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Publié le mardi 30 mai 2017

Le Conseil d’État rejette les recours des départements contre la nouvelle répartition des compétences issue de la Loi NOTRe



Le 12 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté sur le fond les requêtes en annulation de l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe. Ces recours avaient été formés par l’Assemblée des départements de France et sept départements (Ardennes, Charente-Maritime, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Oise, Rhône, Seine-et-Marne) qui contestent leur dessaisissement des compétences économiques
L’instruction passe en revue les compétences de la région, « désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques », les compétences des communes, des métropoles et des autres EPCI, et enfin celles des départements. Elle rappelle les grands principes du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, document de programmation « à valeur prospective » créé par la loi NOTRe, élaboré avant le 31 décembre 2016 en concertation avec les métropoles, présenté et discuté au sein de la Conférence territoriale de l’action publique. C’est le préfet qui est désormais chargé de contrôler le respect de la procédure d’élaboration et la conformité avec la loi du contenu des actes de la région, de la métropole, des autres et groupements en matière d’aides aux entreprises.
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle les termes des différents articles du Code général des collectivités territoriales précisant la nouvelle répartition des compétences entre collectivités locales, notamment celles dévolues aux conseils départementaux, et modifiés en ce sens par la loi NOTRe.
Le Conseil d’État résume que « l’Assemblée des départements de France et les départements requérants soutiennent que les ministres auteurs de l’acte attaqué auraient outrepassé l’étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de retenir une interprétation restrictive de la loi et ainsi d’en avoir méconnu les dispositions ». La haute juridiction estime que « les ministres auteurs de l’instruction, se sont bornés à résumer le cadre général de la réforme territoriale prévue par la loi du 7 août 2015 », n’ont pas méconnu les dispositions du CGCT et « les dispositions législatives fixant les compétences des départements ».
(source AEF 17 mai 2017)