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Publié le mercredi 3 mai 2017
Communication au Conseil des Ministres du 12 avril 2017

Le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR)



Rappel

-  Cadre européen (semestre européen) de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne.
-  Schéma
• Adoption par le gouvernement au printemps d’un PSTAB et d’un PNR
• Transmission des documents au Parlement français
• Transmission à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril

Programme de stabilité 2017 – 2020

-  Tracer les grandes lignes de la programmation des finances publiques de la France pour les années 2017-2020
-  Préciser le cadrage économique et budgétaire retenu par le Gouvernement pour 2017 notamment le déficit public sous les 3 % du PIB (produit intérieur brut) conforme aux recommandations du Conseil
-  Présentation pour les années 2018-2020 d’une trajectoire
• Compatible avec les règles européennes
• S’inscrivant dans la continuité de l’action du Gouvernement en matière de redressement de l’économie française et d’assainissement des comptes publics
• Ne préjuge pas d’éventuelles flexibilités dont pourrait bénéficier la France, une fois sortie de la procédure de déficit public excessif
-  2016 : engagements européens de la France respectés pour la 3ème année consécutive
• Poursuite de la baisse du déficit public : 3,4 % du PIB
• Progression de la dépense publique, hors crédits d’impôt : 1,2 % en valeur
• Baisse de la part de la dépense dans le PIB : 1,5 point depuis 2013 pour atteindre 54,8 %.
• Baisse simultanée du déficit et le taux de prélèvements obligatoires
-  2017 : poursuite de la dynamique de redressement des finances publiques
• Déficit sous la barre des 3 % du PIB = sortir la France de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009
-  Activité
• 2017 : accélération de l‘activité
• 2016 : croissance 2016 légèrement plus faible que prévu
 Reprise continue de la consommation des ménages, de l’investissement des entreprises, du marché immobilier
 Mauvaises récoltes
 Impact des attentats
-  PSTAB : anticipation d’une croissance de 1,5 % en 2017 et 2018 puis une légère accélération par la suite
-  Inflation : plus importante qu’escompté en 2017 suite à la hausse des prix du pétrole depuis fin 2016
-  Rétablissement des finances publiques s’appuyant sur un effort continu de maîtrise des dépenses
• Croissance en valeur de la dépense publique : 1,4 % en 2017
• Part des dépenses publiques dans le PIB : nouvelle réduction avec une baisse de quasiment 2 points entre 2013 et 2017
-  Taux de prélèvements obligatoires
• Baisse depuis 3 ans
• Stabilisation en 2017 : effet
 Des baisses d’impôt sur les entreprises et les ménages votées dans le PLF 2017
 De la hausse de la fiscalité énergétique et des mesures prises en LFI 2017 sur le rythme de perception de certains prélèvements sur les entreprises
-  Cible de déficit pour 2017 : 2,8 %
• Déficit légèrement plus dégradé que prévu en 2016
Contexte macroéconomique un peu moins favorable pour les finances publiques (moindre croissance en 2016)
Accord relatif à la nouvelle convention d’assurance-chômage adopté en mars 2017
• Inscription de 3,4 milliards € de mesures de redressement complémentaires pour 2017 avec notamment un abaissement de 1,5 Md€ de l’objectif de dépenses des ministères
-  Déficits structurels (déséquilibres des comptes publics corrigés de l’impact du cycle économique) : résorption
• Déficit structurel : quasiment divisé par trois depuis 2011
• Trajectoire de déficit structurel : conforme à la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014
-  Conclusion sur le quinquennat
• Une correction durable des déséquilibres des finances publiques françaises
• Maintien de la dette publique sous le seuil des 100 % du PIB et stabilisation en niveau
-  Projections 2018 à 2020
• Possibles, par une maîtrise continue des dépenses publiques de même ampleur que celle depuis 2013
• Respecter les règles européennes tout en poursuivant les baisses de prélèvements et en finançant les dépenses prioritaires
• Prolongement de la politique budgétaire menée au cours des dernières années : permettre d’assainir durablement les comptes, en assurant la réduction du ratio de dette sur PIB

Le programme national de réforme

-  PNR
• Présentation de la stratégie économique du gouvernement et des résultats obtenus
• Présentation des réformes économiques mises en œuvre pour répondre aux principaux défis de l’économie française
 Assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques
 Poursuivre le redressement de la compétitivité-coût, de la productivité
 Poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises
 Améliorer le fonctionnement du marché du travail
 Promouvoir la justice et l’inclusion sociales, l’égalité des chances
-  Réformes mises en œuvre depuis le PNR 2016
• Loi travail de l’été 2016
• Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II
• Loi numérique
• Réforme du prélèvement à la source
• Mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises
• Mesures de simplification des minima sociaux
-  Réformes menées depuis 2012
• Des résultats mesurables en termes d’emploi, de justice sociale, de stimulation de l’investissement productif, d’amélioration de la situation des finances publiques
• Résorption des déséquilibres de l’économie française accumulés avant et pendant la crise et préparer l’avenir
 Amélioration de la compétitivité coût des entreprises
 Mesures visant à alléger le coût le travail notamment par une réduction des prélèvements obligatoires pesant sur le facteur travail
• Mise en œuvre d’une stratégie
 De soutien actif à l’investissement et à l’innovation
 De modernisation de l’environnement des entreprises afin d’accroître la productivité de l’économie française
-  Renforcement de la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie publique a (loi du 11 octobre 2013, loi du 6 décembre 2013)
-  Réforme du marché du travail et renforcement du dialogue social (loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi, loi de 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) pour
• Une meilleure adaptation aux circonstances économiques des entreprises et des salariés
• Une meilleure protection face aux risques du chômage pour les travailleurs
• La levée des freins à la participation au marché du travail
• Création du CPA (compte personnel d’activité)
• Amélioration de l’efficacité de la formation des publics en difficulté
• Création de la prime d’activité et baisse de l’impôt sur le revenu pour rendre le travail plus rémunérateur
-  Réformes répondant aux grands défis économiques dans le souci constant de la justice sociale afin de mieux partager les fruits de la croissance et renforcer l’égalité des chances
• Faire reculer la pauvreté
• Améliorer l’accès aux services essentiels (santé, logement, énergie, transport, banque, numérique)
• Garantir l’égalité des chances en matière d’éducation
• Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
• Assurer une plus grande transparence de la vie économique et politique


PSTAB 2017
PNR 2017