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  • Fédération des organismes sociaux
    Les salariés du RSI transférés au régime général de la sécurité sociale ›››

    Selon des informations de la Caisse nationale régime social des indépendants, les missions des caisses régionales de cette dernière seraient transférées au régime général, dès le 2 janvier 2018. Le démantèlement du RSI est acté. Pendant l’été le découpage du RSI a bien eu lieu. Durant une « période transitoire », les salariés du RSI conserveraient leurs conventions collectives pendant la durée de négociation qui devrait se dérouler avec l’Union des caisses (...)
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  • Mouvement social
    À Mayotte, poursuite de la grève à Total ›››

    Les syndicats CGT Mayotte et UD-FO de Total Mayotte ont déposé un préavis de grève illimitée depuis le 14 août, qui couvre l’ensemble du personnel de SMSPP (dépôt Longoni, Badamiers, et aviation). Ce mouvement de grève a entrainé des perturbations importantes sur la distribution de carburants dans l’île, obligeant la préfecture à prendre des décrets établissant une liste de véhicules prioritaires, et interdisant temporairement l’approvisionnement et le (...)
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  • Loi Travail XXL
    Actions et mobilisations le 12 septembre ›››

    La CGT lance un appel national à la grève et la mobilisation le 12 septembre 2017, afin de protester contre la Loi Travail XXL, qui s’annonce dangereuse pour les salariés et leurs représentants. Pour ne pas rater le prochain rendez-vous national, retrouvez la carte des manifestations ci-après. Carte des mobilisations dans les départements !function(e,t,s,i)var n="InfogramEmbeds",o=e.getElementsByTagName("script"),d=o[0],r=/^http:/.test(e.location) (...)
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  • Liberté de la presse
    Plainte inacceptable d’Emmanuel Macron contre un photographe ›››

    Un photographe de presse a fait l’objet d’une plainte controversée déposée par le président de la République, pourtant friand de l’usage de la presse people pour redorer son image. Soulignant ce paradoxe, le SNJ-CGT a publié un communiqué pour défendre le photographe. © Marc CHAUMEIL / Divergence En vacances à Marseille, le président de la République a porté plainte pour « harcèlement et tentative d’atteinte à la privée » contre un photojournaliste, (...)
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  • CPAM contre les droits syndicaux
    Soutien à Laurent Iung, conseiller prud’homal et militant CGT de Côte d’Or ›››

    Laurent Iung, salarié de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Côte d’Or, conseiller prud’homal et militant CGT, est victime d’une procédure disciplinaire suite à un litige concernant le temps de délégation afférent à l’exercice de son mandat de conseiller prud’hommes. Après un premier entretien le 1er août dernier, au cours duquel un rassemblement d’une centaine de militants syndicaux CGT s’est tenu devant la CPAM de Côte-d’Or pour soutenir (...)
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  • Organismes sociaux
    La Lura, une réforme qui rabote les retraites ›››

    La Fédération des organismes sociaux de la CGT dénonce la mise en application, depuis le 1er juillet dernier, de la nouvelle loi sur la liquidation unique des régimes alignés (Lura). Cette réforme, rappelle la CGT, s’applique à toute personne ayant cotisé dans au moins deux régimes de sécurité sociale durant sa carrière (régime général, MSI, MSA). Le gouvernement, en lançant cette réforme, la justifiait en vantant ses vertus simplificatrices : les (...)
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  • Clinique du Pont de Chaume (Tarn-et-Garonne)
    Une infirmière agressée par un médecin ›››

    Une infirmière de la Clinique du Pont de Chaume s’est vu prescrire cinq jours d’arrêt de travail, après l’agression dont elle a fait l’objet de la part d’un médecin urgentiste de l’établissement dans la nuit du 3 août. L’agression, verbale et physique, aurait eu pour point de départ un échange concernant l’état d’un patient qui venait d’être admis. Un CHSCT extraordinaire a été organisé et une cellule de soutien psychologique a été mise en place pour le (...)
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  • Agro-alimentaire
    Œufs contaminés, le symptôme d’un libéralisme débridé ›››

