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Publié le mercredi 31 janvier 2018
En direct de l’institutionnel

Nouvelles conditions de création et de fonctionnement des centres de santé



L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 met en œuvre l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle annonce simplifier et clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.

Elle permet en fait l’ouverture au secteur privé avec assouplissement des règles et dérogations possibles.

Les mesures prévues :
• réaffirmer l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
• prévoir l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ;
• garantir le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut — privé ou public — des gestionnaires ;
• introduire une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement ;
• assouplir les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.

Pour en savoir plus