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  • Interprofessionnel
    Les fédérations mobilisés à l’unisson le 28 juin ›››

    A l’occasion d’une journée de mobilisation interprofessionnelle le 28 juin 2018, de nombreuses catégories socio-professionnelles seront dans la rue pour dénoncer les politiques menées par le gouvernement. Avec d’autres syndicats étudiants, les jeunes CGT seront présents pour cette journée. Contre la politique idéologique menée par le gouvernement dans l’éducation, à travers l’instauration de la sélection à l’université qui laisse bon nombre de lycéens (...)
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  • Villejuif
    La justice annule l’expulsion des syndicats de la Bourse du travail ›››

    Le 31 mai dernier, le Tribunal administratif de Melun a annulé son ordonnance du 9 août 2017, qui exigeait l’expulsion des syndicats de la Bourse du travail demandée par le maire de Villejuif. C"est une affaire qui dure depuis plusieurs années maintenant : en 2015, la mairie, souhaitant réaliser une opération immobilière, avait tenté d’en déloger les syndicats. Enfin, grâce aux mobilisations successives et à la ténacité des syndicalistes et au (...)
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  • Election carte de presse
    Le SNJ-CGT conforté comme deuxième syndicat de la profession ! ›››

    Jeudi 14 juin 2018, le deuxième tour des élections à la commission de la carte de presse s’est achevée, voyant le SNJ-CGT conforté comme deuxième syndicat de la profession avec 18,59% des voix, devant la CFDT. Malgré une campagne d’information active de la part de la commission de la carte et des organisations syndicales, le taux de participation demeure faible avec 37,5%. Le SNJ-CGT remercie les 2340 consœurs et confrères qui ont voté pour ses (...)
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  • Mobilisation
    Jeudi 14 juin, les retraités étaient dans la rue : « La CSG, ça nous casse les pattes » ›››

    Jeudi 14 juin 2018, à l’appel de neufs organisations syndicales ou associations, une nouvelle journée nationale de manifestations décentralisées dans tous les départements, au plus près des retraités, avait lieu. Ils étaient 10 000 à Paris, 700 à Clermont-Ferrand, 700 à Avignon, 500 à Nancy et rassemblés dans beaucoup d’autres villes pour interpeller le gouvernement qui affirmait cyniquement au même moment que « les aides sociales coûtent un pognon de (...)
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  • Energie
    Electriciens et gaziers mobilisés pour un service public de l’énergie ›››

    « Osez dire non à ceux qui veulent exploser le service public de l’électricité et du gaz ! » Les électriciens et gaziers du Secteur Distribution sont en lutte sur l’ensemble du territoire et occupent à ce jour 150 sites de distribution et 4 centrales de production : Agrandir la carte [ >https://www.google.com/maps/d/viewer?mid=1fVat-S6mIMj2AgTLkkYmuqubSOpA-vUF&ll=48.41731451190771%2C0.06926959765621632&z=6] « L’énergie est devenue (...)
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  • Transport
    Privatisation d’ADP : un scandale ! ›››

    Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire est venu au siège social d’Aéroports de Paris annoncer au Comité Exécutif, puis en conférence de presse, que la privatisation d’A.D.P. a été décidée dans le cadre de la loi PACTE. Le Ministre a été interpellé dès son arrivée par les délégués des organisations syndicales qui ont manifesté leur vive opposition au projet de privatisation. Sous la pression des représentants des salariés mécontents, le (...)
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  • Agroalimentaire
    Cession fantôme chez Nestlé pour éluder un PSE ›››

    Alors que Nestlé décide fin 2015 de céder une partie de son « activité » PURINA à un repreneur inconnu, ce dernier a annoncé le 24 mai 2018 à ses salariés qu’il dépose le bilan. Face à ce simulacre de cession (cession de 60 salariés sans transfert d’actifs) dont le but est d’éluder la solution légale de PSE, les salariés se battent aujourd’hui pour que justice soit rendue et que chacun assume pleinement ses responsabilités dans cette opération désastreuse. (...)
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  • Santé
    Bras de fer à la clinique Saint-Pierre (Perpignan) entre les salariés en grève et la direction ›››