    La Fédération nationale de l’agro-alimentaire (Fnaf), dans un récent communiqué, s’offusque de la réponse sans envergure du ministre de l’Agriculture face au scandale des œufs contaminés. "En limitant son intervention à une question de relations et de lenteur dans le transfert d’informations, le ministre de l’Agriculture privilégie les aspects secondaires pour ne pas aborder les vraies solutions", s’offusque la Fnaf. Ce scandale, rappelle la Fédération, (...)
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  • Cese
    Comment lutter contre les discriminations syndicales ? ›››

    Sujet délicat, mais ô combien essentiel pour notre organisation, la discrimination syndicale vient de faire l’objet d’un rapport du conseil économique social et environnemental (Cese), dont les rapporteurs ne sont autres que Lionel Marie de la CGT et Jean-François Pilliard du Medef. Ce rapport a été rédigé de concert avec le défenseur des droits. Partant du principe que le dialogue social est un facteur d’amélioration des relations sociales, de (...)
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  • Carsat
    Plus de 20 000 retraités privés de pensions en Île-de-France ›››

    Du fait des restrictions budgétaires et réductions d’effectifs que subissent caisses de Sécurité sociale et Carsat, des milliers de dossiers ne peuvent être traités dans des conditions normales. L’UCR-CGT et la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux ont produit un communiqué pour alerter les autorités et encourager les syndiqués à participer aux prochaines journées nationales d’actions. Plus de 8 000 dossiers d’ouverture de (...)
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  • Santé au travail
    Les agents de la Direccte de Nantes menacés par l’amiante dans leurs locaux ›››

    Suite à la découverte de matériaux amiantés dégradés et très émissifs dans leurs locaux de la Tour Bretagne à Nantes, les salariés de la Direccte de Loire Atlantique on écrit en juin une lettre ouverte demandant à la ministre du Travail de prendre ses responsabilité pour la protection de ses agents. Presque deux mois et un droit de retrait plus tard : toujours pas d’évolution de leur situation... © Thomas LOUAPRE / Divergence Le 20 juin dernier, les (...)
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  • Liberté pour Loup Bureau
    Le journalisme n’est pas un crime ›››

    Les autorités turques viennent d’emprisonner un journaliste français travaillant pour TV5 Monde, Loup Bureau, après cinq jours de garde à vue, sur soupçons d’activités « terroristes ». L’arrestation a été confirmée par le ministère français des Affaires étrangères, qui déclare suivre cette affaire de très près. Cette nouvelle arrestation intervient après l’affaire Mathias Depardon (lire notre dépêche), photographe français arrêté en Turquie en mai dernier (...)
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  • Télécommunications
    Macron veut creuser la fracture numérique ›››

    Dans un communiqué, la FAPT-CGT revient sur le discours du président de la République Emmanuel Macron en clôture de la conférence des territoires. Réaffirmant sa volonté de couvrir le territoire français en haut débit d’ici 2020, le président en a profité pour introduire la notion de "bon débit", soit 8 megabits/seconde, qui pourrait se substituer dans certains cas au très haut débit, soit 30 megabits/s. Cette assertion fait peser la menace d’un risque (...)
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  • Nettoyage
    Après trois mois de grève, la direction de VDS veut négocier ›››

    La lutte paie : notre camarade Konateh, agent de nettoyage depuis dix-huit ans au ministère des Finances, menacé de licenciement du fait d’un changement de sous-traitant, serait en passe d’être réintégré. Rappelons que les salariés du nettoyage du centre des finances publiques du deuxième arrondissement de Paris sont en grève depuis le 25 avril dernier. Cause du conflit : leur nouvel employeur, VDS, voulait licencier Konateh, mais aussi baisser le (...)
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  • CHU de Rouen
    Une pétition en ligne contre la suppression de 6 postes d’ambulanciers ›››

