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Interview exclusive de Bernard Thibault

La future loi sur le devoir de vigilance des multinationales

jeudi 16 février 2017 , par Alessandro Vitagliano

Bernard Thibault, ancien secrétaire générale de la CGT et membre travailleur du Conseil d’Administration du Bureau International du Travail s’exprime en exclusivité sur la future loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Après quatre ans d’un parcours particulièrement chaotique, l’Assemblée nationale, enfin, s’apprête à adopter définitivement la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre le 21 février prochain.
On ne peut que regretter amèrement cette situation car cette loi faisait partie des promesses du président Hollande lors de la campagne de 2012 et elle disposait d’une large majorité à l’Assemblée Nationale et au Sénat (jusqu’au renouvellement de 2014). Mais devant les pressions du patronat, le gouvernement a hésité et retardé l’adoption, tout en amoindrissant sa portée. Ces atermoiements et ces reculs sont dramatiques car l’initiative parlementaire répondait à une impérieuse nécessité : rendre pénalement responsables les multinationales lorsque leurs activités violent les droits de l’homme, les droits syndicaux ou portent atteinte à l’environnement !

Le devoir de vigilance est essentiel mais doit supposer l’existence de droits activables par les travailleurs, les associations, les consommateurs, tous potentiellement concernés par les effets négatifs que peut générer l’activité des grands groupes.
Le texte de la loi, même amoindri, crée pour la première fois une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et de prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité pourra également être engagée en cas d’absence de plan, d’insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en œuvre.
Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou certaines associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance, ce qui est évidemment positif.
Enfin, notons que le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre est fixé à 30 millions d’euros ; c’est évidemment mieux qu’avant la loi ou rien n’était prévu, mais cette somme reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des multinationales concernées.
Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en matière de droits humains et d’environnement.

Elle peut inspirer les travaux de tous ceux qui souhaitent enfin engager la responsabilité des entreprises et plus particulièrement celle des firmes multinationales devant les normes internationales du travail. Les entreprises qui contreviennent aux normes internationales du travail, doivent être passibles de sanctions, même si les États où sont implantés leurs sièges sociaux n’ont pas ratifié les conventions de l’OIT. Sans régime d’application plus contraignant pour les firmes multinationales, les normes internationales du travail restent des actes sans grande portée, en dehors du symbole.

Les discussions de la dernière conférence internationale du travail montrent combien il est difficile d’avancer sur ce sujet et de convaincre les employeurs de choisir l’audace plutôt que l’enlisement. En ce qui concerne l’OIT celle-ci a vocation à être le lieu internationale de mise en œuvre du devoir de vigilance des multinationales et des droits qui en découlent pour les travailleurs, les associations, les consommateurs.

Cette mission pourrait s’appuyer
• Sur la mise en place d’un corps d’inspecteurs internationaux du travail pour contrôler les multinationales en amont des possibles violations,
• Sur la création d’un ou de plusieurs mécanismes de plaintes comme il en existe pour les États,
• Sur le développement par l’OIT d’une capacité à noter les multinationales sur des critères sociaux. Une telle mission de notation sociale des États comme des multinationales pourrait efficacement renforcer la mission historique et fondamentale de l’OIT de contrôle de l’application de ses propres conventions et recommandations. Plus un État ou une entreprise se trouverait en situation d’infraction par rapport aux normes internationales du travail, plus sa note sociale se dégraderait.