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  • Education
    Avec le gouvernement, plus d’élèves = moins d’enseignants ›››

    Les effectifs d’élèves augmentent, pas ceux des enseignants. Alors que le ministre de l’Éducation nationale vient d’annoncer la suppression de 1 800 postes de son ministère sur le budget 2019, la CGT dénonce ces coupes et exige un service public d’éducation nationale de qualité, avec la création de postes statutaires en nombres suffisant et le dégel du point d’indice. Les effectifs d’élèves du second degré sont en perpétuelle augmentation, que ce soit (...)
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  • Métallurgie
    Contre la répression syndicale, la CGT fait reculer la direction de Bruder-Keller ›››

    Alors qu’une procédure de licenciement avait été entamée à l’encontre de Pascal, délégué syndical de l’entreprise Bruder-Keller, la direction a finalement cédé en l’annulant suite à l’action de la CGT. Pascal était délégué syndical CGT de Bruder-Keller, une entreprise de production de matériel de haute précision en tôlerie fine. Reconnu pour ses compétences, il a pourtant été la cible d’une procédure de licenciement de la part de la direction. Grâce à la (...)
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  • Presse
    Le rapport Schwartz, ou la libéralisation de la distribution de la presse ›››

    Alors que le rapport Schwartz, rendu fin juillet au gouvernement, recommande notamment la fin du statut coopératif et solidaire de la distribution de la presse, la SGLCE-CGT conteste ce dernier, demandant le maintien de la loi Bichet, pour un système de distribution coopératif, égalitaire et démocratique de la presse. Ce rapport, commandé par le gouvernement et confié à Marc Schwartz, conseiller-maître à la Cour des comptes, préconise une (...)
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  • Précarité
    La revue du Comité CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires ›››

    La revue, trimestrielle, du Comité CGT des travailleurs privés d’emploi et précaires fait peau neuve. Ce numéro 89 traite de la casse de Pôle Emploi, aborde des aspects pratiques auxquels sont confrontés chômeurs et précaires, et relaie les luttes gagnantes ou en cours. Vous pouvez le télécharger ci-dessous :
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  • Fonction Publique
    6000 douaniers supprimés, 66 millions de citoyens en danger ! ›››

    Des attaques sans précédent ont été annoncées cet été contre les services publics dans le cadre du rapport du Comité Action Publique 2022 (Cap 2022). À travers une campagne comportant douze visuels, le SNAD CGT compte sensibiliser sur le rôle essentiel des douaniers. Afin de sensibiliser au rôle essentiel des douaniers, la défense des missions douanières et dans la perspective des élections de la Fonction publique du 6 décembre 2018, la CGT douanes a (...)
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  • Seine-Saint-Denis
    Les salariés du Théâtre de La Commune appellent à la grève ›››

    Les salariés du centre dramatique national d’Aubervilliers ont déposé un préavis de grève à partir du 20 septembre 2018 pour dénoncer une gestion et des conditions de travail calamiteuses. Le Théâtre de la Commune, centre dramatique national d’Aubervilliers, rassemble des salariés qui travaillent à remplir les missions que ce lieu emblématique s’est vu confier. Pourtant, depuis quatre ans et à budget constant, on ne dénombre pas moins de 12 ruptures (...)
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  • Santé
    Un clip pour dénoncer la rigueur budgétaire à l’EPSM de la Sarthe ›››

    Depuis le début de l’année 2018, l’intersyndicale CGT-FO-Sud de l’EPSM de la Sarthe, mais aussi la communauté médicale d’établissement (CME) de l’établissement, se battent contre l’intégration forcée de l’EPSM dans le groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Sarthe. Un recours devant le tribunal administratif a été déposé, qui rendra son verdict le 11 septembre prochain. En attendant l’intersyndicale s’est fendue d’un clip de campagne, "GHT Nan Nan" (...)
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  • Santé
    Sixième jour de grève à la clinique Orpéa Saint-Estève ›››

