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Publié le lundi 13 avril 2015

La convention de stage



Les stages doivent faire l’objet d’une convention de stage entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement dont les mentions obligatoires sont déterminées par un décret.

OBLIGATION

La convention doit être signée en trois exemplaires originaux dont un que le stagiaire doit conserver.

CONSEIL PRATIQUE

Attention : ne commencez jamais votre stage sans que votre convention soit dûment remplie et signée par :
- l’établissement dans lequel vous êtes inscrit ;
- votre enseignant référent ;
- l’organisme d’accueil ;
- votre tuteur ;
- vous-même.

Si vous commencez un stage sans convention, il s’agit de travail dissimulé et vous ne serez pas couvert en cas d’incident.
Conservez précieusement votre convention (et n’hésitez pas à en faire des copies pour ne pas la perdre), c’est le document qui vous protège en cas de problème.

DESCRIPTION D’UNE CONVENTION DE STAGE TYPE

À savoir
Il existe une convention type proposée par le ministère et l’Enseignement supérieur et dont l’établissement peut s’inspirer pour établir ses conventions.

En application de l’Article D.124-4 du Code de l’éducation, les mentions qui doivent figurer dans la convention de stage sont :

- 1 L’intitulé complet du cursus ou de la formation du
stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement, ou par semestre d’enseignement selon les cas. Le volume
pédagogique minimal de la formation en établissement
est de 200 heures par an en présentiel.

- 2 Le nom de l’enseignant référent de l’établissement
d’enseignement et le nom du tuteur dans l’organisme
d’accueil.

- 3 Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
C’est sur cette base que le stage sera évalué.

- 4 Les activités confiées au stagiaire en fonction des
objectifs de formation et des compétences à acquérir
définies au 2 et validées par l’organisme d’accueil.

  • le stage n’est pas un emploi, le stagiaire ne peut donc exercer aucune responsabilité, ne peut pas encadrer d’autres stagiaires ou salarié-e-s ni être soumis à des exigences de rentabilité ;
  • les missions doivent toujours être liées à la formation du stagiaire (Article L. 124-1 du Code de l’éducation) ;
  • les travaux dangereux sont interdits (Article L. 124-14 du Code de l’éducation) ;
  • le non-respect de ces dispositions peut conduire à la requalification d’un stage en contrat de travail.
À savoir

Les stages font l’objet d’une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à une évaluation de la part de l’établissement et à attribution de crédits européens le cas échéant.

Le stage correspond toujours à une unité d’enseignement intégré de manière obligatoire ou non dans le cursus. L’exigence de restitution par l’étudiant signifie qu’il ne peut pas se voir attribuer une simple note sans mémoire, rapport de stage et/ou une présentation orale.

Les modalités d’évaluation sont propres à chaque équipe pédagogique.

Le Cadre national des formations, dans son annexe consacrée aux stages, préconise une évaluation fondée sur :

- une soutenance dont l’évaluation fait intervenir des membres de l’équipe pédagogique dont le tuteur académique et au moins un représentant de la structure d’accueil ;

- un rapport, principalement évalué par le tuteur académique (la confidentialité éventuelle des travaux ne doit pas empêcher une vraie validation du contenu du stage) ;

- une appréciation de la part de la structure d’accueil.(Article D. 124-1 du Code de l’éducation).

LE RAPPORT DE STAGE
CONSEIL PRATIQUE
La rédaction d’un rapport de stage est, en général, demandée à l’étudiant. Nous vous conseillons de :
- tenir un journal de bord durant votre stage ;
- récupérer les documents utiles pour illustrer vos propos avant de quitter votre organisme d’accueil ;
- ne pas attendre le dernier moment pour commencer la rédaction.

- 5 Les dates du début et de la fin de la période de formation
en milieu professionnel ou du stage, ainsi que la durée
totale prévue, calculée selon les modalités prévues
à l’article D.124-6
La durée du stage ne doit pas excéder six mois et se calcule selon la règle : un mois = 22 jours et un jour = 7 heures. Six mois équivalent donc à 924 heures de stage (Article L. 124-5 et D. 124-6 du Code de l’éducation).

- 6 La durée hebdomadaire de présence effective du
stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence,
le cas échéant, la nuit, le dimanche ou un (des) jour(s)
férié(s), en application de l’article L.124-14

A savoir

Le stagiaire doit effectuer seulement les heures de travail prévues dans sa convention de stage. Les « heures supplémentaires » non prévues dans la convention ne sont pas légales. Il ne faut pas hésiter à en parler aux représentants du personnel de l’organisme d’accueil (voir que faire si on me demande de faire des heures supplémentaires ).

