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Adaptation de la société au vieillissement

Louables intentions mais moyens insuffisants

jeudi 27 mars 2014 , par Frédéric Dayan

Le Conseil Économique, Social et Environnemental a estimé hier 26 mars que le financement du projet de loi sur l’autonomie des personnes âgées qui doit être présenté le 9 avril en conseil des ministres et discuté au Parlement à partir de juin n’est "pas à la hauteur des ambitions" et le report du volet concernant les maisons de retraite "ne répond pas à l’urgence de la situation".

Le CESE qui avait été saisi en février sur ce projet a rendu hier un avis en séance plénière coprésenté par Daniel Prada (groupe de la CGT) pour la section des affaires sociales et de la santé, et par Monique Boutrand (groupe de la CFDT). Cet avis a été adopté par 152 voix sur 156.
Le CESE juge "ambitieux" le projet de loi qui sera défendu par Michèle Delaunay la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, en charge des personnes âgées et de l’autonomie. Le CESE apprécie que ce projet de loi soit "fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, sur leur maintien à domicile, sur une volonté de rompre leur isolement, de les insérer pleinement dans la société est ambitieux."

Louables soient les intentions, c’est hélas sur la question des moyens que le bât blesse. En effet, estime le CESE, "son financement par la seule Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit 645 millions d’euros, n’est sans doute pas à la hauteur de ces objectifs. D’autant que la question du financement des EHPAD (établissement hospitalier pour personne âgée dépendante), encore plus prégnante, est reportée à un deuxième temps.

La CGT a voté cet avis appréciant "le champ couvert par le projet de loi qui porte une vision dynamique, digne et protectrice de la vieillesse. Vieillir est enfin considéré comme une chance, un progrès humain considérable pour les personnes comme pour la société, un véritable défi à relever.

Le projet de loi opère un rattrapage et une avancée significative de l’Allocation personnalisée d’autonomie , mais le soutien reconnu aux aidants demeure encore balbutiant. Il convient d’aller beaucoup plus loin, compte tenu de la progression du nombre de personnes en perte d’autonomie.

L’avis met en avant l’importance des politiques de prévention pour que toutes les catégories sociales parviennent à vivre plus longtemps et dans le bien-être. C’est une question de justice et un investissement social, source de développement économique et humain.

La CGT soutient l’avis dans sa préconisation de rééquilibrage entre la participation financière de l’État et celle des départements. En effet, l’égalité des droits sociaux doit être garantie à tous les citoyens par les règles de péréquation financière qui conduisent à une bonne application des droits.

L’amélioration de l’habitat et les multiples solutions innovantes traitées dans l’avis et le projet de loi vont dans le bon sens. Mais avec seulement 6% de logements adaptés à l’avancée en âge actuellement, les moyens à mobiliser sont importants. Les crédits envisagés restent trop modestes, pour rendre un maintien à domicile possible et confortable pour tous.

La gouvernance des différentes instances doit évoluer vers plus de démocratie sociale, en intégrant les associations et les organisations syndicales de retraités dans les nouvelles instances.

Le financement, prévu dans le cadre de la CASA, est largement insuffisant pour répondre à l’ensemble des ambitions affichées par le projet de loi. "

- On peut consulter la Lettre du groupe CGT au Conseil Économique, Social et Environnemental sur notre site.
- Lire et voir le dossier sur ce sujet sur le site du CESE.