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Initiative Citoyenne Européenne

Le droit humain à l’eau et à l’assainissement

vendredi 21 mars 2014

Le 17 février 2014, 25 membres du Comité de citoyens ont présentés à la Commission Européenne et au Parlement Européenne le résultat de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) pour le droit humain à l’eau et à l’assainissement. Didier DUMONT membre du collectif confédéral Développement Durable représentait la CGT.

Tout d’abord, il faut rappeler que cette ICE a de très fortes particularités :

Il s’agit de la 1e Initiative Citoyenne Européenne qui a été créée depuis l’instauration de ces ICE par le traité de Lisbonne ;
Il s’agit de la 1ère Initiative Citoyenne Européenne qui a réussie, non seulement à remplir les obligations, mais a quasiment doublé le nombre de signatures nécessaires et les quorums imposés : 1,9 millions de signatures recueillis pour 1 millions minimum (1,68 millions ont déjà été validé par la commission) et un quorum dans 13 pays pour un impératif de 7 pays.

Si la présentation à la Commission Européenne s’est faite à huis clos, pour la première session de discussion au Parlement Européenne sur cette Initiative Citoyenne Européenne visant à la mise en place du droit à l’eau pour tous en Europe et dans le monde, la salle était comble démontrant ainsi l’intérêt pour ce débat portant des valeurs essentielles à tous citoyens. (plus de 500 personnes)
Bon nombre de citoyens européens lambda de tous pays avaient fait le déplacement à Bruxelles pour soutenir notre ICE, mais également des salariés de l’eau et de l’assainissement, des militants syndicaux, des représentants d’associations et des personnalités politiques.

Les membres de la Commission européenne, son vice-président en tête, Monsieur Maros SEFCOVIC, n’ont pu que constater la réussite de l’ICE du droit humain à l’eau et à l’assainissement et l’engouement qu’elle a provoquée auprès des citoyens européens, mais également auprès de leurs élus au Parlement Européen.
Les interventions des membres du comité de citoyens présents au parlement sont on ne peut plus claire : l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous doit être mise en œuvre par le service public, loin de tout intérêt privé et des profits, dans le but de garantir ces services essentiels dans une dynamique de partage et de solidarité et non dans le cadre du marché.

Bon nombre de députés européens ont salués et soutenus cette ICE, interrogeant la commission sur les suites qu’elle entend donner pour la satisfaction des revendications déposées par le Comité de Citoyens.
Quelques-uns, notamment 2 députés françaises de droite, restent sur l’idée de « l’eau, une marchandise pas comme les autres » et sur une volonté de partager les bénéfices par le maintien et l’accroissement de la libéralisation de ce secteur, évoquant une saine compétition au service des municipalités, des clients, argument déjà entendu le matin même par le comité de citoyens de la bouche de membres de la Commission Européenne.

Les membres du Comité de citoyen, par la prise de parole de notre représentant CGT lors de la présentation à la commission européenne, ont demandé à ceux qui ont tenus ces propos, comment pouvait-ils parler de saine concurrence ou encore de concurrence libre et non faussée dès lors que les concessions ou délégations sont faites pour 12 ans, 15 ans, 20 ans voire 30 ans et même plus dans certains pays ; de l’impossibilité pour les collectivités de reprendre en mains les services et les installations, qui sont pourtant leur propriétés autrement que par le paiement de fortes compensations pour les entreprises ; ou encore de la non possibilité pour les collectivités ayant besoin de financement de souscrire des prêts autrement qu’en passant par ces entreprises auprès des banques de leurs sillages, prêts à taux faramineux pour les collectivités et à taux très attractif pour ces banques qui empruntent auprès de la banque européenne.

D’autres, pas forcément partisans de la libéralisation se sont exprimé pour néanmoins maintenir celle-ci au prétexte de compétence que le privé aurait plus que le public pour mettre en place les services d’eau ou d’assainissement dans les collectivités.

Là encore notre représentant CGT est intervenu en confirmant que de recourir aux entreprises privés était une facilité évidente, mais qu’il n’en demeurait pas moins qu’il y a plus de services publics de l’eau ou de l’assainissement en Europe et dans le monde, que d’entreprises privés dont le nombre tient sur une main. Ces services publics ont toutes les compétences, ce que d’ailleurs a reconnu l’ONU en instaurant les coopérations public/public. Il ne tient qu’à l’Europe de développer ces coopérations. De plus, vu le nombre d’intervention dans la salle pour la sauvegarde de la ressource, c’est un impératif de conserver l’ingénierie public nécessaire.
Pour le comité de citoyen, développer ces coopérations public/public, c’est également permettre l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous et cesser avec le libéralisme.
Les arguments et propositions du comité de citoyens ont fait mouche auprès de la grande majorité des présents à cette audition parlementaire. L’ICE a reçu les soutiens du Conseil Economique et Environnemental européen et du Conseil des régions d’Europe.
Après de l’Assemblée Générale des Nations Unies en juillet 2010, l’Europe par la voix de ses citoyens, a aujourd’hui une vraie chance de reconnaitre l’accès à l’eau et l’assainissement comme droit fondamental à tout humain, sur lequel reposent tous les autres comme la repris une députée européenne suite à la déclaration d’ouverture du comité de citoyens.

La commission européenne saura-t-elle saisir cette opportunité ? Envisagera-t-elle une approche par les droits humains et non par le marché ? La commission a jusqu’au 20 mars prochain pour nous répondre. Cette date sera à 2 jours de la journée mondiale de l’eau. Fêterons-nous l’avènement du droit humain à l’eau et à l’assainissement en Europe ce jour-là ?

Mais la Commission européenne a sur ses épaules un 2ème enjeu majeur qu’il nous faut surveiller. Ces Initiatives Citoyennes Européennes ont été créées pour répondre aux demandes pressantes des citoyens européens de permettre une plus grande démocratie en Europe.

Une réponse négative de la Commission à cette ICE qui a obtenu un immense succès tant par le recueil de signatures, que pour l’engouement aux débats au parlement, qui plus est, ont été fortement suivi sur les réseaux sociaux (Twitter et Facebook), serait de mauvais augures pour cet outil de démocratie citoyenne.

Comme le commissaire Barnier a compris l’évidence en excluant l’eau de la directive européenne sur les concessions, il y a maintenant quelques mois, la Commission Européenne doit aussi entendre les représentants de citoyens qui expriment clairement la nécessité dans finir avec les privatisations des services de l’eau et de l’assainissement.

L’idéologie de l’eau et l’assainissement bien commun doit triompher car elle est au service de tous. La commission Européenne a dans ses mains la possibilité de changer sa politique en la matière.
Comme suite à donner pour la réussite complète de notre ICE du droit humain à l’eau et à l’assainissement, les membres du comité de citoyens estiment qu’Il nous faut aider les parlementaires à concrétiser cette évolution essentielle pour une Europe sociale et humaine et appelle les citoyens européens à intervenir auprès de leurs élus, et d’interpeler les candidats aux futures mais proches élections européennes, afin qu’ils se saisissent dès aujourd’hui de cette formidable opportunité qu’il devront mener à bien durant le prochain mandat.

Lire les articles :
- L’eau et l’assainissement doivent relever du service public
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