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Publié le jeudi 3 juin 2010
Représentation collective du personnel

Lettre commune Cgt, Cfdt, Cftc, Cfe Cgc et Upa au gouvernement



Sur l’effectivité de la représentation collective du personnel et mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés pour les TPE, les parties signataires rappellent qu’elles agissent notamment sur la base de l’accord du 12 décembre 2001 pour développer le dialogue social dans l’artisanat et les petites entreprises.

Prenant acte des dispositions de la loi du 20 août 2008 qui prévoit « l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales », les parties signataires considèrent que :

- les dispositions à prendre doivent couvrir toutes les petites entreprises dans lesquelles il n’y a pas d’obligation légale de mettre en place une institution représentative du personnel ;
- dans ce cas, dans la mesure où une représentation interne des salariés dans la très petite entreprise n’est pas adaptée, la représentation collective doit être assurée dans des commissions paritaires territoriales dont les représentants des salariés seront élus sur la base de deux collèges (collège ouvriers employés et collège des ICT, AM et assimilés) ;
- les conditions dans lesquelles ces élections, visant également à mesurer l’audience des organisations syndicales de salariés, seront définies par un accord collectif au niveau des branches ou des secteurs professionnels, au plus tard le 31 décembre 2012 ;
- jusqu’à ces élections, les représentants des salariés dans ces commissions sont désignés par les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
- les commissions pourront notamment apporter une aide en matière
de dialogue social, assurer auprès des salariés et des chefs d’entreprise des missions d’information et de sensibilisation en matière de relations du travail et veiller à l’application des accords collectifs du travail.

Ces dispositions devront être prises en compte au moment du débat
sur la question du seuil à partir duquel l’élection d’un délégué du
personnel est obligatoire.