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Publié le lundi 2 mars 2015

Le contenu des annonces de Manuel Valls



Les annonces du Premier ministre le 25 février concernant la « modernisation du dialogue social » ont de quoi satisfaire le président du Medef, mais inquiéter les syndicats de salariés.
En effet, les options présentées par Manuel Valls, notamment le regroupement des instances représentatives du personnel et le recul sur les prérogatives des CHSCT, reprennent une bonne part des exigences patronales qui ont déjà fait échouer la négociation.

Grands principes sont fixés pour ce projet de loi :

1.Regrouper et rationaliser l’information/consultation et les obligations de négociation.
Regroupement autour de trois grandes consultations annuelles :
- une sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
- une sur la situation sociale ;
- une sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences pour les salariés.
Sur les niveaux de consultation dans les entreprises multi-établissement, la loi devra préciser dans quel cas la double consultation est nécessaire et dans quel cas elle ne s’impose pas.

Des accords d’entreprise « expérimentaux » seront possibles pour définir le découpage et la fréquence des Négociations annuelles obligatoires (annuelle, biennale ou triennale).

2. Adapter les règles de représentation au nombre de salariés de l’entreprise.
Dans les entreprises de 50 à 300 salariés : élargissement de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de 200 à 300. Élargissement du champ de compétence de la DUP en y incluant le CHSCT. Les missions et prérogatives du CHSCT seraient conservées dans la délégation unique y compris le droit d’ester en justice.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés : par accord collectif d’entreprises, possibilité de regroupement ou de fusion totale des instances (DP,CE,CHSCT) en une instance unique. L’instance unique serait compétente sur les questions individuelles, économiques, sociales, hygiène, sécurité et conditions de travail « avec les moyens et les prérogatives qui les accompagnent ».

3. Commission paritaire régionale pour les TPE (moins de 11 salariés).
Mise en place d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle dans chacune des futures 13 régions. Elle serait composée de 10 représentants salariés et 10 représentants employeurs. Elle ne remettrait pas en cause les « structures existantes » comme les Commissions Paritaires Regionales Interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA).
Fonction de conseil auprès des salariés et employeurs en matière de droit du travail, d’information et concertation sur l’emploi et la formation .
Ces commissions n’auraient pas de droit d’ingérence sur la marche de l’entreprise.
Le gouvernement n’apporte pas de précision sur le mode d’élection ou désignation des représentants salariés.

4.Valoriser les parcours des représentants des salariés et susciter des vocations.
Nécessité d’investir dans leur formation, mais aussi reconnaître les compétences qu’ils acquièrent. Garantir la sécurisation de leur parcours, avec la nécessité de prévoir une garantie de rémunération non discriminatoire ou des entretiens spécifiques en fin de mandats.

5.Représentation équilibrée femmes/hommes parmi les représentants du personnel.
Cet objectif sera inscrit dans la loi.

A noter :
- La présence d’administrateurs dans les CA des grandes entreprises ne sera pas traitée dans la loi, mais renvoyée au bilan de l’Accord National Interprofessionnel sécurisation de l’emploi par les « partenaires sociaux » et devrait faire l’objet d’une conférence sociale thématique.

Trois autres chantiers sont annoncés au-delà de la loi :
- Comment encourager la création d’emplois dans les PME/TPE, avec l’organisation d’une conférence sociale thématique en juin.
- Quel rôle du dialogue social et quelle place pour la négociation collective. L’objectif serait d’améliorer le niveau branche et entreprises, afin d’être plus « souple » tout en respectant l’ordre public social. France Stratégie pourrait être chargé d’ici l’été cette réflexion.
- Poursuite de la réflexion sur la sécurisation des parcours professionnels après la mise en place du Compte Personnel de Formation et du compte pénibilité.