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Publié le lundi 2 mars 2015

La loi ne saurait imposer ce que la négociation a écarté



Pour la CGT, la loi que le gouvernement entend faire adopter après l’échec des négociations ne saurait valider une discussion qui a échoué. La CGT l’a clairement affirmé à Manuel Valls, par la voix de son secrétaire général Philippe Martinez le 25 février : "il ne saurait être question d’inscrire dans la loi ce que le patronat n’a pas obtenu dans la négociation".

Voici le contenu de l’intervention du secrétaire général de la CGT

Il faut sortir de la posture faisant du dialogue social un coût pour l’entreprise. Affirmer la citoyenneté au travail et à partir du travail est un gage de développement économique et social. Exemple chez Renault, la direction a estimé le coût annuel du dialogue social à 14 millions d’euros, cette approche conforte-t-elle le dialogue social ?

Il faut sortir de la posture faisant de l’accord d’entreprise le cadre « idéalisé » de la régulation des relations collectives de travail. Cette tendance s’affirme partout en Europe, elle affaiblit les garanties collectives. J’observe qu’elle traverse pour beaucoup vos propositions, ce n’est pas la bonne voie pour un dialogue social de qualité.

Il faut sortir d’une posture où la représentation collective, la présence syndicale doit être évitée à tout prix parce que considérée comme une épine dans le pied pour l’employeur

Nous voulons un fonctionnement amélioré de la démocratie sociale et de son articulation avec la démocratie politique.
Vous l’avez évoqué, il faut revoir les règles et méthodes de négociation notamment au plan interprofessionnel, mais pas seulement. Les niveaux branches et entreprises sont aussi concernés. _ Nous sommes pour une loi utile visant la qualité et l’efficacité du dialogue social. Nous sommes donc preneurs et exigeant d’une véritable concertation sur le sujet.

Nous serons présents dans le cadre de la concertation sur le projet de loi et ensuite auprès des parlementaires qui le souhaitent dans le cadre du débat parlementaire.

Pour une loi ambitieuse sur le dialogue social, il faut gommer cette anomalie qui fait que le salarié dans notre pays n’accède pas aux mêmes droits en fonction de la taille de l’entreprise dans laquelle il entre. Chaque salarié doit avoir le droit d’être défendu, le droit à des représentants élus, le droit à la négociation collective, le droit de se syndiquer, le droit d’expression sur son travail, le droit aux informations/consultations sur l’activité économique, le droit aux œuvres sociales.

Ce problème est singulièrement posé pour les salariés des petites entreprises. Les salariés des TPE n’ont droit qu’à participer à une élection sur sigle tous les qautre ans. Ils doivent pouvoir élire leurs représentants qui doivent être issus des entreprises concernées.
Nous proposons la mise en place de commissions paritaires territoriales, en veillant à la proximité des représentants vis-à-vis des salariés concernés. Vos propositions retiennent le périmètre des futures régions. En terme de proximité, il y a mieux. Le niveau départemental nous semble le plus adapté.

Ces représentants doivent avoir de réelles prérogatives (aide au dialogue social entre salariés et employeur, GPEC, droit d’expertise économiques, droit d’expertise et de préconisations sur les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Il faut assurer le financement de ces commissions.

Nous proposons de regrouper par grandes thématiques les informations/consultations et de rendre obligatoires les négociations qui en découlent.
1. Sur la stratégie, les enjeux Recherche et Développement, (point de départ de la négociation GPEC et accord-cadre groupe s’agissant du périmètre du groupe)
2. Sur l’évolution de l’emploi/temps de travail/formation professionnelle
3. Sur la situation économique et financière de l’entreprise dont les aides publiques
4. Sur la rémunération /salaires / participation / intéressement, (lien avec les NAO)

Nous proposons par ailleurs de renforcer les droits existants en cas de consultation ponctuelle notamment en cas de projet de restructuration.

La démocratie sociale serait grandie par un développement du droit d’expression des salariés et du droit syndical. En outre, les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, doivent disposer de crédits d’heures pour débattre sur leur travail, les conditions de son exercice, son organisation, sa finalité.

Les IRP doivent être maintenues et garder leurs prérogatives. Les CHSCT-E (environnement) doivent être renforcés notamment par l’élection de leurs membres. Il est inacceptable que les CHSCT aient fait l’objet d’une telle offensive patronale dans le cadre de la négociation.

D’autant qu’il nous semble nécessaire au vu de l’enjeu santé au travail, de développer les CHSCT-E de site dès lors qu’il existe des risques communs aux différentes entreprises.

Des comités inter-entreprises, notamment entre donneurs d’ordre et sous-traitants doivent se généraliser.

Sur les parcours militants, la loi à venir devrait :
- garantir et faciliter l’exercice du mandat,
- vérifier l’absence de discrimination dans le déroulement de carrière des salariés concernés ;
- garantir un accès à la formation continue pour tous les représentants du personnel et syndicaux dès la prise de mandat ;
- faciliter et sécuriser l’exercice de mandat en dehors de l’entreprise ;
- faire progresser la mixité dans l’exercice des responsabilités syndicales et électives.