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Cour européenne des Droits de l’Homme

La France condamnée car elle interdit la syndicalisation des militaires

jeudi 2 octobre 2014 , par Sabine Ferry

« Les militaires français doivent avoir le droit de se syndiquer  », vient d’affirmer la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en condamnant la France, ce jeudi 2 octobre, qui interdit les syndicats au sein de l’armée.

L’institution estime que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est une violation de l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui garantit le droit à la liberté d’association, dont la liberté syndicale est l’un des aspects.

Les juges de Strasbourg ont estimé dans deux affaires distinctes que la liberté d’association des militaires pouvait faire l’objet de « restrictions légitimes », mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer », comme le fait la France.

Une décision que salue Yannick Malenfant, secrétaire général de la fédération nationale des Travailleurs de l’Etat CGT, et qui prouve qu’« il y a matière à discuter d’un véritable dialogue social pour tous les salariés, qu’ils soient civils ou militaires ». La fédération attend maintenant des actes forts du gouvernement.

En juillet dernier, la CGT Défense avait écrit au Président de la République pour exiger un débat autour de la syndicalisation des militaires, revendication vieille de plusieurs années. En 2001, elle avait signé, avec l’ensemble des autres confédérations syndicales, une charte sur cette question.

Pour la CGT en effet, il ne fait aucun doute que les militaires doivent pouvoir se réunir au sein d’associations syndicales à caractère professionnel, former des revendications collectives et avoir des élus et mandatés protégés.

  • Lire de communiqué de la FNTE du 3 octobre 2014
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