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Droit du travail

Les congés payés non pris pour raison de santé doivent être reportés

vendredi 27 octobre 2017

La fédération Santé et Action sociale CGT nous offre une petite piqûre de rappel. Depuis 2005, les employeur·euse·s (indifféremment du secteur public ou privé) ne peuvent plus refuser les demandes de report des congés annuels non pris pour cause de congé de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de congé maternité.

Plusieurs jugements récents dans le secteur de la santé ont reconfirmé le principe du report des congés payés annuels non pris pour raison de santé (absence pour congé maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou congé maternité).

S’appuyant sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ce principe est légalement obligatoire depuis l’expiration du délai de transposition de la directive le 23 mars 2005.

Traduction pratique : un·e salarié·e s’étant trouvé·e dans l’impossibilité de pendre ses congés annuels pour raison de santé doivent être reportés, dans la limite de quatre semaines après la date de reprise du travail (ou être indemnisés en cas de rupture).

À noter que ce cumul peut être limité dans le temps par l’introduction d’un délai maximal de report s’élevant à quinze mois. Cette limite est toutefois facultative, et ne trouve actuellement — dans le secteur de la santé — aucun fondement juridique dans le Code du travail, les conventions collectives ou le Décret 2002-8 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

De manière plus générale, un arrêt de la Cour de justice européenne en date du 21 juin 2012 stipule que les jours de congés maladie et les jours de congés payés ne peuvent être soumis au même régime, dans la mesure où les premiers répondent à une incapacité de travail et les seconds à une nécessité de repos. La Cour reconnaît donc aux salarié·e·s le droit au report des congés payés, y compris en dehors de la période de référence, et ce quelle que soit la date à laquelle survient la maladie.