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Loi Florange

Le conseil constitutionnel choisit le droit de propriété face au droit de travailler !

vendredi 28 mars 2014
Le texte en PDF

La loi Florange était censée obliger le propriétaire à céder son site plutôt que de le fermer sous peine de sanction.

La loi votée en février dernier, n’oblige en réalité, le propriétaire qu’à démontrer ses bonnes intentions en matière de recherche de reprises. Le groupe UMP à l’assemblée nationale a jugé en osmose avec le patronat cette disposition trop contraignante et a déposé un recours devant le conseil constitutionnel.

Celui-ci vient de déclarer anticonstitutionnelles les principales obligations pour l’employeur et a jugé les sanctions pécuniaires trop élevées et contraire au droit de propriété.

Par cette décision le conseil constitutionnel choisit le droit constitutionnel de propriété contre le droit constitutionnel de travail.

C’est une décision politique en faveur du patronat et du capital contre le travail et les travailleurs.

La CGT appelle le gouvernement et les parlementaires à légiférer à nouveau en proposant une loi qui donne des droits d’intervention aux salariés sur les stratégies des entreprises.

La CGT propose que le comité d’entreprise ait le droit de suspendre les licenciements et les aides publiques ainsi que l’obligation pour l’employeur de céder le site lorsque des repreneurs se font connaître.

Le droit constitutionnel à travailler est bafoué par le patronat et ses alliés politiques.

La CGT appelle les salariés à se mobiliser le 4 avril pour faire respecter ce droit et gagner la bataille de l’emploi en France et en Europe.

Montreuil, le 28 mars 2014