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Publié le lundi 23 février 2015

Moins de sanctions pour les patrons



La loi Macron c’est aussi moins de sanctions pour les patrons. L’article 85 de la loi autorise notamment le gouvernement à modifier par ordonnance les pénalités en cas d’infraction au droit du travail. Il s’agit en fait de faire repasser sans débat public l’article 20 de la loi de formation professionnelle qui avait été rejeté par les parlementaires en mars 2014.

Qu’y a-t-il dans cet article ?

A côté de quelques prérogatives supplémentaires pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, il contient surtout deux mesures pour faire en sorte que les employeurs ne se retrouvent plus devant les tribunaux.

La première : le remplacement pour toute une partie du code du travail (durée du travail, salaire minimum, hygiène) des sanctions pénales par des amendes administratives. Aujourd’hui un patron qui ne respecte pas les droits de ses salariés peut être verbalisé par l’inspection du travail, être ensuite poursuivi devant un tribunal et éventuellement condamné.
Si la loi Macron était adoptée en l’état, l’inspecteur du travail ne pourrait plus proposer au Directeur Régional que d’infliger une amende au patron. Ces directeurs, nommés par le pouvoir politique, n’ont aucune indépendance contrairement aux inspecteurs du travail. Ils sont dans le même temps chargés de faire passer la « politique de l’emploi » du gouvernement auprès des entreprises locales. Les dossiers sensibles pourraient donc être facilement enterrés.

La deuxième : la création d’un mécanisme de transaction pour les infractions qui resteraient passibles de sanctions pénales. Cette transaction pénale permettrait aux patrons délinquants de négocier une peine avec l’administration pour éviter d’être renvoyés devant un tribunal. Comme pour les sanctions administratives, ce seraient les directeurs régionaux qui décideraient d’accepter ou non la transaction et fixeraient la peine.
La loi Macron vise donc à faire des patrons une catégorie de citoyens à part, protégés de la justice pénale et des audiences publiques, dont les infractions se régleront en toute discrétion dans les bureaux feutrés de hauts fonctionnaires. L’employeur n’aura plus à s’expliquer devant un juge, mais simplement à négocier avec l’administration.

Ces mesures font passer l’idée que les infractions à l’ordre public social seraient moins graves que d’autres, et surtout négociables. Elles vont également empêcher les salariés victimes des infractions ou leurs ayant-droits, ainsi que les organisations syndicales, de se porter partie civile aux procédures.

La suppression de la peine d’emprisonnement pour entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, également prévue dans la loi, va dans le même sens. Il s’agirait pour le gouvernement d’une infraction « technique », d’un simple non-respect des formes. Alors que ce délit recouvre des comportements tels que la dissimulation consciente d’informations aux représentants des salariés, ou la fermeture précipitée de l’entreprise sans respect des procédures, comme dans l’affaire MOLEX.

Cerise sur le gâteau, le code du travail prévoirait la définition par le ministre des orientations et priorités annuelles de l’inspection du travail. Sauf que, selon le texte, ces priorités seraient définies après consultation des syndicats de salariés et… des organisations patronales, c’est-à-dire ceux qui sont contrôlés et peuvent être sanctionnés !

Et le gouvernement ose prétendre que sa loi vise à renforcer l’inspection du travail et le contrôle de l’application du droit ! C’est tout le contraire en réalité !

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Plutôt que des « remèdes » de Monsieur Macron, ce dont l’inspection du travail a besoin pour défendre les droits des travailleurs, c’est d’abord de moyens supplémentaires. Et malheureusement, les effectifs ne sont pas en train d’augmenter : la réforme de l’inspection du travail des ministres Sapin et Rebsamen mise en œuvre cette année entraine une diminution de 10% du nombre d’agents de contrôle.
La CGT revendique au contraire le doublement des effectifs. Des agents en plus, pour contrôler plus régulièrement les entreprises et renseigner efficacement les salariés sur leurs droits, voilà ce que serait avant tout un vrai renforcement de l’inspection du travail.