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Publié le jeudi 24 avril 2014

Non à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG



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L’impôt sur le revenu
est calculé
chaque année sur les revenus perçus
par les particuliers domiciliés en France.
Mis en place en 1914, celui-ci avait pour
objectif la redistribution des plus riches
vers les plus pauvres.

Cette logique est
fortement remise en cause depuis de
nombreuses années. Cependant, celui-ci
reste encore progressif, théoriquement,
plus vos revenus sont élevés et plus l’impôt va représenter une part croissante de
vos revenus. Il sert dans sa plus grande
partie à financer le fonctionnement de
l’ensemble des services de l’état et des services publics. L’impôt sur le revenu est
non affecté. En effet, l’ordonnance du 2
janvier
1959 interdit l’affectation d’une
recette fiscale à une dépense déterminée.

La contribution sociale généralisée
a été
mise en place en 1991. Elle
est régie par les mêmes principes que les
cotisations sociales, à savoir proportionnelle au salaire et affecté aux recettes de la Sécurité sociale. Elle a largement été
substituée à la part salarié des cotisations
pour l’assurance maladie. Elle ne touche
pas les entreprises s’agissant du salaire
brut, par contre les revenus de remplacement (chômage, retraite et indemnités journalières) ainsi que les revenus des
placements y contribuent à des taux
différents. Actuellement, l’assiette de la
CSG pèse essentiellement sur les revenus
d’activité et les revenus de remplacement.
Les revenus du patrimoine et les revenus
financiers sont beaucoup moins mis à
contribution, alors qu’ils profitent très
largement aux catégories les plus aisés.

Il est donc fondamental pour revenir au
salaire socialisé comme principale source
de financement de la Sécurité sociale, que
la CSG et l’Impôt sur le Revenu ne soient
pas fusionnés. Pourquoi ?
Principalement parce que l’impôt ne fait pas l’objet d’une
affectation préalable. Ce sont les parlementaires qui, chaque année, dans le
cadre de l’élaboration, de l’examen et de
l’adoption de la loi de finances, décident
d’affecter les produits de l’impôt au
financement d’une dépense publique. Si
la CSG et l’Impôt sur le Revenu étaient
fusionnés, rien n’empêcherait les parlementaires d’affecter le produit de la CSG à toute autre chose que le financement de
la Sécurité sociale.

Aujourd’hui, la loi de finances et celle sur
la Sécurité sociale sont distinctes. Ainsi,
cette fusion, en créant un nouvel impôt,
rendrait la Sécurité sociale, totalement
dépendante des décisions budgétaires de
l’Etat.

Le rendement de l’impôt sur le revenu
étant fortement limité par une multiplicité de niches fiscales, la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG rétrécirait
l’assiette large de la CSG et réduirait in
fine
les moyens de financement.

La CGT propose,au contraire, une
véritable réforme fiscale qui réhabilite
l’impôt dans sa dimension redistributive
et réellement progressive. Il faut partir des
besoins des populations pour construire,
dans sa globalité, un nouveau système fiscal et surtout, ne pas transférer la fiscalité dite des entreprises sur celle des ménages
pour répondre aux besoins des marchés
financiers.

La CGT proposeun financement mettant davantage à contribution les revenus
du capital, qu’il soit financiers ou patrimoniaux.

La CGT propose un financement de
la Sécurité sociale assis sur les richesses
produites par le travail et basé sur la solidarité intergénérationnelle à partir du salaire socialisé.