    La direction du CHU de Rouen a annoncé la suppression de 6 postes de conducteurs ambulanciers au service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) dans une logique purement financière. Une pétition a été mise en ligne pour préserver ce service public indispensable. En effet, le secteur d’intervention du service couvre les deux tiers du département de la Seine-Maritime. La disparition de ce qui représente l’effectif d’une équipe de nuit entière (...)
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  • Uberisation
    Deliveroo veut virer en masse ! ›››

    Pour protester contre l’odieux chantage à l’emploi de Deliveroo, les livreurs auto-entrepreneurs du syndicat CGT des coursiers à vélo de la Gironde invitent les pouvoirs publics à se saisir le plus vite possible du dossier et sollicitent une enquête de l’Inspection du Travail. Le 27 juillet dernier, la société Deliveroo a décidé de se séparer de tous les livreurs auto-entrepreneurs engagés sous d’anciens contrat. Si le procédé employé pose déjà (...)
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  • Commerce
    Sanctions collectives inqualifiables chez Nocibé ›››

    Les salariés de la société de vente de cosmétiques se voient menacés de sanctions collectives si des vols sont constatés, les forçant à effectuer un travail qui n’est pas le leur. La société Nocibé fait preuve une fois encore d’un comportement des plus cynique. En effet, les salariés de la filiale du groupe allemand Douglas spécialisée dans la vente de cosmétiques se voient menacés de sanctions si des vols sont constatés. Dans plusieurs magasins, le (...)
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  • Repos dominical
    Le Conseil d’État recadre la loi Macron ›››

    Le travail le dimanche a pris un coup dans l’aile. Et l’attaque contre cette mesure emblématique de la loi pour la croissance du 6 août 2015, dite loi Macron, provient du Conseil d’État. Celui-ci, saisi le 28 juillet dernier par la Fédération CGT Commerce et services, a annulé partiellement le décret n° 2015-1173 portant application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le décret prévoyait la possibilité de (...)
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  • Commerce
    Dix caristes assignent Amazon en justice ›››

    Malgré les menaces et les intimidations proférées par le géant du e-commerce Amazon, dix caristes ont saisi la justice pour faire reconnaitre leurs droits et leurs statuts. Depuis son installation en France en 2013, Amazon sous-qualifie et sous-paye ses caristes. Dix d’entre eux intentent donc une action en justice pour faire appliquer la convention collective nationale du commerce du détail non alimentaire (CDNA) et faire en sorte qu’ils soient (...)
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  • Restrictions budgétaires
    Promesses non tenues pour la culture ! ›››

    Contrairement à ce qu’annonçait le candidat « En marche ! » durant la campagne présidentielle, une baisse de 50 millions d’euros du budget de la culture est planifiée. « Pas un euro ne manquera au budget du ministère de la Culture ». Telles étaient les promesses de campagne de notre actuel président de la République lors de la campagne. Et pourtant... Une baisse de 50 millions d’euros du budget du ministère sur les coûts de fonctionnement a été (...)
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Traités

Les dix grandes raisons de refuser la ratification de CETA par la France

lundi 24 avril 2017

1- CETA, un accord élaboré en catimini et ratifié à la va-vite par le Parlement européen

La négociation de cet accord a commencé en 2009 mais peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois… Et encore ce n’est que grâce aux questionnements posés par le Parlement de Wallonie en octobre 2016 que ce sujet si important a pu apparaître sur la place publique. De fait, la Commission européenne n’a cessé de refuser de publier les documents aux organisations de la société civile qui le lui demandaient. Une fois la signature des états membres de l’Union européenne acquise, elle a tout fait, avec ses relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie CETA au plus vite. La ratification du Parlement européen, préalable indispensable à celle des états membres, est ainsi intervenue le 15 février 2017. Malgré cette marche forcée, 40 % des eurodéputés s’y sont cependant opposés.

