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Accueil  >> Dépêches
  • Radio
    Suivez en direct le débat de la CGT sur la lutte contre le racisme ›››

    Ce 18 octobre entre 9h30 et midi, suivez en direct sur la webradio de la CGT le débat sur la lutte contre le racisme de la CGT, en partenariat avec la FNME.
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  • Libertés syndicales
    L’invalidation des élus CGT de l’OPH Bobigny rejetée par la justice ! ›››

    La stratégie de la direction de l’OPH de Bobigny contre la CGT n’a pas porté ses fruits. Dernièrement, la direction a tenté de remettre en cause le résultat des élections pour destituer la déléguée syndicale CGT Nadia Giunta et son suppléant Christian Jacquin. La justice a été rendue par le tribunal d’instance de Bobigny ce 10 octobre, et la direction de l’OPH de Bobigny a été déboutée ! Si la direction fait montre d’un tel acharnement contre la CGT, c’est (...)
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  • Techniciens de l’audiovisuel
    La CGT-Spectacle fait un recours contre la « certification sociale » ›››

    La Fédération CGT-Spectacle a saisi le Conseil d’Etat, afin qu’il juge de la légalité d’une règle de la nouvelle convention de l’Assurance chômage, applicable depuis avril 2017. En effet, la nouvelle règlementation impose que les prestataire techniques de l’audiovisuel soient titulaires d’une "certification sociale" pour que les techniciens du spectacle qu’ils emploient puissent bénéficier de leurs droits à l’assurance chômage. Cette obligation de (...)
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  • Répression syndicale
    Paprec se dérobe aux injonctions de l’inspection du travail ›››

    Le 18 août 2017, la Dirrecte avait enjoint l’entreprise Paprec à réintégrer immédiatement Mahamadou Kanté à son poste de travail et à lui verser sans délai les indemnités relatives à ses périodes de mises à pied conservatoires. En complète opposition à la loi, l’employeur s’obstine à faire la sourde oreille. L’objectif est clair : il cherche à jouer la montre et vise l’épuisement de notre camarade. C’est inacceptable ! Pour rappel, Mahamadou Kanté est un (...)
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  • Organismes sociaux
    Dégradation des conditions de travail à la Mutualité sociale agricole ›››

    La fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS-CGT) tire la sonnette d’alarme au sujet de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Mutualité sociale agricole (MSA). La réduction des effectifs dont elle est la source a un impact non négligeable sur la qualité du service et surtout les conditions de travail des personnels (cliquez sur l’image pour lire la déclaration). Les salariés du réseau MSA (...)
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  • Radio
    Un nouveau livret sur la vision des services publics par la CGT ! ›››

    Alors que 400 000 manifestants sont descendus dans la rue le 10 octobre dernier pour défendre le service public, la CGT vient de finir de rédiger un livret sur les services publics. Alexandra Meynard, en charge de la coordination de ce guide, explique dans ce reportage radio les raisons qui ont poussé la CGT à le concevoir. Baptiste Talbot, de la fédération des services publics CGT, Mireille Stivala, de la fédération Santé, et Natacha Pommet, (...)
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  • Commerce
    Chez But, économies de bouts de chandelle au détriment des salariés ›››

    Afin de protester contre la décision de la direction de supprimer les primes de participation, les salariés des magasins But ont effectué des débrayages dans toute la France le 14 octobre. D’autres actions sont à prévoir d’ici la fin de la semaine. Lors du comité central d’entreprise des 7 et 8 septembre 2017, la direction générale des magasins But avait annoncé qu’aucune prime de participation annuelle ne serait versée aux salariés, ce malgré un (...)
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  • Finances publiques
    Argumentation fallacieuse sur le prélèvement à la source ›››

    Les partisans du prélèvement à la source usent du même argument depuis le départ : « La contemporanéité de l’impôt » (l’impôt payé au mois M correspond aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois). Ce n’est malheureusement pas vraiment le cas... Retour sur cette tromperie avec la fédération CGT des finances. L’impôt sur le revenu est progressif : son taux est différent en fonction du niveau des revenus perçus (plus on est riche, plus le taux (...)
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  • Commerce
    Lettre ouverte à la ministre du Travail ›››

