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Vote des recettes du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture

La soumission aux injonctions de Bruxelles !

jeudi 27 octobre 2016

Ce projet de loi de finances pour 2017 est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations 2016 du Conseil de l’Union européenne à la France :
• réduction des dépenses des collectivités territoriales ;
• diminution du coût du travail ;
• réforme du système d’assurance chômage ;
• réduction du taux de l’impôt sur les sociétés ;
• mise en place du prélèvement à la source.

Une grande réforme fiscale reste plus que jamais nécessaire, pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace. En réalité, nous avons assisté à un basculement d’une partie de la fiscalité des entreprises vers les ménages.

Ainsi, depuis 2012, la contribution des entreprises à l’effort national a été réduite de 20 milliards, tandis que celle des particuliers a augmenté de 31 milliards d’euros. Ce constat est implacable, incontestable.

Cette politique a également été supportée par les plus modestes qui paient la TVA sur tous leurs achats. Cet impôt invisible est, par ailleurs, le plus injuste car demandant plus d’effort à ceux qui sont les plus démunis. Pour preuve, la TVA pèse pour plus de 10% sur les revenus d’un foyer modeste et seulement 6% pour un foyer avec 100 000 euros de revenus. La TVA représente un peu plus de la moitié des recettes fiscales, c’est dire si l’État encourage l’injustice fiscale.

En outre, le projet de prélèvement à la source ne sera une bonne chose, ni pour les contribuables ni pour les caisses de l’État. En réalité, cela rendra plus complexes les relations entre les citoyens et l’administration fiscale. De plus, remettre dans les mains de l’employeur la collecte de l’impôt réduira forcément son taux de recouvrement actuellement de plus de 99%. Le seul but de cette « réforme » est d’anéantir cet impôt progressif pour le fusionner avec la CSG contribution proportionnelle...

Un vraie réforme aurait été de redonner du dynamisme à notre impôt sur le revenu en réhabilitant sa progressivité (plus de tranches) et en faisant contribuer ceux qui en ont les moyens comme le précise la déclaration des droits de l’Homme dans son article 13 : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Bien au contraire, c’est la voie de l’allègement de la fiscalité des entreprises qui a été privilégiée en abaissant le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 28%. Celui-ci ne représente que 12% des recettes fiscales.

Les députés ont tout de même adopté plusieurs amendements qui pourraient aller dans le bon sens. Par exemple, l’un d’entre eux étend la taxe sur certaines transactions financières et un autre augmente le nombre de retraités exonérés de CSG. Toutefois ces quelques points positifs ne pèsent pas lourd, ce projet de loi de finances 2017 reste bien un projet au service des plus puissants !

Montreuil, le 27 octobre 2016.