  • la durée légale de travail pour les salarié-e-s est de 35 heures par
  • semaine. En règle générale, le temps de travail des stagiaires doit donc être de 35 heures ;
  • nous vous recommandons d’intégrer les horaires de stage dans votre convention pour éviter des changements d’horaires de dernière minute. Si votre employeur souhaite changer vos horaires, il devra faire un avenant à la convention. Cet avenant doit être signé par l’organisme d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement ;
  • la loi prévoit que la gratification minimale est horaire. Les heures supplémentaires doivent donc être payées au minimum 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (en 2014 : 3,4 euros de l’heure), augmentées selon les règles applicables aux salarié-e-s de l’organisme d’accueil (ex. : si les salarié-e-s bénéficient d’une majoration de 50 %, vous devez aussi en profiter) (Article L. 124-14 et D. 124-8 du Code de l’éducation) ;
  • l’organisme d’accueil est tenu d’établir un décompte des durées de présence du stagiaire (Art L. 124-14 du Code de l’éducation) ;
  • le temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil doit suivre les règles applicables aux salarié-e-s de l’organisme pour ce qui a trait : aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présences : la loi prévoit un maximum de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur douze semaines, à la présence de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés (11heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine).

Travail le dimanche

  • On ne peut pas vous obliger à travailler le dimanche ;
  • la loi dit que le jour de repos hebdomadaire doit être le dimanche, mais des dérogations conventionnelles peuvent exister.

Travail de nuit

  • Le travail de nuit est tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures (ou 22 heures et 7 heures par accord d’entreprise). L’unique dérogation concerne le secteur de la presse et de l’audiovisuel pour lequel le travail de nuit est celui effectué entre 24 heures et 7 heures ;
  • en tout état de cause, le travail de nuit doit être exceptionnel et doit obligatoirement ouvrir le droit à un repos compensateur au même titre que les salarié-e-s et selon les accords de branche ou d’entreprise ;
  • les horaires atypiques (nuit, week-end, roulement, etc.) ou dépassant la durée légale doivent être justifiés par la finalité et les objectifs pédagogiques du stage ;
  • il faut être vigilant à ce que le temps de travail soit prévu explicitement dans la convention car ce sera votre protection en cas de litige. CONSEIL PRATIQUE -* Pour connaître vos droits précis selon l’organisme qui vous accueille, contactez les organisations syndicales ou les instances représentatives du personnel qui connaissent les règles applicables ;
  • notez dans un agenda vos horaires tout au long du stage. Cela pourra servir comme début de preuve en cas de litige ;
  • faites noter dans votre convention de stage vos horaires de travail.


    L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent la limitation claire du temps
    de travail à 35 heures par semaine sans heure supplémentaire et l’interdiction du travail le dimanche et de nuit (sauf nécessité pédagogique absolue).

- 7 Les conditions dans lesquelles l’enseignant-référent
de l’établissement d’enseignement et le tuteur dans
l’organisme d’accueil assurent l’encadrement et le suivi
du stagiaire.

  • l’enseignant-référent ne peut pas suivre plus de seize étudiant-e-s en même temps (Art. D. 124-3 du Code de l’éducation) ;
  • le tuteur professionnel ne peut pas suivre plus de deux stagiaires à la fois. Cette disposition a été annoncée par le gouvernement mais doit être mise en place par un décret qui n’est pas
  • encore publié ;
  • un stagiaire ne peut pas former un autre stagiaire ;
  • à plusieurs reprises, l’enseignant-référent est tenu de s’assurer du bon déroulement du stage auprès du tuteur du stagiaire (Article L. 124-1 du Code de l’éducation) ;
  • le Conseil de votre établissement d’enseignement supérieur, dans lequel siègent des élus étudiant-e-s, détermine les modalités de suivi et d’encadrement des stages. Vous pouvez vous renseigner sur le cadre en vigueur dans votre établissement auprès de l’UNEF.

    L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent :
    - la mise en place d’une visite obligatoire de l’enseignant-
    référent sur le lieu de stage pour tous les stages supérieurs
    à deux mois ;
    - l’obligation pour le tuteur de disposer d’un aménagement
    de ses tâches de travail et d’une formation adaptée de façon
    à pouvoir encadrer au mieux le stagiaire.

- 8 Le montant de la gratification versée au stagiaire
et les modalités de son versement, le cas échéant.
Tous les stages supérieurs à deux mois (continus ou fractionnés dans un même organisme donnent lieu à une gratification. Seuls les stages des « auxiliaires médicaux » n’ont pas d’obligation de gratification.

L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent une rémunération de 50 %
du SMIC minimum pour l’ensemble des stagiaires, évoluant en fonction du niveau du diplôme préparé et de la durée du stage.

Montant minimal de la gratification des stagiaires


À noter concernant l’imposition de la gratification :
La gratification du stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 17 344,60 euros en 2014). Cette exonération s’applique soit au stagiaire s’il paye ses impôts lui-même soit à la personne qui l’a à sa charge et paye les impôts pour lui (Article 81 bis du code général des impôts).

- 9 Le régime de protection sociale dont bénéficie
le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident
du travail […] ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite
au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant
sa responsabilité civile.