    La Fédération CGT Commerce, Services et Distribution observe depuis des années une recrudescence de faits intolérables touchant les salarié·e·s de nos champs professionnels. Récemment, l’actualité s’est faite le relais d’affaires graves touchant à l’intégrité physique et morale des salarié·e·s. Aujourd’hui, la Fédération interpelle officiellement le ministère du Travail pour qu’il mette un terme à ces situations de souffrance au travail. Madame la (...)
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  • Discrimination syndicale
    Bilal Coulibaly a été réintégré ›››

    Bilal Coulibaly, employé d’Acqua, entreprise de nettoyage sous-traitante de l’Hôtel du Collectionneur, un établissement 5 étoiles à Paris, a été réintégré après annulation de sa procédure de licenciement. Le 20 septembre, ce délégué du personnel CGT était agressé physiquement par un employé d’Acqua à qui il demandait de cesser de menacer les femmes de chambre, qui avaient adhéré massivement à la CGT-Hôtel de prestige et économiques. La direction d’Acqua, (...)
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  • Énergie
    Engie prône la fin des tarifs réglementés de vente ›››

    La fédération nationale mines-énergie CGT (FNME-CGT) dénonce la proposition insensée du groupe gazier et rappelle ses revendications dans un communiqué paru le 10 octobre. S’inscrivant dans la continuité des ordonnances, le groupe Engie s’est rapproché du gouvernement pour proposer l’adoption très rapide d’une loi qui programme l’extinction des tarifs réglementés de ventes (TRV) de gaz et d’électricité. Il demande notamment qu’y soient inscrits : (...)
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  • Ordonnances Macron
    Mobilisons nous le 19 octobre !! ›››

    À l’issue d’une rencontre intersyndicale qui a réuni l’ensemble des syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, FSU, Unsa, Solidaires, Unef, UNL et FIDL) le 9 octobre au siège de la CGT, les organisations syndicales ont décidé de se revoir le 24 octobre prochain, « pour faire le point sur l’ensemble des réformes du gouvernement : loi travail, baisse des APL, hausse de la CSG, réformes à venir de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de la retraite », (...)
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  • Formation professionnelle
    Le conseil régional Nouvelle-Aquitaine maintient l’aide pour la restauration et l’hébergement des stagiaires de l’Afpa ›››

    À l’issue de plusieurs discussions entre la CGT Afpa et le conseil régional, les stagiaires demandeurs d’emploi pourront continuer de bénéficier d’un accès aux services de restauration et d’hébergement pour un prix modique. Suite à la parution en juin du dernier appel d’offres « formation », la CGT Afpa avait alerté l’opinion publique sur la disparition de l’aide accordée jusqu’alors par le conseil régional Nouvelle-Aquitaine aux demandeurs d’emploi en (...)
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  • Commerce
    Nouveau plan social chez Intermarché ›››

    Lors du comité central d’entreprise des 5 et 6 octobre 2017, la direction d’Intermarché Logistique (ITMLAI) a annoncé un nouveau plan social qui impactera 133 approvisionneurs alimentaires, 6 responsables approvisionneurs région et 126 caristes sur les bases frais. Un total de 265 salariés seront donc concernés par cette restructuration. Au vu du faible nombre de propositions de reclassement envisagées, de nombreux salariés seront licenciés. De (...)
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  • Commerce
    A Monoprix, pas d’arrêt du travail après le suicide d’un employé ›››

    Un salarié de l’enseigne Monoprix du Raincy, en Seine-Saint-Denis, s’est suicidé sur son lieu de travail jeudi 5 octobre au matin. Employé du magasin depuis trente-quatre ans, il se serait défenestré, peu après avoir pris son service à 6 heures, du 3e étage du bâtiment, situé sur l’avenue de la Résistance, près de la gare RER du Raincy. Une enquête a été ouverte par le commissariat du Raincy, et une cellule psychologique mise en place, selon la directrice de (...)
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  • Santé et travail
    400 médecins poursuivis par les employeurs chaque année ›››

