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Projet de loi relatif aux agences d’emploi privées

Libéralisation du marché du placement

vendredi 12 décembre 2014
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Le jeudi 18 décembre 2014, le gouvernement tentera de faire voter en procédure accélérée, c’est-à-dire sans créer de réelles conditions propices à un vrai débat citoyen, le projet de loi de ratification de la convention 181 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux agences d’emploi privées.

Cette convention vise à la libéralisation du placement des demandeurs d’emploi au profit d’agences « dites » d’emploi privées (intérim, cabinets de placement, Opérateurs Privés de Placement....).

Outre le démantèlement des missions de service public de Pôle Emploi, les expériences déjà réalisées par le passé démontrent que le recours aux structures privées n’a jamais amené de meilleurs résultats que ceux obtenus par des opérateurs de service public de l’emploi et cela malgré le peu de moyens donnés à ceux-ci en matière de suivi et d’accompagnement des travailleurs privés d’emploi.

Pire, il suffit de lire les différentes annonces d’emploi publiées dans la presse ou sur des sites tels que Le Bon Coin pour prouver que la fin du monopole de la prise d’offre d’emploi du service public n’a jamais garanti le respect du droit notamment en matière de discriminations à l’embauche, portant ainsi atteinte aux valeurs socles de notre République.

Les agences privées existent déjà en France. On connaît leurs motivations : capter des marchés publics en faisant apparaitre le service public de l’emploi comme inefficace, archaïque et trop couteux, comparé à celui qu’elles affirment assurer.

Si la convention 181 de l’OIT peut représenter un progrès pour les pays qui ne sont pas dotés d’un service public de l’emploi, sa ratification par la France n’apporterait aucune amélioration du service que la collectivité doit aux millions de personnes privées d’emploi dans notre pays.

Il apparaît donc évident que la seule motivation de cet acte précipité consiste à rendre irrémédiable le recours aux agences privées par le gouvernement français qui se mettrait, par conséquent, en faute au regard du droit international s’il voulait faire machine arrière.

Enfin, ce projet de loi, dans le texte, fait insidieusement disparaitre la gestion de l’indemnisation des demandeurs d’emploi des missions de Pôle Emploi. Cet aspect soulève de multiples questions...

Dans le même temps, la loi sur la réforme territoriale précise les volontés du gouvernement de mettre en œuvre des expérimentations régionales en matière d’accompagnement vers l’emploi. Ainsi c’est l’universalité du service public, seul garant de l’accès égalitaire à l’ensemble des droits et de leur mise en œuvre qui est attaqué.

Ces projets savamment orchestrés - s’ils passent – auront pour conséquence de priver Pôle Emploi une institution privée des capacités d’intervention au service des demandeurs d’emploi qui lui sont nécessaires et une plateforme d’aiguillage chargée au plus des statistiques, de l’inscription et surtout du contrôle de la recherche d’emploi.

La situation exige que le service public de l’emploi soit repensé dans sa globalité, dans ses missions et dans son efficacité. Une nouvelle multiplication des opérateurs n’est pas une réponse au besoin de cohésion de coordination attendu par les travailleurs privés d’emploi et par les entreprises.

C’est par des politiques publiques tournées vers l’emploi et les moyens de service public adaptés à ses politiques que l’on fera reculer le chômage.

La seule logique de restriction budgétaire est une véritable catastrophe : cette logique mène notamment à transférer le rôle du Service Public de l’emploi vers les opérateurs privés à but lucratif.

Au contraire il faut redonner toute sa légitimité au service public de l’emploi en matière de gestion de l’indemnisation, d’orientation et d’insertion professionnelle.

La CGT s’y emploie avec les usagers et les personnels du service public de l’emploi.

Montreuil, le 12 décembre 2014