    Depuis le mardi 5 juin, les salariés de la clinique Saint-Pierre du groupe ELSAN, à Perpignan, sont en grève afin que la direction fasse droit à leurs revendications. Depuis le mardi 5 juin, les salariés de la clinique Saint-Pierre du groupe Elsan, à Perpignan, sont en grève. Face à cette contestation, la direction reste inflexible, arguant que cette protestation n’émane pas des délégations syndicales légales à l’intérieur de la clinique. Face au (...)
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  • Smovengo
    Licencier au lieu de négocier, il fallait oser ! ›››

    A la suite du conflit qui l’oppose la majorité de ses salariés depuis le 17 avril, Smovengo a trouvé mieux que d’ouvrir des négociations : licencier ! Plusieurs salariés ont en effet reçu le 9 juin une lettre de licenciement pour fait de grève. Tout ceci est la suite de la lutte menée par les salariés de Cyclocity (filiale de JCDecaux), qui s’étaient battus fin 2017 pour conserver leur emploi lors du changement de contrat de la Mairie de Paris vers (...)
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  • Énergie
    L’Etat abandonne sa souveraineté gazière au marché et aux financiers  ›››

    Le gouvernement a annoncé qu’il sortirait du capital d’Engie après le vote de la loi Pacte. Cette décision est l’aboutissement d’une posture « tout marché » qui fait fi de la maîtrise des services publics. La communication gouvernementale accumule les contradictions pour essayer de justifier l’injustifiable. Le ministre de l’Economie a ainsi déclaré qu’il n’avait pas vocation à garder des parts dans les secteurs concurrentiels mais « qu’il doit garder la (...)
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  • Environnement
    Pour rendre au service public de protection de l’environnement sa grandeur ›››

    Alors que la CGT s’adresse le 13 juin aux participants aux Assises nationales de la Biodiversité à Valenciennes, les salariés du service public de protection de l’environnement lancent l’alerte. L’Etat veut-il continuer à donner la priorité aux économies à court terme ou essayer d’éviter le désastre écologique ? Aux Assises nationales de la diversité, le 13 juin à Valenciennes, la CGT et les salariés du service public de protection de l’environnement (...)
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  • Santé
    Buzz de la vidéo de soignants toulousains reprenant « Basique » d’Orelsan ›››

    Leur vidéo est devenue virale, atteignant plus de 2,7 millions de vues en moins de deux jours sur la page Facebook CGT CHU Toulouse. Les soignants en lutte du CHU de Toulouse et d’autres structures toulousaines ont adressé un message fort à leurs directions ainsi qu’au président de la République en s’inspirant du célèbre clip « Basique » d’Orelsan. L’objectif de ce clip est de montrer les aberrations du système actuel de soin que tout professionnel vit (...)
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  • Béziers
    La mairie préfère-t-elle sa police aux enfants de la ville ? ›››

    Lors du comité technique (CT) de la mairie de Béziers, le seul point porté à l’ordre du jour concernait la restructuration du temps scolaire et périscolaire liée au passage à la semaine de quatre jours pour l’année scolaire à venir. Les choix présentés, définis sans concertation en amont, ont obligé la CGT à dénoncer la méthode employée, d’autant que le conseil municipal avait validé l’ensemble avant la moindre réunion groupe de travail chargé de réfléchir au (...)
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  • Maritime
    Contre l’exploitation des enfants asiatiques dans le démantèlement des navires ›››

    Le démantèlement des navires en fin de vie est toujours aussi inacceptable. Plus de 70% des navires européens sont démantelés sur les plages d’Asie du Sud, au mépris des conditions sociales et environnementales. La CGT appelle la France à intervenir afin de stopper ces pratiques scandaleuses. Chaque année, ce sont plus de 70 % des navires européens qui sont démantelés sur les plages d’Asie du Sud. Afin de se soustraire à leur responsabilité sociale (...)
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  • Hôpital psychiatrique du Rouvray
    Plus de deux mois et 15 jours de grève de la faim pour obtenir 30 postes ›››