    Une disposition réglementaire permet, depuis 2007, aux employeurs de poursuivre, devant l’ordre des médecins, des praticiens qui auraient établi un lien entre la pathologie du patient et ses conditions de travail dans leurs certificats. Une thèse de médecine, récemment publiée, a évalué ces plaintes et leurs conséquences entre 2011 et 2015. Il en ressort : qu’entre 2011 et 2015, les plaintes d’employeurs ont doublé alors que les autres motifs de (...)
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  • Fédérations Finances et Banques et assurances
    Paris au secours des exilés du Brexit... ›››

    La fédération des banques et assurances et la fédération des finances signent un communiqué commun pour dénoncer les mesures inquiétantes présentées par Édouard Philippe le 7 septembre dernier. Alors que les salariés du privé vont encore perdre des droits au profit du patronat avec la réforme du Code du travail (plafonnement des indemnités prud’homales, fusion des instances représentatives, inversion de la hiérarchie des normes, réduction du périmètre (...)
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  • Victoire syndicale
    La CGT Flunch remporte les élections professionnelles ›››

    Arrivée en tête dès le premier tour, la CGT Flunch a produit un communiqué pour remercier ses électeur, que nous vous retranscrivons ci-dessous. « La CGT Flunch tien à remercier tous les électeurs qui lui ont fait confiance lors des élections professionnelles du 26 septembre au 3 octobre 2017 (1er tour). Au niveau national, de 28,31 %, la CGT est passée à 34,03 %, et renforce sa position de première organisation syndicale représentative au sein (...)
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  • Métallurgie
    Les salarié de General Electric Grenoble resteront mobilisés tant que le PSE supprimant 345 emplois ne sera pas retiré ›››

    La fédération métallurgie a produit un communiqué ce vendredi 6 octobre pour interpeller l’État quant à l’intolérable suppression d’emplois de General Electric Grenoble, que nous reproduisons ci-après. Depuis le 4 octobre 2017, les salariés de General Electric Grenoble occupent l’entrée du site, avec le soutien des élus locaux et des citoyens. Le 4 juillet 2017, General Electric a décidé de supprimer 345 emplois sur 800 à Grenoble. Suite à cette (...)
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  • Métallurgie
    Pour une nouvelle convention, les métallos appellent à la mobilisation ›››

    Le 13 octobre prochain, la Fédération CGT de la métallurgie appelle à la mobilisation. « Elle porte depuis de nombreux mois un projet de convention collective qui concerne aussi bien l’ouvrier que le cadre », explique Stéphane Flégeau, de la CGT métallurgie, dans cette interview vidéo. La fédération se bat surtout contre le projet patronal de convention collective, « une véritable régression moyenâgeuse. Le patronat veut nous faire revenir au paiement à (...)
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Ultimes négociations sur l’assurance chômage

La CGT propose un texte de progrès

jeudi 20 mars 2014 , par Frédéric Dayan

Ce 20 mars sera marqué par une série de mobilisations en régions et à Paris pour faire pression sur les négociations de la convention d’assurance chômage qui entrent aujourd’hui dans une phase ultime. Une manifestation est prévue à Paris.

Intermittents, intérimaires et privés d’emploi sont particulièrement visés par les exigences régressives du patronat qui revendique tout bonnement la suppression des annexes particulières qui régissent l’indemnisation des intérimaires (annexe 4) et des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10). Durant cette journée, la CGT déposera une motion à destination des organisations patronales territoriales.
Dès le début de ces négociations, la CGT a posé sur la table des propositions concrètes visant à :
- "mieux indemniser" ;
- "mieux former" les demandeurs d’emploi ;
- lutter contre la précarité

Toujours dans l’objectif d’obtenir des avancées concrètes, la délégation CGT a mis sur la table un projet d’accord.

Projet d’accord relatif à l’indemnisation du chômage

proposé par la CGT



Considérant la situation économique qui exige une assurance chômage accompagnant mieux les demandeurs d’emploi,

Considérant la nécessité de mieux indemniser, mieux former les demandeurs d’emploi et de lutter contre la précarité,

Considérant qu’il est juste que les employeurs contribuent à l’assurance chômage en fonction de leur politique d’emploi,

les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après :

Article 1 : durée et niveau d’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation est fixée à 30 mois, toujours sur la base « d’un jour travaillé équivaut à un jour d’indemnisation ».

Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ouvriront des droits jusqu’à 60 mois.

Les primo demandeurs d’emploi : 2 mois de travail suffiront pour ouvrir des premiers droits disposition spécifique ; le temps de travail ayant servi à cette première indemnisation est réutilisable pour une deuxième indemnisation.

Aucune indemnisation n’est inférieure au seuil de 80% du SMIC

Article 2 : création de droits rechargeables

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle-Emploi et indemnisés par le régime d’assurance-chômage bénéficient d’un compte rechargeable qu’ils pourront activer à la fin de leurs droits ouverts.

1 jour de travail ouvre 1 jour de droits ;
Quand il y a possibilité de réadmission, demandeur d’emploi peut demander le paiement du droit au taux le plus élevé.

La Période de référence d’activation du droit rechargeable est égale à celle de l’ouverture du droit ;

Niveau d’indemnisation : le demandeur d’emploi, au bout d’un mois de travail consécutif, peut demander le recalcul de son taux.

Les périodes de formation, de maternité et de maladie sont neutralisées.

La reprise des droits à l’assurance-chômage après une période de travail est immédiate sans jour de carence.

Article 3 : droit à la formation

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle-Emploi et pouvant justifier d’au moins 24 mois de travail dans les 5 dernières années dans son ou ses précédents emplois, sans avoir eu de formation durant cette période, bénéficie d’un droit à une formation diplômante ou qualifiante. Le demandeur d’emploi doit en faire la demande durant ses 12 premiers mois d’indemnisation

Cette formation sera financée à hauteur de 50 % par l’OPCA de branche dont dépendait le demandeur d’emploi dans son dernier emploi, la Région abonderait la partie restante.

Article 4 : transférabilité du CIF

Les salariés remplissant les conditions d’obtention d’un Cif lors de la rupture de leur contrat de travail ont un délai d’un an pour en demander la mise en œuvre.

Article 5 : Indemnisation pendant la formation

Le demandeur d’emploi entrant en formation se voit garantir une allocation équivalente à l’ARE perçue pendant toute la durée de la formation.

Article 6 : activité partielle

Le salarié reprenant une activité réduite pourra cumuler ses salaires avec les allocations perçues. La limite étant soit l’atteinte du SMIC pour ceux dont l’indemnisation est inférieure au SMIC, soit le dernier salaire pour les autres.

Ce cumul est possible pendant 15 mois maximum, sauf pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans pour lesquels il n’existe pas de limitation dans le temps.

Article 7 : Contribution des employeurs utilisant les contrats courts

La cotisation est fixée suivant la durée des contrats ainsi :
• Contrat de moins de 1 mois : 12% de cotisation patronale,
• Contrat de 1 à 2 mois : 9 % de cotisation patronale,
• Contrat de 2 à 6 mois : 7 % de cotisation patronale,
• Contrat de 6 à 12 mois : 5 % de cotisation patronale.

Pour tout contrat supérieur à 12 mois ou en CDI, le taux normal est appliqué, soit 4 %. Seuls sont exclus de cette taxation les remplacements pour maladie, congé maternité, congé parental, formation.

Article8 : Contribution des employeurs utilisant les contrats à temps partiel de faible durée

Les contrats à temps partiels de moins de 24h hebdomadaires sont taxés sur la base d’un temps plein, la surcotisation salariale étant prise en charge par l’employeur.

Article 9 : contribution lors de ruptures conventionnelles

Une somme proportionnelle aux indemnités perçues lors de la rupture est versée à l’Unedic par l’employeur. Elle est variable suivant l’âge du salarié :
• Avant 50 ans : 10 %
• De 50 à 55 ans : 15%
• Après 55 ans : 20%

Article 10 : rétablissement du fonds social

Le fonds social est rétabli. Il est financé à hauteur de 2% des indemnités versées.

Article 11 : création d’une commission paritaire de recours contre les radiations

Cette commission sera mise en place. Le demandeur d’emploi a la possibilité de se présenter ou se faire représenter devant la commission.

Article 12 : Annexes 8 et 10

Les parties signataires se donnent jusqu’ à la fin du 2ème trimestre 2014 pour négocier les évolutions à apporter aux annexes 8 et 10.