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Publié le mardi 17 août 2010

La loi sur le service minimum reste inutile, inefficace et dangereuse



Le Conseil Constitutionnel vient de valider sans modification, ni réserve, la loi sur le « service minimum » dans les transports terrestres de voyageurs. Pour justifier sa décision, il estime que la loi assure un équilibre entre le principe constitutionnel de liberté du droit de grève et celui de continuité du service public.

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La CGT maintient son désaccord avec cette appréciation.

S’il leur avait fallu respecter les délais que la nouvelle loi leur impose pour organiser une grève, les salariés des entreprises de transports publics et privés auraient été empêchés de participer aux mouvements revendicatifs sur la réforme des retraites de 2003 ou sur l’abrogation du CPE de 2006.

Cela confirme le risque que le gouvernement prépare, au nom de la continuité du service public, une offensive contre les acquis sociaux, en tentant au préalable d’affaiblir les moyens d’intervention de tous les salariés.

Force est d’ailleurs de constater que le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à argumenter de façon contradictoire selon les circonstances. Il valide ainsi le fait que la loi sur le service minimum remet en cause les accords antérieurs conclus entre les syndicats et les employeurs, alors qu’il avait censuré une telle disposition de la loi sur les 35 heures !

Pour l’application de cette loi, des négociations doivent s’ouvrir entre les syndicats et les employeurs des entreprises de transport terrestre de voyageurs. La CGT y poursuivra la mise en œuvre de sa démarche syndicale, en défendant le libre exercice du droit de grève pour tous les salariés. Pour assurer l’égalité de traitement des salariés et des usagers, elle demande que les négociations ne soient pas éclatées par entreprises, mais se déroulent au niveau des branches professionnelles.

La CGT réaffirme ses propositions d’amélioration des services publics de transport au quotidien, sachant que 98% des dysfonctionnements que subissent les usagers ne résultent pas de grèves, mais d’incidents liés en grande partie aux carences des politiques d’investissement, de maintenance et d’emploi des entreprises publiques et privées.