équilibré et plus flexible (réseaux, stockage, transformation des énergies, pilotage de la demande), le développement de la mobilité propre, la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie, l’évaluation des besoins de compétences professionnelles.

Le ministère de la transition écologique explique que « l’objectif du gouvernement reste d’assurer dès que possible l’atteinte de l’objectif de réduire à 50 % la part d’électricité d’origine nucléaire. Au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim […] la programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale » et donc « sans comporter les noms des réacteurs nucléaires à fermer. […] L’une des ambitions ministérielles est notamment de « finaliser et préciser la date à laquelle on arrivera à l’objectif de 50 %, sans augmenter les émissions de gaz à effet de serre, tout en fermant les centrales à charbon ».

Il assure que « le gouvernement sera à l’écoute des retours du public » sur les deux scénarios Volt et Ampère, retenus parmi les 5 présentés par RTE (bilan prévisionnel à l’horizon 2035 — novembre 2017), permettant d’assurer qu’aucune nouvelle centrale thermique à combustibles fossiles ne soit construite et que les émissions de gaz à effet de serre de la production électrique française n’augmentent pas.

Le document ne présente pas de scénario sur l’évolution de la demande en énergie, qui ne seront finalisés qu’au second semestre 2018. Selon le ministère, il s’agit pourtant d’« un des premiers sujets à aborder », afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique de 2015, avec la répartition par filière des objectifs de développement des renouvelables, la détermination de la trajectoire de baisse de la part du nucléaire dans le mix électrique ou encore la définition des critères de sécurité d’approvisionnement pour l’électricité et le gaz.

Le débat public doit alimenter la première version de la PPE publiée au cours de l’été 2018, avant la consultation de sept institutions, dont le Conseil national de la transition écologique et le Conseil supérieur de l’énergie. La version finale du document devrait être publiée, assortie d’un décret, en décembre 2018.

Le Cese a adopté (106 pour, 22 contre dont la CGT, 27 abstentions), le 28 février, un avis sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015 : Comment accélérer la transition énergétique ?

L’enjeu de cette saisine était d’effectuer un bilan d’étape sans refaire le débat sur la loi. Dans tous les domaines, la France est en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi de 2015.

Le Cese dresse trois constats : « la trajectoire observée n’est pas la bonne » avec une absence de réactivité des pouvoirs publics sans vrai suivi ou mesures correctives , « le pilotage national est peu efficace » avec une mauvaise articulation des différentes instances, « les territoires peinent à prendre leur place » faute de moyens supplémentaires pour assurer cette mission alors même que la loi a attribué aux régions un rôle de cheffe de file.
Le rapporteur de l’avis constate que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté en 2015-2016, notamment à cause des transports, que les retards sont particulièrement marqués pour la rénovation des bâtiments, que nous sommes l’un des pays européen les plus en retard sur le déploiement des énergies renouvelables, que les objectifs 2020 puis 2030 ne seront pas tenus.

Le Cese formule plusieurs recommandations qui portent notamment sur la révision en cours de la PPE qui devra « fixer des objectifs réalistes dans tous les domaines essentiels à la transition et s’y tenir ». Il demande une feuille de route pour l’ensemble des énergies et de trancher sur la question du nucléaire, sur les choix en matière de transports et de politiques agricoles et alimentaires. Il préconise la mise à disposition de « moyens dans la durée de manière stable et prévisible », qu’il faudrait doubler (aujourd’hui 30 milliards d’euros par an d’investissement), demande que les vingt milliards d’euros promis dans le Grand plan d’investissement soient portés à trente-cinq et suggère de doter la transition énergétique d’une loi de programmation. Le Cese appelle à « engager un plan efficace de rénovation des bâtiments » avec un accent mis sur la formation pour assurer la rénovation de 500 000 logements par an.

Lors de l’élaboration de la loi LTECV, la CGT avait partagé ses analyses et propositions alternatives, pointant notamment les contradictions en matière de politique énergétique, contestant fortement les scénarios retenus. Ces divergences d’appréciations se sont retrouvées dans les discussions sur le constat et les préconisations de l’avis du Cese.

La CGT partage le constat général d’une trajectoire qui n’est pas la bonne.
La CGT est essentiellement intervenue sur les parties bâtiment (regret du caractère obligatoire de certaines mesures pour les ménages), transport (non-traitement de l’économie circulaire et de la gestion des déchets), énergie, formation, transition professionnelle (manque de précision des préconisations) et financement (besoins chiffrés mais interrogations sur les moyens d’y parvenir et sur le fléchage des ressources fiscales vers certaines collectivités locales).

La plupart des amendements CGT à forts enjeux sur l’énergie ont été rejetés. Les solutions préconisées reposent en grande partie sur des scénarios que nous contestons, car sous contraintes et surtout sans marge, en termes de besoins et donc de sécurité d’approvisionnement. C’est le cas notamment de la baisse de la part du nucléaire dans le mix énergétique et son échéance, la surévaluation de la capacité de développement des énergies renouvelables, la minimisation du potentiel de développement de l’hydroélectricité et la mise en avant du power-to-gas.

La CGT s’est fermement opposée à la préconisation proposant un débat sur la possible ouverture de la distribution d’électricité aux collectivités territoriales. La création de régies de distribution d’électricité entraînerait la fin de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire en désintégrant l’opérateur national. La CGT valide le principe de transparence permettant de s’assurer que les difficultés actuelles d’EDF, liées en grande partie à l’adaptation du groupe aux lois du marché, ne se traduisent pas par une remise en cause des capacités d’Enedis à exercer ses missions.

La CGT conteste l’idée que la multiplication des acteurs et la mise en concurrence sur un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie serait un levier de réponse pour l’accélération de la transition énergétique. Nous plaidons au contraire pour un service public de l’énergie avec la mise en place d’un pôle public, solidaire, garant de l’égalité d’accès aux usagers, de la cohésion des territoires et de la sécurité d’approvisionnement pour une optimisation collective.

Ainsi, le groupe de la CGT a voté contre l’avis.

Pour en savoir plus :
- La consultation publique
- La lettre du groupe CGT au CESE

(Sources : AEF, sites de la CNDP et du Cese, lettre du groupe CGT au Cese)