    Démissions, arrêts de travail, sous-effectifs chroniques : les salarié.e.s de la Clinique La Pinède à Saint-Estève près de Perpignan, appartenant au groupe Orpea/Clinea, n’en peuvent plus ! Devant le refus de négociation de leur direction pour obtenir prise en compte de leurs difficultés, ils ont décidé de se mettre en grève le 4 septembre dernier. La réponse des dirigeants ? Remplacer les grévistes par des intérimaires ou des salarié.e.s du groupe (...)
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  • Mobilisation
    La psychiatrie parisienne dans la rue ›››

    Hier, 6 septembre 2018, les établissements publics psychiatriques parisiens étaient mobilisés. Sainte-Anne, Maison Blanche et Perray Vaucluse (Essonne), déjà regroupés en Groupement Hospitalier de Territoire vont fusionner en janvier 2019 en Groupement Hospitalier Universitaire. Un protocole de travail établi par la Direction va soumettre ce secteur déjà mal en point à une souffrance plus grande. En imposant son protocole de travail pour 2019, la (...)
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  • Transport
    Le pouvoir d’achat des agents de la RATP en berne ›››

    Avec le gel de la valeur du point, l’inflation et les politiques du gouvernement, le pouvoir d’achat des agents de la RATP se dégrade significativement. Ainsi, La CGT-RATP appelle les agents à participer à la journée interprofessionnelle organisée le 9 octobre 2018 à l’appel de la CGT – FO – Solidaires – UNL et UNEF. Les finances du groupe RATP sont plus que positives, avec un résultat de 2 787 millions d’euros au 30 juin 2018, en progression par (...)
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  • Assurance chômage
    Quels sont les enjeux de la négociation sur l’assurance chômage ? ›››

    Après la réouverture de la négociation sur l’assurance chômage, Denis Gravouil, dirigeant de la CGT, nous explique l’importance que peut revêtir cet évènement. En l’espèce, tout le monde est concerné : ceux qui sont au chômage, ceux qui risquent de l’être, mais aussi ceux menacés par le chantage à l’emploi. Le chômage peut toucher tout le monde, même dans le public où l’on trouve de plus en plus de contrats précaires. Or, la croissance n’étant pas au (...)
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  • Mobilisation
    Les cheminots poursuivent la lutte dès le 18 septembre ›››

    Deux cent représentants syndicaux rassemblés au Conseil National de la Fédération CGT des Cheminots ont confirmé la volonté de poursuivre la mobilisation contre la réforme ferroviaire et à mener des actions dès le 18 septembre. Dans un communiqué, dans lequel ils dénoncent « la déréglementation du système ferroviaire et la régression sociale », ils annoncent leur participation à la manifestaton intersyndicale du 9 octobre (...)
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  • Birmanie
    Deux journalistes condamnés à 7 ans de prison ›››

    Pour avoir voulu enquêter, en décembre dernier, sur le massacre de dix paysans rohingyas par des soldats, deux journalistes birmans, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, employés par l’agence de presse britannique Reuters, viennent d’être condamnés à une peine de 7 ans d’emprisonnement. Cette condamnation, dénoncée par les syndicats de journalistes français et birmans a également provoqué une réaction de l’Onu, qui a demandé leur libération immédiate. Ce (...)
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  • Justice
    Affaire Tefal : l’inspectrice du travail devant la Cour de Cassation ›››

    Laura Pfeiffer, 38 ans, était inspectrice du travail à Annecy, en Haute-Savoie. En charge du secteur où se trouve Tefal (groupe Seb), son inspection va tourner au calvaire, la conduisant à devenir lanceuse d’alerte sur les pressions subies par sa profession. Elle est aujourd’hui, mercredi 5 septembre, devant la Cour de Cassation, où un rassemblement à lieu à l’appel de la CGT SNTEFP. Tout commence lorsque Laura est sollicitée par les organisations (...)
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  • Négociation sur l’encadrement
    A quoi joue le Medef ? ›››

