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Publié le mardi 14 avril 2015

Le contrat de travail



Il s’agit d’un CDI « choisi » dont la conclusion ne peut résulter que d’un accord entre l’ETT et le/la salarié-e. Il ne s’impose donc ni au candidat à un emploi, ni au/à la salarié-e intérimaire déjà bénéficiaire d’un contrat de mission.

PÉRIODE D’ESSAI

Comme pour le contrat de mission classique, le/la salarié-e intérimaire (ou l’agence), peut rompre le contrat à tout moment pendant la période d’essai. Sauf que celle-ci est de quatre mois pour un ouvrier/employé, six mois pour les techniciens et agents de maîtrise et huit mois pour les cadres.

ÉXÉCUTION DES MISSIONS ET RÉMUNÉRATION

Si vous signer un CDI intérimaire, vous serez obligé d’accepter les missions qui vous seront proposées dès lors qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans le contrat, qu’elles sont conformes au périmètre de mobilité défini dans le contrat, et que la rémunération est au moins égale à 70 % du taux horaire de la dernière mission.

La garantie minimale mensuelle de rémunération est fixée par accord entre les parties au moment de la conclusion du CDI, sans pouvoir être inférieure :

  • au montant du Smic horaire multiplié par 151,67 heures correspondant à un emploi à temps plein pour les intérimaires ouvriers et employés ;
  • au montant du Smic défini ci-avant majoré de 15 % pour les intérimaires agents de maîtrise et techniciens ;
  • au montant du Smic défini ci-avant majoré de 25 % pour les intérimaires cadres.

Pour déterminer le montant de la garantie minimale mensuelle de rémunération, il n’est pas tenu compte de la rémunération des heures supplémentaires versées pendant les périodes de mission, des primes exceptionnelles, des primes liées au poste de travail et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

Attention
Vérifier que les métiers mentionnés et surtout les qualifications indiquées sur le contrat soient suffisamment précises.
Vérifier que les conditions spécifiques d’indemnisation de déplacement sont bien prises en compte.
L’agence pourra vous faire travailler sur une mission dont le taux horaire est 30 % inférieur à la précédente. Par cette argutie, elle peut en quelques missions faire baisser le taux horaire au Smic !

L’intermission
Une fois que vous avez cessé votre mission dans l’entreprise utilisatrice et que vous restez en attente d’une nouvelle mission, vous entrez dans la période d’intermission. Elle est assimilée à du temps de travail effectif. Une journée d’intermission équivaut à 7 heures pour le calcul des congés payés, des droits liés à l’ancienneté ainsi que pour la durée du travail fixée au contrat.

Attention
Pendant les périodes d’intermission, vous devez être joignable par l’agence afin que celle-ci puisse vous envoyez en mission et que vous-même puissiez, dans un délai minimum d’une demi-journée, vous rendre dans l’entreprise utilisatrice pour exécuter la mission. Si vous ne répondez pas, vous vous exposer à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement !
Pendant les périodes d’intermission (hors périodes de congés ou de formation professionnelle), le/la salarié-e intérimaire doit un délai de prévenance.

CONGÉS PAYÉS

Vous ne percevrez plus l’indemnité compensatrice de congés payés tel qu’elle existe sur les contrats de missions classiques. Avec le CDI intérimaire, vos périodes de mission et d’intermission sont pris en compte pour le calcul des droits à congés payés. Sauf que c’est l’agence qui vous obligera à les prendre entre deux missions.