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Publié le lundi 16 février 2015

Le plan de formation



C’est l’employeur qui établit le plan de formation. Il n’y est pas obligé et le fait comme il l’entend, à partir de ses objectifs et de sa conception de l’intérêt de l’entreprise.

Obtenir à titre personnel une formation dans ce cadre n’est pas un droit mais c’est possible.
Le plan de formation est soumis pour avis au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. Ils peuvent l’infléchir, influer sur la décision finale de l’employeur.
Je peux m’appuyer sur les élus, sur le délégué syndical.
Je peux compter sur la CGT pour m’accompagner dans ma démarche, pour me soutenir.

L’employeur doit classer en deux catégories les actions de formation qu’il inscrit dans le plan.

Catégorie 1
Actions d’adaptation au poste ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi
Mon poste de travail a évolué ou nécessite des formations obligatoires, légales ou réglementaires.
Dans ce cas, si l’employeur m’a inscrit dans le plan de formation, je suis tenu de suivre la formation.
Les actions d’adaptation au poste de travail relèvent de l’obligation de l’employeur. Réalisées obligatoirement sur le temps de travail effectif, elles sont rémunérées.
Mon travail évolue, mon emploi risque de disparaître, je peux suivre une formation de maintien dans l’emploi. Il est de la responsabilité de l’employeur de me la proposer.
Ces actions sont réalisées pendant le temps de travail. Elles donnent lieu au maintien de la rémunération.
Attention : les actions de formation de catégorie 1 ne peuvent pas être financées à l’aide de mon CPF.

Catégorie 2
Actions de développement des compétences
Je veux évoluer, progresser dans mon emploi, développer mes connaissances et mes compétences pour obtenir une qualification professionnelle supérieure.
L’employeur peut me proposer une formation de cette catégorie mais il n’y est pas obligé. Je peux la refuser sans risquer une sanction, sinon l’accord doit obligatoirement être écrit. J’ai huit jours, à compter de sa conclusion, pour le dénoncer.
Ces actions peuvent être réalisées en tout ou partie hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an. Dans ce cas un accord écrit entre l’employeur et moi est obligatoire. Si je suis la formation avec succès, l’employeur s’engage notamment sur l’accès dans un délai d’un an aux fonctions disponibles et l’accès à la classification correspondant à l’emploi occupé, sur les modalités de prise en compte des efforts que j’aurais accomplis.
Les heures hors temps de travail donnent lieu au paiement d’une allocation égale à 50 % de la rémunération nette.
Les actions de formation de type 2 peuvent être financées en tout ou partie à l’aide de mon CPF.