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Législatif

Macron interpellé pour restreindre l’application de la loi "secret des affaires"

mardi 17 avril 2018

La proposition de loi sur le secret des affaires (voir notre article) sera débattue en séance publique au Sénat mercredi 18 avril.

A l’occasion du rassemblement Place de la République à Paris et de la conférence de presse tenue ce lundi 16 avril, plus de 50 associations, syndicats et personnalités ont rendue publique une lettre ouverte au Président de la République pour l’interpeller sur cette proposition de loi contraire aux libertés fondamentales.

Dans cette lettre ouverte, les signataires rappellent que la loi portant que le secret des affaires est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016. La France dispose de marges de manœuvres pour la transposition de cette directive, dans le droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Au lieu de cela, la France a choisi une adoption en procédure accélérée : « Déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. »
Cette loi remet en cause le droit des citoyens à l’information. « De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises », regrette les signataires de cette lettre ouverte à Emmanuel Macron. « Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations », poursuivent-ils. Ils concluent cette missive en demandant expressément au président de la République de restreindre le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.