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Publié le mardi 29 août 2017
Arrêté

La liste des instances emploi-formation donnant droit à autorisation d’absence par l’employeur est modifiée



Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 21 juillet, actualise un précédent arrêté du 20 mai 1980.
Il est pris en application de l’article L.3142-42 du code du travail qui prévoit que "lorsqu’un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d’emploi et de formation, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances". De même, "une autorisation d’absence" est accordée pour participer au jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
L’autorisation d’absence accordée par l’employeur est étendue "aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion" mentionnés dans la liste établie par arrêté.
Sont notamment intégrés dans la liste des commissions, conseils ou comités administratifs donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs le Cnefop (Conseil national sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles), les Crefop (comités régionaux sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles), le conseil d’administration de l’Afpa, la Commission nationale de la certification professionnelle, le conseil d’administration et les comités de Pôle emploi, le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation), les Coparef (comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation), l’Unédic (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), l’Apec (Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens) et ses comités paritaires régionaux, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les organismes paritaires chargés de financer les congés individuels de formation, les jurys de VAE (validation des acquis de l’expérience)
L’article L.3142-43 prévoit que la participation d’un salarié aux instances ou jurys identifiés par arrêté, "n’entraîne aucune diminution de [sa] rémunération". Les dépenses de maintien du salaire et de remboursement des frais de déplacement sont supportées soit par les instances et jurys, soit par l’employeur.
L’article L.3142-44 prévoit que ces dépenses, lorsqu’elles relèvent de l’employeur, sont imputables sur leur "participation au financement de la formation professionnelle", disposition qui devrait être modifiée puisque la réforme du financement de la formation professionnelle de 2014 a supprimant le "0,9 %" au titre du plan de formation et donc la possibilité d’imputabilité.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250886&dateTexte=&categorieLien=id
(source AEF du 21 juillet)