En cas d’arrêt maladie le stagiaire peut bénéficier des indemnités journalières dans les conditions suivantes :

  • avoir effectué au moins 200 heures de travail dans les trois mois qui précèdent l’arrêt ;
  • l’indemnité journalière de l’assurance maladie sera versée à compter du 4e jour d’arrêt, sur la base de 50 % du salaire
  • soumis à cotisation. Exemple pour une rémunération mensuelle de 500 euros cela correspond à 500 euros/30 jours x 50 %,
  • soit 8,33 euros par jour indemnisé.

Pour déclarer un congé maladie : adressez les volets 1 et 2 du certificat médical délivré par votre médecin à votre caisse d’assurance maladie, conservez le volet 3 et adressez le volet 4 à l’organisme d’accueil. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, les démarches sont identiques.

À savoir
Si vous devez vous absenter pour des raisons de santé, il faut demander un arrêt de travail auprès de votre médecin.
Attention ! Si vous êtes confronté à un accident du travail, c’est à l’organisme d’accueil de remplir la déclaration. Il faut toujours vérifier que la déclaration a bien été envoyée, elle est très importante pour vous protéger en cas de séquelles.

- 10 Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé
à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations
attestées par l’établissement d’enseignement et compte
tenu des dispositions de l’article L.124-13

  • la convention de stage doit prévoir qu’en cas de convocation de l’établissement d’enseignement (examen, entretien administratif, rattrapage d’un cours...) le stagiaire est autorisé à s’absenter ;
  • en cas de grossesse, la stagiaire est autorisée à s’absenter six semaines avant l’accouchement et dix semaines après ;
  • le père ou le conjoint stagiaire est autorisé à s’absenter onze jours, ou dix-huit jours si ce sont des jumeaux.

CONSEIL PRATIQUE
Lorsque vous vous absentez et même si cela a été convenu par avance, pensez toujours à prévenir votre organisme d’accueil.

L’UGICT-CGT et l’UNEF proposent le droit pour les stagiaires
de bénéficier des mêmes droits aux congés que les salarié-e-s (2,5 jours par mois, en plus du repos hebdomadaire).

- 11 Les modalités de suspension et de résiliation de la
convention de stage.

- 12 Les modalités de validation du stage ou de la période
de formation en milieu professionnel en cas d’interruption, conformément à l’article L.124-15.

Lorsqu’un stage est interrompu pour des motifs liés à la maladie, un accident, une grossesse, une paternité, une adoption, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention, à l’initiative de l’organisme d’accueil, l’établissement doit, soit valider le stage, soit proposer d’autres modalités pour le valider (exposé, rédaction de rapport etc.). Il peut proposer à l’étudiant de rattraper le stage, mais ne peut vous y obliger (Article L. 124-15 du Code de l’éducation).

- 13 La liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil
au stagiaire, notamment l’accès au restaurant d’entreprise
ou aux titres-restaurants prévus à l’article L. 3262-1
du Code du travail et la prise en charge des frais de
transport prévue à l’article L. 3261-2 du même code,
le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L. 2323-83 du Code du travail.
La loi de juillet 2014 confère à tous les stagiaires, quelle que soit la durée du stage, dès le premier jour de stage, les mêmes avantages que les salarié-e-s concernant :

  • Les titres de transports : 50 % des titres d’abonnement des transports publics et des services de location de bicyclette
  • (Article L124-13 du Code de l’éducation et article L. 3261-1 et R. 3261-1 du Code du travail) ;
  • l’accès au restaurant d’entreprise et aux tickets-restaurant
  • (Article L. 124-13 du Code de l’éducation) ;
  • l’accès aux activités sociales et culturelles (places de cinémas, cartes culture...), comme prévu dans l’accord d’entreprise pour les salarié-e-s (Article L. 124-16 du Code de l’éducation).

- 14 Les clauses du règlement intérieur de l’organisme
qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant.
Aucune obligation particulière ne peut être faite au stagiaire si elle n’est pas précisée dans le règlement intérieur de la structure et rappelée dans la convention (ex. : on ne peut pas vous obliger à porter une tenue particulière si ce n’est pas explicitement prévu dans le règlement intérieur de la structure d’accueil).

- 15 Les conditions de délivrance de l’attestation de stage
prévue à l’article D.124-10.
L’organisme est obligé de vous délivrer cette attestation si vous la demandez. Nous vous conseillons vivement de réclamer et de conserver l’attestation de stage si vous avez à justifier de votre expérience professionnelle dans la suite de votre parcours.

CONSEIL PRATIQUE
En arrivant dans votre organisme d’accueil, faites vérifier votre convention par les représentants du personnel ou les organisations syndicales. Soyez curieux, n’hésitez pas à aller les rencontrer, cela fait partie de la découverte du monde du travail. À noter : un représentant du personnel doit être présent dans toutes les entreprises de plus de dix salarié-e-s.

La convention de stage peut faire l’objet d’avenants notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Il ne peut être dérogé à la convention que par un avenant qui doit être signé par les trois parties à la convention.