    En grève depuis le 22 mars, des salariés de l’hôpital psychiatrique du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime) réclamaient, avec leurs syndicats CGT, CFDT, CFTC et Sud, la création de 52 postes pour remédier au manque de moyens humains qui mettait littéralement en péril les patients. La mobilisation très forte des personnels, à la hauteur de l’urgence de la situation, n’a pas permis d’ouvrir de négociations, et, le 22 mai, sept salariés se (...)
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  • En direct de l’OIT
    Journal de bord d’une bataille pour une convention contre les violences sexistes et sexuelles ›››

    L’Organisation Internationale du Travail (OIT) à débattu, du 27 mai au 6 juin 2018, de l’adoption d’une nouvelle convention contre les violences et le harcèlement au travail. S’y sont retrouvés des représentants de tous les États, des travailleurs et des employeurs. La CGT y représentait les salariés français, avec une délégation composée de Bernard Thibault, membre du Conseil d’Administration de l’OIT et ancien Secretaire Général de la CGT, Sophie Binet, (...)
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  • Presse
    La lutte reprend chez ASH ›››

    Les salariés de la rédaction des Actualités sociales hebdomadaires repartent en grève suite au non-respect par la direction de l’accord signé le 19 janvier 2018, fin d’un conflit qui avait alors duré près de trois semaines. Moins de six mois après leur premier mouvement, les salariés du périodique Actualités sociales hebdomadaires — ASH — sont repartis en grève le 11 juin 2018. En effet, avec le mépris dont elle a déjà fait montre, la direction revient (...)
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  • Métallurgie
    Fermeture programmée inacceptable du site Ford de Blanquefort ! ›››

    Jeudi 7 juin 2018, la direction de Ford Europe a annoncé sa décision de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) concernant le site de Blanquefort (Gironde), entraînant une fermeture programmée inacceptable ! Les pouvoirs publics doivent rapidement prendre leurs responsabilités, afin d’éviter une catastrophe sociale. En l’espèce, jeudi 7 juin 2018, la direction de Ford Europe a annoncé sa décision de mettre en place un plan de (...)
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  • Assurance-chômage
    Décryptage de la dette de l’Unédic ›››

    Un groupe de travail, composé de militants issus du monde associatif ou syndical et baptisé Groupe d’audit citoyen de la dette de l’assurance chômage (Gacdac) vient de publier un rapport intermédiaire de plus de 50 pages. Ce rapport analyse — chiffres, tableaux et documents à l’appui — la dette de l’Unedic et met en garde contre la réforme préparée par le gouvernement, qui vise, selon les auteurs, tout l’édifice de la protection sociale. De 1981 — (...)
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  • Enseignement supérieur
    Parcoursup, premier bilan, catastrophique ›››

    La CGT Éduc’action dresse un premier bilan — catastrophique — de la plateforme Parcoursup. Malheureusement, les craintes de la CGT se confirment, avec des élèves angoissés et des classes populaires sacrifiées, dans le cadre d’un système de plus en plus élitiste. Par conséquent, la CGT Éduc’action exige l’ouverture de places nécessaires en Licence, ainsi que l’abrogation de la loi ORE (orientation et réussite des étudiants) et des projets de réformes des (...)
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Traités

Les dix grandes raisons de refuser la ratification de CETA par la France

lundi 24 avril 2017

1- CETA, un accord élaboré en catimini et ratifié à la va-vite par le Parlement européen

La négociation de cet accord a commencé en 2009 mais peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois… Et encore ce n’est que grâce aux questionnements posés par le Parlement de Wallonie en octobre 2016 que ce sujet si important a pu apparaître sur la place publique. De fait, la Commission européenne n’a cessé de refuser de publier les documents aux organisations de la société civile qui le lui demandaient. Une fois la signature des états membres de l’Union européenne acquise, elle a tout fait, avec ses relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie CETA au plus vite. La ratification du Parlement européen, préalable indispensable à celle des états membres, est ainsi intervenue le 15 février 2017. Malgré cette marche forcée, 40 % des eurodéputés s’y sont cependant opposés.

