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Ultimes négociations sur l’assurance chômage

La CGT propose un texte de progrès

jeudi 20 mars 2014 , par Frédéric Dayan

Ce 20 mars sera marqué par une série de mobilisations en régions et à Paris pour faire pression sur les négociations de la convention d’assurance chômage qui entrent aujourd’hui dans une phase ultime. Une manifestation est prévue à Paris.

Intermittents, intérimaires et privés d’emploi sont particulièrement visés par les exigences régressives du patronat qui revendique tout bonnement la suppression des annexes particulières qui régissent l’indemnisation des intérimaires (annexe 4) et des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10). Durant cette journée, la CGT déposera une motion à destination des organisations patronales territoriales.
Dès le début de ces négociations, la CGT a posé sur la table des propositions concrètes visant à :
- "mieux indemniser" ;
- "mieux former" les demandeurs d’emploi ;
- lutter contre la précarité

Toujours dans l’objectif d’obtenir des avancées concrètes, la délégation CGT a mis sur la table un projet d’accord.

Projet d’accord relatif à l’indemnisation du chômage

proposé par la CGT



Considérant la situation économique qui exige une assurance chômage accompagnant mieux les demandeurs d’emploi,

Considérant la nécessité de mieux indemniser, mieux former les demandeurs d’emploi et de lutter contre la précarité,

Considérant qu’il est juste que les employeurs contribuent à l’assurance chômage en fonction de leur politique d’emploi,

les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après :

Article 1 : durée et niveau d’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation est fixée à 30 mois, toujours sur la base « d’un jour travaillé équivaut à un jour d’indemnisation ».

Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ouvriront des droits jusqu’à 60 mois.

Les primo demandeurs d’emploi : 2 mois de travail suffiront pour ouvrir des premiers droits disposition spécifique ; le temps de travail ayant servi à cette première indemnisation est réutilisable pour une deuxième indemnisation.

Aucune indemnisation n’est inférieure au seuil de 80% du SMIC

Article 2 : création de droits rechargeables

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle-Emploi et indemnisés par le régime d’assurance-chômage bénéficient d’un compte rechargeable qu’ils pourront activer à la fin de leurs droits ouverts.

1 jour de travail ouvre 1 jour de droits ;
Quand il y a possibilité de réadmission, demandeur d’emploi peut demander le paiement du droit au taux le plus élevé.

La Période de référence d’activation du droit rechargeable est égale à celle de l’ouverture du droit ;

Niveau d’indemnisation : le demandeur d’emploi, au bout d’un mois de travail consécutif, peut demander le recalcul de son taux.

Les périodes de formation, de maternité et de maladie sont neutralisées.

La reprise des droits à l’assurance-chômage après une période de travail est immédiate sans jour de carence.

Article 3 : droit à la formation

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle-Emploi et pouvant justifier d’au moins 24 mois de travail dans les 5 dernières années dans son ou ses précédents emplois, sans avoir eu de formation durant cette période, bénéficie d’un droit à une formation diplômante ou qualifiante. Le demandeur d’emploi doit en faire la demande durant ses 12 premiers mois d’indemnisation

Cette formation sera financée à hauteur de 50 % par l’OPCA de branche dont dépendait le demandeur d’emploi dans son dernier emploi, la Région abonderait la partie restante.

Article 4 : transférabilité du CIF

Les salariés remplissant les conditions d’obtention d’un Cif lors de la rupture de leur contrat de travail ont un délai d’un an pour en demander la mise en œuvre.

Article 5 : Indemnisation pendant la formation

Le demandeur d’emploi entrant en formation se voit garantir une allocation équivalente à l’ARE perçue pendant toute la durée de la formation.

Article 6 : activité partielle

Le salarié reprenant une activité réduite pourra cumuler ses salaires avec les allocations perçues. La limite étant soit l’atteinte du SMIC pour ceux dont l’indemnisation est inférieure au SMIC, soit le dernier salaire pour les autres.

Ce cumul est possible pendant 15 mois maximum, sauf pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans pour lesquels il n’existe pas de limitation dans le temps.

Article 7 : Contribution des employeurs utilisant les contrats courts

La cotisation est fixée suivant la durée des contrats ainsi :
• Contrat de moins de 1 mois : 12% de cotisation patronale,
• Contrat de 1 à 2 mois : 9 % de cotisation patronale,
• Contrat de 2 à 6 mois : 7 % de cotisation patronale,
• Contrat de 6 à 12 mois : 5 % de cotisation patronale.

Pour tout contrat supérieur à 12 mois ou en CDI, le taux normal est appliqué, soit 4 %. Seuls sont exclus de cette taxation les remplacements pour maladie, congé maternité, congé parental, formation.

Article8 : Contribution des employeurs utilisant les contrats à temps partiel de faible durée

Les contrats à temps partiels de moins de 24h hebdomadaires sont taxés sur la base d’un temps plein, la surcotisation salariale étant prise en charge par l’employeur.

Article 9 : contribution lors de ruptures conventionnelles

Une somme proportionnelle aux indemnités perçues lors de la rupture est versée à l’Unedic par l’employeur. Elle est variable suivant l’âge du salarié :
• Avant 50 ans : 10 %
• De 50 à 55 ans : 15%
• Après 55 ans : 20%

Article 10 : rétablissement du fonds social

Le fonds social est rétabli. Il est financé à hauteur de 2% des indemnités versées.

Article 11 : création d’une commission paritaire de recours contre les radiations

Cette commission sera mise en place. Le demandeur d’emploi a la possibilité de se présenter ou se faire représenter devant la commission.

Article 12 : Annexes 8 et 10

Les parties signataires se donnent jusqu’ à la fin du 2ème trimestre 2014 pour négocier les évolutions à apporter aux annexes 8 et 10.