Or cet accord va avoir de très grandes conséquences :

2- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose

Le traité a beau affirmer – mais sans aucun caractère contraignant sérieux – que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. Au delà du fait qu’à travers la remise en cause des services publics (voir § 3) et aussi celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir § 7 et § 8), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité : un accord de libre-échange entre deux régions du monde (voir § 10) économiquement autosuffisantes aboutit non pas à une hausse des emplois mais essentiellement à une modification de la répartition des parts de production et de marché, et ce en faveur des entreprises les plus puissantes. Il donne alors lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée), et ce alors que la population est passée de 85 à 125 millions … Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchées en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

CETA n’interdit pas explicitement les services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés...

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord

L’article 5.2.c est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or c’est justement au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. Les autres impacts de CETA sur la santé et la protection des consommateurs résultent des conséquences de ses dangers mentionnés notamment § 2, § 6, § 7 et § 8.

5- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris

Là encore, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. En plus de favoriser l’agrobusiness, CETA amplifiera ainsi l’extraction et la consommation des énergies fossiles polluantes (comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta) et fera croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! CETA (voir § 7 et § 8) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique qu’il faudrait pourtant audacieuses. Toujours l’incohérence avec l’Accord de Paris...

6- Sur l’agriculture

La suppression de la quasi-totalité des barrières douanières va obliger les États membres de l’Union européenne à augmenter l’importation des viandes bovines et porcines en provenance du Canada (annexe 2 du traité). Alors que la crise agricole sévit déjà, cela sera suffisant pour déstabiliser encore davantage, via la guerre des prix qui s’ensuivra, des filières déjà à la limite de la rentabilité. Deux conséquences : des pertes d’emplois (avec son lot de suicides) et une dégradation de la qualité des produits, celle du Canada résultant d’une agriculture intensive où l’agrobusiness tout puissant se soucie peu des normes sanitaires et environnementales. Le Canada étant le 5e producteur mondial d’OGM, le lobby canadien Soy Canada réclame déjà, en s’appuyant sur le traité, l’introduction de 5 OGM sur le marché européen !

Il s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseur et État : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et États est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de cour sur l’investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Un tel tribunal est une première pour la France. Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute sur leurs cursus et leur références idéologiques : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux États qui votent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leur intérêt. Ces juges seront payés – très grassement – comme ceux des arbitres du Centre international des règlements des différends sur l’investissement, un des trois grands organes mondiaux d’arbitrage (article 8.23.14). Un code d’éthique à propos des conflits d’intérêt est bien envisagé mais il s’avère être un leurre, aucune sanction ni poursuite pénale d’aucune sorte n’étant prévue, ce qui est le cas pour les magistrats des États de droit… Et de toute façon, à l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même, dont les seules valeurs réellement contraignantes sont le commerce et l’investissement et en aucune façon les droits humains, les droits sociaux ou les droits de la nature…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement

Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance express des lobbys d’affaire, CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; celui-ci, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître (comme l’est la Commission européenne) de son agenda (article 21.6.4) est pudiquement dénommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les transnationales et leurs lobbys y auront de fait un poids prépondérant (comme à Bruxelles). Cette influence des lobbys d’affaires sera hautement facilitée par le fait que la carrière de ces hauts fonctionnaires se déroule indifféremment dans les secteurs public ou privé : le conflit d’intérêt sera généralisé. Le rôle du FCR est de filtrer en amont les projets de lois et de réglementation (article 21.6.2.c) et donc de permettre à ces lobbys d’influer sur leur écriture, en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c).

Fondamentalement, CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leur intérêt privé avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui s’apparente à l’établissement d’un privilège, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, CETA c’est :

10- Le cheval de Troie de TAFTA

TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis – due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA – faisant que les besoins en déréglementation des entreprises des États-Unis sont proches de celles du Canada, il s’ensuit que si CETA est définitivement ratifié, ses effets faciliteront grandement la réalisation d’un futur accord TAFTA (par atténuation préalable de l’écart en réglementation entre les États-Unis et les pays de l’UE). D’ores et déjà, la mise en place de CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or 84 % des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada… Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place par CETA.

Pour faire finalement échec à CETA, sa non-ratification par la France est un enjeu majeur !

Signez la pétition :