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Fichage ADN

La France condamnée pour non-respect de la vie privée

mercredi 28 juin 2017

Depuis 2008, la Police est autorisée à prélever abusivement l’ADN de nombreux de nos militants, dès lors qu’ils sont placés en garde à vue et alors même que leur culpabilité n’est pas établie. Cette conservation de l’ADN dure 40 ans et les possibilités d’effacement du fichier, si la personne n’est pas condamnée, sont dissuasives du fait de la complexité de la procédure.

Ce 22 juin, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a mis des limites à cette législation, en condamnant la France, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, relatif au respect de la vie privée.

Le requérant, un agriculteur, avait participé à une manifestation en 2008, organisée par un syndicat agricole. Il a été condamné à deux reprises, une première fois pour avoir menacé, avec un parapluie, les gendarmes présents lors du rassemblement et, ensuite, pour avoir refusé un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Sa requête auprès de la CEDH portait sur la condamnation pour refus de prélèvement ADN.

La Cour décide que « La condamnation pénale du requérant (...) s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. » Et, elle conteste dans ce même arrêt que la loi ne fasse « aucune différenciation [dans le prélèvement de l’ADN] en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise ». Elle ajoute que la conservation des profils ADN « n’offre pas, en raison tant de sa durée (quarante ans après une condamnation) que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé. »

La CGT avait vivement protesté, lors de la création du fichier FNAEG, et a rappelé à plusieurs reprises son opposition aux extensions apportées. En effet, mis en place dans un premier temps pour le fichage des délinquants sexuels, il recense aujourd’hui 3.5 millions d’individus dont certains n’ont pas été condamnés mais simplement placés en garde à vue pour des faits mineurs. Les syndicalistes sont notamment visés par ce fichage accroissant la tendance à la criminalisation de l’action syndicale.

Pour la CGT, cette condamnation doit conduire la France à réviser fortement sa législation en matière de fichage.

Montreuil, le 28 juin 2017