Or cet accord va avoir de très grandes conséquences :

2- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose

Le traité a beau affirmer – mais sans aucun caractère contraignant sérieux – que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. Au delà du fait qu’à travers la remise en cause des services publics (voir § 3) et aussi celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir § 7 et § 8), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité : un accord de libre-échange entre deux régions du monde (voir § 10) économiquement autosuffisantes aboutit non pas à une hausse des emplois mais essentiellement à une modification de la répartition des parts de production et de marché, et ce en faveur des entreprises les plus puissantes. Il donne alors lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée), et ce alors que la population est passée de 85 à 125 millions … Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchées en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

CETA n’interdit pas explicitement les services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés...

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord

L’article 5.2.c est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or c’est justement au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. Les autres impacts de CETA sur la santé et la protection des consommateurs résultent des conséquences de ses dangers mentionnés notamment § 2, § 6, § 7 et § 8.

5- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris

Là encore, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. En plus de favoriser l’agrobusiness, CETA amplifiera ainsi l’extraction et la consommation des énergies fossiles polluantes (comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta) et fera croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! CETA (voir § 7 et § 8) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique qu’il faudrait pourtant audacieuses. Toujours l’incohérence avec l’Accord de Paris...

6- Sur l’agriculture

La suppression de la quasi-totalité des barrières douanières va obliger les États membres de l’Union européenne à augmenter l’importation des viandes bovines et porcines en provenance du Canada (annexe 2 du traité). Alors que la crise agricole sévit déjà, cela sera suffisant pour déstabiliser encore davantage, via la guerre des prix qui s’ensuivra, des filières déjà à la limite de la rentabilité. Deux conséquences : des pertes d’emplois (avec son lot de suicides) et une dégradation de la qualité des produits, celle du Canada résultant d’une agriculture intensive où l’agrobusiness tout puissant se soucie peu des normes sanitaires et environnementales. Le Canada étant le 5e producteur mondial d’OGM, le lobby canadien Soy Canada réclame déjà, en s’appuyant sur le traité, l’introduction de 5 OGM sur le marché européen !

Il s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseur et État : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et États est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de cour sur l’investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Un tel tribunal est une première pour la France. Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute sur leurs cursus et leur références idéologiques : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux États qui votent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leur intérêt. Ces juges seront payés – très grassement – comme ceux des arbitres du Centre international des règlements des différends sur l’investissement, un des trois grands organes mondiaux d’arbitrage (article 8.23.14). Un code d’éthique à propos des conflits d’intérêt est bien envisagé mais il s’avère être un leurre, aucune sanction ni poursuite pénale d’aucune sorte n’étant prévue, ce qui est le cas pour les magistrats des États de droit… Et de toute façon, à l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même, dont les seules valeurs réellement contraignantes sont le commerce et l’investissement et en aucune façon les droits humains, les droits sociaux ou les droits de la nature…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement

Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance express des lobbys d’affaire, CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; celui-ci, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître (comme l’est la Commission européenne) de son agenda (article 21.6.4) est pudiquement dénommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les transnationales et leurs lobbys y auront de fait un poids prépondérant (comme à Bruxelles). Cette influence des lobbys d’affaires sera hautement facilitée par le fait que la carrière de ces hauts fonctionnaires se déroule indifféremment dans les secteurs public ou privé : le conflit d’intérêt sera généralisé. Le rôle du FCR est de filtrer en amont les projets de lois et de réglementation (article 21.6.2.c) et donc de permettre à ces lobbys d’influer sur leur écriture, en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c).

Fondamentalement, CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leur intérêt privé avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui s’apparente à l’établissement d’un privilège, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, CETA c’est :

10- Le cheval de Troie de TAFTA

TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis – due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA – faisant que les besoins en déréglementation des entreprises des États-Unis sont proches de celles du Canada, il s’ensuit que si CETA est définitivement ratifié, ses effets faciliteront grandement la réalisation d’un futur accord TAFTA (par atténuation préalable de l’écart en réglementation entre les États-Unis et les pays de l’UE). D’ores et déjà, la mise en place de CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or 84 % des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada… Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place par CETA.

Pour faire finalement échec à CETA, sa non-ratification par la France est un enjeu majeur !

Signez la pétition :