La cgt
NOUS SUIVRE
  
Accueil  >> Dépêches

Administration territoriale

La dégressivité de la rémunération des fonctionnaires privés d’emploi entre en vigueur en avril 2018

mardi 9 janvier 2018

Manifestation de fonctionnairesL’Ucict-CGT rappelle que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a institué une dégressivité tarifaire des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE). Cette dégressivité tarifaire, de l’ordre de 5% par an à compter de la troisième année sans activité, est plafonnée à hauteur de 50%. L’article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, qui précisait les conditions d’application de cette mesure, a été retoqué par le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
En conséquence, le directeur général des collectivités locales a produit une note d’information relative "à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des FMPE". Les dispositions de cette note peuvent néanmoins être soumis à l’appréciation d’un juge administratif, qui pourrait être saisi par tout agent ou organisation syndicale ou autres personnes morales. Cette note apporte notamment quatre précisions :
- La réduction de 5% de la rémunération par an s’applique dès le 22 avril 2018 pour les FMPE pris en charge à la date du 22 avril 2016 ;
- le plancher de rémunération à la 12e année est de 50% du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent à cette date ;
- la dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue pendant une mission temporaire ;
- la période pendant laquelle le FMPE est pris en charge est intégralement prise en compte pour la retraite.
Pour en savoir plus, cliquez ici.