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Publié le lundi 13 avril 2015

La fin du contrat



Dans le cas d’un CDI le terme de votre contrat est indéterminé. Pour y mettre fin, vous pouvez démissionner en respectant la durée du préavis (sauf accord écrit de l’employeur pour ne pas l’effectuer).
L’employeur peut également mettre fin au contrat en engageant une procédure de licenciement. Il existe deux types de licenciement, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

L’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, qui l’amène à envisager le licenciement.
Il a l’obligation de vous convoquer, par courrier, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit indiquer qu’il envisage de vous licencier et vous informer de la possibilité de vous faire assister lors de l’entretien par une personne de votre choix, membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l’entreprise habilitée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) à assister les salariés lors de l’entretien préalable de licenciement, lorsqu’il n’y a pas de délégués du personnel dans l’entreprise. Pour la plupart ce sont des militants d’une organisation syndicale de salariés. La lettre de convocation doit indiquer où vous pouvez vous procurer la liste des conseillers du salarié de votre département (mairie et DIRECCTE).

Il est important que vous contactiez au plus vite un militant CGT de votre entreprise ou un conseiller du salarié pour préparer l’entretien avec l’employeur et vous informer de l’ensemble de la procédure et des éventuels recours.

Pour les CDD on ne parle pas de licenciement mais de rupture anticipée du contrat. La procédure est la même que pour le licenciement d’un CDI mais une cause réelle et sérieuse ne suffit pas, l’employeur doit justifier d’une faute grave commise par le salarié.

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

La procédure pour les licenciements économiques est variable selon le nombre de licenciements envisagés, l’effectif de l’entreprise et la présence ou non d’institutions représentatives du personnel.
Là aussi, prenez conseil auprès de la CGT dans votre entreprise ou à défaut près de chez vous. Vous trouverez les adresses via le site de la CGT

En cas de rupture conventionnelle, proposée presque exclusivement par l’employeur, les conseils de la CGT vous seront également utiles avant d’envisager ce type de rupture.

LES DROITS À CHÔMAGE

Le travailleur involontairement privé d’emploi qui a démissionné pour un motif reconnu légitime par Pôle Emploi ou qui a conclu avec l’employeur une rupture conventionnelle, peut percevoir les allocations du régime d’assurance chômage.

Le bénéfice de cette allocation est conditionné par la durée et le montant des cotisations que vous avez versées : le demandeur doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail, au cours des vingt-huit derniers mois, pour les moins de 50 ans (environ quatre mois).

Le versement des allocations n’est pas automatique : vous devez vous inscrire sur le site de Pôle Emploi dès le premier jour qui suit la fin de votre contrat, pour ne pas perdre de jour d’indemnisation. Vous pouvez également faire une simulation de vos indemnités sur ce site.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation chômage, vous pouvez peut-être avoir droit au RSA (revenu de solidarité active). Dans ce cas, ce sont les services sociaux de votre ville qui pourront vous informer.