    Depuis la fin des régimes complémentaires Agirc et Arrco, des négociations sur la définition de l’encadrement ont lieu afin de définir son périmètre, ses droits et ses moyens associés, permettant aux travailleurs de l’encadrement d’exercer leur activité professionnelle. Malheureusement, la définition de l’encadrement n’intéresse vraiment pas le Medef, comme s’en indigne sur twitter Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’UGICT-CGT : « Ahurissant : (...)
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  • Privé.e.s d’emploi
    50% des offres de Pôle emploi sont toujours illégales ›››

    Le comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT vient de publier les résultats de l’étude menée sur les offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr. En 2017, il avait déjà révélé que 50 % de ces dernières étaient illégales. Les chiffres sont indéniables : en 2018, 50% des offres d’emploi disponibles sur le site pole-emploi.fr sont toujours illégales, illustrant l’absence de mesures pour enrayer ce problème. Pôle emploi, qui (...)
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  • Privé·e·s d’emploi
    La CGT traque de nouveau les offres d’emploi illégales ›››

    En 2017, la CGT avait mis à jour de fausses offres d’emploi diffusées en toute transparence par... Pôle emploi ! Forte du succès médiatique rencontré l’an dernier dans sa dénonciation de la tartufferie de l’agence nationale pour l’emploi, la CGT a décidé de remettre les plats cette année. Du 30 au 31 août, des militants aguerris vont analyser quelque 1 000 offres d’emploi diffusées sur le site de Pôle emploi, à la recherche de toute anomalie qui rendrait (...)
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  • Dialogue social
    Pour la CGT, le gouvernement reste sourd aux salariés ›››

    Trois sujets étaient fixés à l’ordre du jour de la rencontre entre le gouvernement et les organisation syndicales le 28 août : assurance chômage, santé au travail et indemnités journalières. La CGT a souligné, en premier lieu, que la méthode employée par le gouvernement depuis son arrivée ne change décidément pas, et cela même après les déclarations d’intention du président de la République en juillet. Il n’y a donc aucune volonté de prendre en compte les (...)
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  • La Poste
    Une opération financière qui menace le service public ›››

    Dans son communiqué du 30 août, la fédération des activités postales et de télécommunications CGT revient sur l’annonce du gouvernement d’un désengagement de l’État du capital de La Poste au profit de la Caisse des dépôts et consignations menaçant une fois de plus un service public déjà fragilisé. Le gouvernement vient d’annoncer le désengagement de l’État du capital du groupe La Poste au profit de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui deviendrait (...)
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  • Interprofessionnel
    La CGT fait sa rentrée ! ›››


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Traités

Les dix grandes raisons de refuser la ratification de CETA par la France

lundi 24 avril 2017

1- CETA, un accord élaboré en catimini et ratifié à la va-vite par le Parlement européen

La négociation de cet accord a commencé en 2009 mais peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois… Et encore ce n’est que grâce aux questionnements posés par le Parlement de Wallonie en octobre 2016 que ce sujet si important a pu apparaître sur la place publique. De fait, la Commission européenne n’a cessé de refuser de publier les documents aux organisations de la société civile qui le lui demandaient. Une fois la signature des états membres de l’Union européenne acquise, elle a tout fait, avec ses relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie CETA au plus vite. La ratification du Parlement européen, préalable indispensable à celle des états membres, est ainsi intervenue le 15 février 2017. Malgré cette marche forcée, 40 % des eurodéputés s’y sont cependant opposés.

Or cet accord va avoir de très grandes conséquences :

2- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose

Le traité a beau affirmer – mais sans aucun caractère contraignant sérieux – que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. Au delà du fait qu’à travers la remise en cause des services publics (voir § 3) et aussi celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir § 7 et § 8), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité : un accord de libre-échange entre deux régions du monde (voir § 10) économiquement autosuffisantes aboutit non pas à une hausse des emplois mais essentiellement à une modification de la répartition des parts de production et de marché, et ce en faveur des entreprises les plus puissantes. Il donne alors lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée), et ce alors que la population est passée de 85 à 125 millions … Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchées en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

CETA n’interdit pas explicitement les services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés...

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord

L’article 5.2.c est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or c’est justement au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. Les autres impacts de CETA sur la santé et la protection des consommateurs résultent des conséquences de ses dangers mentionnés notamment § 2, § 6, § 7 et § 8.

5- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris

Là encore, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. En plus de favoriser l’agrobusiness, CETA amplifiera ainsi l’extraction et la consommation des énergies fossiles polluantes (comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta) et fera croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! CETA (voir § 7 et § 8) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique qu’il faudrait pourtant audacieuses. Toujours l’incohérence avec l’Accord de Paris...

6- Sur l’agriculture

La suppression de la quasi-totalité des barrières douanières va obliger les États membres de l’Union européenne à augmenter l’importation des viandes bovines et porcines en provenance du Canada (annexe 2 du traité). Alors que la crise agricole sévit déjà, cela sera suffisant pour déstabiliser encore davantage, via la guerre des prix qui s’ensuivra, des filières déjà à la limite de la rentabilité. Deux conséquences : des pertes d’emplois (avec son lot de suicides) et une dégradation de la qualité des produits, celle du Canada résultant d’une agriculture intensive où l’agrobusiness tout puissant se soucie peu des normes sanitaires et environnementales. Le Canada étant le 5e producteur mondial d’OGM, le lobby canadien Soy Canada réclame déjà, en s’appuyant sur le traité, l’introduction de 5 OGM sur le marché européen !

Il s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseur et État : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et États est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de cour sur l’investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Un tel tribunal est une première pour la France. Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute sur leurs cursus et leur références idéologiques : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux États qui votent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leur intérêt. Ces juges seront payés – très grassement – comme ceux des arbitres du Centre international des règlements des différends sur l’investissement, un des trois grands organes mondiaux d’arbitrage (article 8.23.14). Un code d’éthique à propos des conflits d’intérêt est bien envisagé mais il s’avère être un leurre, aucune sanction ni poursuite pénale d’aucune sorte n’étant prévue, ce qui est le cas pour les magistrats des États de droit… Et de toute façon, à l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même, dont les seules valeurs réellement contraignantes sont le commerce et l’investissement et en aucune façon les droits humains, les droits sociaux ou les droits de la nature…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement

Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance express des lobbys d’affaire, CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; celui-ci, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître (comme l’est la Commission européenne) de son agenda (article 21.6.4) est pudiquement dénommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les transnationales et leurs lobbys y auront de fait un poids prépondérant (comme à Bruxelles). Cette influence des lobbys d’affaires sera hautement facilitée par le fait que la carrière de ces hauts fonctionnaires se déroule indifféremment dans les secteurs public ou privé : le conflit d’intérêt sera généralisé. Le rôle du FCR est de filtrer en amont les projets de lois et de réglementation (article 21.6.2.c) et donc de permettre à ces lobbys d’influer sur leur écriture, en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c).

Fondamentalement, CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leur intérêt privé avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui s’apparente à l’établissement d’un privilège, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, CETA c’est :

10- Le cheval de Troie de TAFTA

TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis – due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA – faisant que les besoins en déréglementation des entreprises des États-Unis sont proches de celles du Canada, il s’ensuit que si CETA est définitivement ratifié, ses effets faciliteront grandement la réalisation d’un futur accord TAFTA (par atténuation préalable de l’écart en réglementation entre les États-Unis et les pays de l’UE). D’ores et déjà, la mise en place de CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or 84 % des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada… Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place par CETA.

Pour faire finalement échec à CETA, sa non-ratification par la France est un enjeu majeur !

Signez la pétition :